Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu'assuré social.
Lorsqu'un praticien-conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé effectivement.
A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés, instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale.
CONVENTION COLLECTIVE 3339 - IDCC 2603
Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale
Edition 2026 a jour
Grille de salaire
-
Conges
-
Contrat de travail
-
Prevoyance
Numero brochure : 3339 | IDCC : 2603
Commander votre convention collective 2603▶ Versions disponibles pour cette convention collective :
▶ Fiche d'identite de la convention 3339
Informations cles
- Brochure
- 3339
- IDCC
- 2603
- État
- En vigueur
- Titre officiel
- Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006
- Dates clés
- Signée le 4 avril 2006 Publiée le 17 avril 2012 Dernière mise à jour 01/01/2027 (Protocole d'accord)
- Sommaire de la convention
- 380 articles 70 sections 68 textes attachés
- Champ d'application (resume)
- Régit les rapports entre organismes employeurs, y compris les ARS, et les praticiens conseils exerçant dans les organismes du régime général de sécurité sociale ou dans une ARS, en métropole et dans les DOM. Praticiens issus d'un corps national : médecins-conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens-conseils.
▶ Les 10 dernieres mises a jour de la convention 3339
01/01/2027
Protocole d'accord
Dispositif de soutien aux salariés proches aidants
25/08/2026
Protocole d'accord
Formation professionnelle
17/07/2026
Protocole d'accord
Régime complémentaire de couverture des frais de santé
24/04/2026
Protocole d'accord
Sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé
11/04/2026
Avenant
Aménagement des fins de carrière
11/04/2026
Avenant
Diversité et égalité des chances
11/04/2026
Avenant
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
01/01/2026
Accord
Intéressement
01/01/2026
Avenant
Situation de double résidence (indice de référence des loyers)
01/01/2026
Protocole d'accord
Désignation de la filière professionnelle pour le rattachement à un OPCOs
Source : Journal Officiel / Legifrance, classees par date d'application la plus recente.
▶ Grille de salaires 3339 a jour au 24/03/2015
| Nombre de kilomètres parcourus dans l'année civile | Véhicule automobile de 5 cv fiscaux et moins | Véhicule automobile de 6 et 7 cv fiscaux | Véhicule automobile de 8 et 9 cv fiscaux et plus |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 10 000 km | 0,56 € par km | 0,67 € par km | 0,75 € par km |
| Au-delà de 10 000 km | 0,40 € par km | 0,57 € par km | 0,59 € par km |