Lexique juridique : conventions collectives & Code du travail

A

Abandon de poste #: Absence injustifiee et prolongee du salarie a son poste ; depuis 2023, peut etre presume demission apres mise en demeure restee sans reponse.
Absence injustifiee #: Absence du salarie sans motif valable ni autorisation ; peut donner lieu a retenue sur salaire et sanction disciplinaire.
Accord collectif #: Texte negocie entre employeur(s) et syndicats portant sur un ou plusieurs themes (ex. salaires, temps de travail), a un niveau d'entreprise, de branche ou national.
Accord d'entreprise #: Accord conclu au sein d'une entreprise ; peut, sur la plupart des sujets, primer sur la convention de branche depuis les ordonnances de 2017.
Accord de branche #: Accord conclu au niveau d'un secteur d'activite, s'imposant a toutes les entreprises de la branche concernee.
Accord de performance collective (APC) #: Accord permettant d'adapter la duree du travail, la remuneration ou la mobilite pour repondre aux besoins de l'entreprise ; le refus du salarie peut justifier un licenciement.
Accident du travail (AT) #: Accident survenu par le fait ou a l'occasion du travail ; ouvre droit a une prise en charge specifique par la Securite sociale.
Accident de trajet #: Accident survenu sur le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ; assimile sous conditions a un accident du travail.
Amplitude horaire #: Duree ecoulee entre le debut et la fin de la journee de travail, pauses comprises ; limitee a 13 heures par jour en principe.
Anciennete #: Duree de presence continue du salarie dans l'entreprise ; determine de nombreux droits (preavis, indemnites, primes).
Apprentissage (contrat d') #: Contrat de travail alternant formation theorique et pratique, destine aux jeunes en vue d'obtenir une qualification.
Arret de travail #: Suspension du contrat pour maladie ou accident, justifiee par un certificat medical, ouvrant droit a indemnisation sous conditions.
Astreinte #: Periode pendant laquelle le salarie, sans etre a son poste, doit rester joignable pour intervenir si besoin ; donne lieu a compensation.
Avantage en nature #: Bien ou service fourni par l'employeur gratuitement ou a prix reduit (logement, vehicule, repas) ; integre au salaire et soumis a cotisations.
Avenant #: Acte modifiant un contrat de travail ou un accord collectif existant, signe par les parties.
Avertissement #: Sanction disciplinaire ecrite notifiant au salarie un manquement, sans incidence immediate sur son emploi ou sa remuneration.

B

Branche professionnelle #: Ensemble des entreprises relevant d'un meme secteur d'activite, couvertes par une convention collective commune.
Bulletin de paie (de salaire) #: Document remis a chaque paiement detaillant la remuneration, les cotisations et les elements de calcul ; sa remise est obligatoire.

C

Cadre #: Statut professionnel defini par la convention collective ou le contrat, ouvrant des droits specifiques (retraite, prevoyance, forfait jours).
CDD (contrat a duree determinee) #: Contrat conclu pour une duree ou une tache precise et limitee ; ne peut pourvoir durablement un emploi lie a l'activite normale de l'entreprise.
CDI (contrat a duree indeterminee) #: Contrat de travail sans terme fixe ; forme normale et generale de la relation de travail.
Certificat de travail #: Document remis obligatoirement a la fin du contrat, attestant la duree et la nature de l'emploi occupe.
CET (compte epargne-temps) #: Dispositif permettant au salarie d'accumuler des droits a conge ou une remuneration differee a partir de temps ou de sommes non pris.
Classification #: Systeme de la convention collective classant les emplois par niveaux, echelons ou coefficients pour fixer les minima de salaire.
Clause de mobilite #: Clause du contrat permettant a l'employeur de modifier le lieu de travail du salarie dans une zone geographique definie.
Clause de non-concurrence #: Clause interdisant au salarie, apres son depart, d'exercer une activite concurrente ; valable seulement si limitee et avec contrepartie financiere.
Coefficient #: Valeur chiffree attribuee a un poste dans la grille de classification, servant a determiner le salaire minimum conventionnel.
Code du travail #: Recueil des lois et reglements regissant les relations individuelles et collectives de travail en France.
Conges payes (CP) #: Droit a un repos remunere, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaille (30 jours ouvrables par an) ; depuis la loi du 24 avril 2024, des conges s'acquierent aussi pendant l'arret maladie (2 jours/mois, plafonnes).
Conge maternite #: Conge legal accorde a la salariee enceinte avant et apres l'accouchement, avec maintien de la protection de l'emploi.
Conge paternite #: Conge accorde au pere ou au second parent a la naissance de l'enfant ; duree de 25 jours (32 en cas de naissances multiples).
Conge parental d'education #: Suspension ou reduction d'activite permettant a un parent de s'occuper de son enfant apres la naissance ou l'adoption.
Conge supplementaire de naissance #: (a compter du 1er juillet 2026) Nouveau conge d'1 a 2 mois par parent, en plus du conge paternite, indemnise de facon degressive (70 % puis 60 % du salaire net) ; cree par la loi du 30 decembre 2025.
Conges pour evenements familiaux #: Jours d'absence autorises et remuneres pour mariage, naissance, deces, etc., dont le nombre est fixe par la loi ou la convention.
Contingent d'heures supplementaires #: Volume annuel d'heures supplementaires que l'employeur peut faire effectuer sans autorisation particuliere ; fixe par accord ou par decret (220 h a defaut).
Contrat de chantier (ou d'operation) #: CDI conclu pour la duree d'un chantier ou d'un projet, prenant fin a sa realisation ; prevu par accord de branche.
Contrat de professionnalisation #: Contrat en alternance destine a l'insertion ou la reinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification.
Convention collective (CCN) #: Accord negocie entre organisations d'employeurs et de salaries reglant les conditions d'emploi et de travail d'un secteur ; complete et ameliore le Code du travail.
Cotisations sociales #: Prelevements sur le salaire (part salariale et patronale) financant la protection sociale (maladie, retraite, chomage).
CSE (comite social et economique) #: Instance unique de representation du personnel, obligatoire des 11 salaries, aux attributions variant selon l'effectif.
Contrepartie obligatoire en repos (COR) #: Repos du en plus, pour les heures supplementaires effectuees au-dela du contingent annuel.

D

Delegue syndical (DS) #: Salarie designe par un syndicat representatif pour le representer et negocier les accords dans l'entreprise (des 50 salaries).
Demission #: Rupture du contrat a l'initiative du salarie, par une volonte claire et non equivoque de quitter l'entreprise.
Denonciation (d'un accord) #: Acte par lequel une partie met fin a un accord collectif a duree indeterminee, avec preavis et obligation de renegocier.
Depart a la retraite #: Rupture du contrat a l'initiative du salarie qui fait valoir ses droits a pension ; ouvre droit a une indemnite.
Dispositions plus favorables #: Regles d'un accord ou contrat offrant au salarie des avantages superieurs au minimum legal ou conventionnel, qui priment alors.
DREETS #: Direction regionale chargee de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarites ; heberge l'inspection du travail.
Duree legale du travail #: Duree de reference fixee a 35 heures par semaine ; au-dela, les heures sont des heures supplementaires.
Duree maximale du travail #: Plafonds legaux : 10 h par jour, 48 h par semaine (44 h en moyenne sur 12 semaines).
DUERP (document unique d'evaluation des risques professionnels) #: Document obligatoire recensant les risques pour la sante et la securite des salaries et les mesures de prevention.

E

Elargissement #: Procedure par laquelle le ministre rend une convention applicable a un secteur ou territoire non couvert a l'origine.
Elections professionnelles #: Scrutin organise par l'employeur pour elire les membres du CSE ; determine aussi la representativite syndicale.
Entretien prealable #: Reunion obligatoire avant une sanction lourde ou un licenciement, permettant au salarie de s'expliquer et d'etre assiste.
Extension (d'une convention) #: Arrete du ministre rendant une convention collective obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, meme non adherentes.

F

Faute grave #: Manquement rendant impossible le maintien du salarie dans l'entreprise ; justifie un licenciement sans preavis ni indemnite de licenciement (l'indemnite de conges payes reste due).
Faute lourde #: Faute commise avec l'intention de nuire a l'employeur ; memes effets que la faute grave, mais permet en outre d'engager la responsabilite pecuniaire du salarie (l'indemnite de conges payes reste due depuis 2016).
Faute simple #: Manquement justifiant un licenciement pour cause reelle et serieuse, avec maintien du preavis et des indemnites.
Forfait jours #: Mode d'organisation decomptant le temps de travail en jours travailles sur l'annee plutot qu'en heures ; reserve surtout aux cadres autonomes.

G

Grille de classification #: Tableau de la convention collective hierarchisant les emplois et fixant les salaires minima associes.
Grille de salaires (minima conventionnels) #: Bareme des remunerations minimales par categorie d'emploi, negocie au niveau de la branche.

H

Heures complementaires #: Heures effectuees par un salarie a temps partiel au-dela de son horaire contractuel, dans une limite encadree.
Heures de delegation #: Credit d'heures remunerees accorde aux representants du personnel pour exercer leur mandat.
Heures supplementaires #: Heures effectuees au-dela de la duree legale (35 h) ; majorees de 25 % puis 50 % a defaut d'accord, un accord pouvant abaisser le taux jusqu'a 10 %.
Hierarchie des normes #: Ordre de priorite des sources du droit du travail (loi, convention, accord, contrat), la regle la plus favorable au salarie primant souvent.

I

IDCC (identifiant de convention collective) #: Numero a 4 chiffres identifiant officiellement chaque convention collective nationale.
Inaptitude #: Etat du salarie declare par le medecin du travail comme incapable d'occuper son poste ; oblige l'employeur a reclasser ou licencier.
Indemnite compensatrice de conges payes #: Somme versee en fin de contrat pour les conges acquis mais non pris.
Indemnite compensatrice de preavis #: Somme versee lorsque le preavis n'est pas effectue, sauf faute grave ou dispense a l'initiative du salarie.
Indemnite de licenciement #: Somme due au salarie licencie (hors faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'anciennete ; calculee selon la loi ou la convention.
Indemnite de fin de contrat (prime de precarite) #: Somme egale a 10 % de la remuneration versee au terme d'un CDD, sauf exceptions.
Inspection du travail #: Service de l'Etat controlant l'application du droit du travail et pouvant constater les infractions.
Interessement #: Dispositif facultatif d'epargne salariale liant une prime collective aux resultats ou performances de l'entreprise.
Interim (travail temporaire) #: Mise a disposition d'un salarie par une agence d'interim aupres d'une entreprise utilisatrice pour une mission precise et temporaire.

J

Jours feries #: Journees de fete legale (11 par an) ; seul le 1er mai est obligatoirement chome et paye pour tous.
Jours ouvrables / ouvres #: Ouvrables : tous les jours sauf dimanche et jours feries (6/semaine). Ouvres : jours reellement travailles (5/semaine en general).

L

Licenciement economique #: Rupture du contrat fondee sur un motif non lie au salarie (difficultes economiques, mutations technologiques, reorganisation).
Licenciement pour motif personnel #: Rupture fondee sur un motif lie a la personne ou au comportement du salarie (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude).
Licenciement sans cause reelle et serieuse #: Licenciement non justifie par un motif valable ; donne droit a des indemnites selon le bareme << Macron >>.

M

Maladie professionnelle #: Affection resultant de l'exposition a un risque lie au travail, reconnue selon des tableaux officiels ou, hors tableau, par le comite regional (CRRMP).
Mandat (representant du personnel) #: Fonction elective ou designative donnant des droits et une protection particuliere contre le licenciement.
Medecine du travail #: Service de sante charge de prevenir les risques et de suivre l'aptitude des salaries a leur poste.
Mise a pied conservatoire #: Suspension immediate du salarie dans l'attente d'une sanction ; non remuneree si la faute grave est confirmee.
Mise a pied disciplinaire #: Sanction suspendant temporairement le contrat et la remuneration, en reponse a une faute.
Mise a la retraite #: Rupture a l'initiative de l'employeur, impossible avant 70 ans ; entre 67 et 70 ans, elle suppose une procedure d'interrogation annuelle du salarie sur son intention de partir.
Mise en cause (d'un accord) #: Remise en question d'un accord collectif a la suite d'une fusion, cession ou changement d'activite de l'entreprise.
Modification du contrat de travail #: Changement d'un element essentiel (remuneration, fonctions, duree) necessitant l'accord du salarie.

N

Net a payer #: Montant effectivement verse au salarie apres deduction des cotisations et prelevements.
Notification (de licenciement) #: Lettre recommandee informant le salarie de la rupture et de ses motifs ; point de depart du preavis.

P

Participation #: Dispositif obligatoire (des 50 salaries) redistribuant une part des benefices de l'entreprise aux salaries.
Periode d'essai #: Phase initiale du contrat permettant a chaque partie de rompre librement, dans des durees maximales encadrees.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) #: Dispositif obligatoire en cas de licenciement collectif d'au moins 10 salaries dans une entreprise de 50 salaries et plus.
Preavis #: Delai a respecter entre l'annonce de la rupture et la fin effective du contrat (demission, licenciement, retraite).
Prescription #: Delai au-dela duquel une action en justice n'est plus recevable (ex. 12 mois pour contester un licenciement).
Prime d'anciennete #: Majoration de salaire liee a la duree de presence, prevue par de nombreuses conventions collectives.
Principe de faveur #: Regle voulant qu'en cas de conflit de normes, la disposition la plus favorable au salarie s'applique.
Prud'hommes (conseil de) #: Juridiction paritaire competente pour trancher les litiges individuels entre employeurs et salaries.

R

Reclassement #: Obligation de l'employeur de proposer un autre poste avant un licenciement pour inaptitude ou motif economique.
Remuneration #: Ensemble des sommes versees en contrepartie du travail : salaire de base, primes, avantages et accessoires.
Repos compensateur de remplacement (RCR) #: Repos remplacant, en tout ou partie, le paiement majore des heures supplementaires, lorsqu'un accord le prevoit.
Repos hebdomadaire #: Repos d'au moins 24 heures consecutives par semaine, generalement le dimanche, s'ajoutant aux 11 h de repos quotidien.
Repos quotidien #: Duree minimale de repos entre deux journees de travail, fixee a 11 heures consecutives.
Representativite syndicale #: Capacite d'un syndicat a negocier, mesuree par son score aux elections professionnelles : seuil de 10 % au niveau de l'entreprise, 8 % au niveau de la branche et national.
Rupture conventionnelle #: Mode de rupture amiable du CDI, d'un commun accord, ouvrant droit a une indemnite et aux allocations chomage.
RTT (reduction du temps de travail) #: Jours de repos accordes en compensation d'un temps de travail superieur a 35 heures hebdomadaires.

S

Salaire de base #: Remuneration fixe convenue au contrat, hors primes et accessoires.
Salaire minimum conventionnel #: Remuneration minimale fixee par la convention collective selon la classification ; s'il devient inferieur au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique et la branche doit renegocier.
Sanction disciplinaire #: Mesure prise par l'employeur en reponse a une faute (avertissement, mise a pied, retrogradation, licenciement).
SMIC #: Salaire minimum interprofessionnel de croissance ; remuneration horaire minimale legale en dessous de laquelle aucun salarie ne peut etre paye.
Solde de tout compte #: Document remis en fin de contrat recapitulant les sommes versees au salarie a son depart.
Subordination (lien de) #: Critere du contrat de travail : execution du travail sous l'autorite d'un employeur qui dirige, controle et sanctionne.
Suspension du contrat #: Interruption temporaire de l'execution du contrat (maladie, conge, etc.) sans rupture du lien d'emploi.

T

Temps de pause #: Arret d'au moins 20 minutes obligatoire apres 6 heures de travail consecutives.
Temps partiel #: Contrat dont la duree de travail est inferieure a la duree legale ou conventionnelle ; mentions obligatoires renforcees.
Transaction #: Accord ecrit reglant un litige par des concessions reciproques, apres la rupture du contrat, pour eviter ou clore un contentieux.
Travail de nuit #: Travail effectue entre 21 h et 6 h (en principe) ; encadre et donnant droit a compensations.
Travail dissimule #: Emploi non declare ou heures non declarees ; infraction lourdement sanctionnee.

U

Usage d'entreprise #: Pratique habituelle, constante et fixe creant un droit pour les salaries ; sa suppression suppose une denonciation reguliere.

V

Visite medicale (d'information et de prevention) #: Examen de suivi de l'etat de sante du salarie realise par le service de sante au travail.
Visite de reprise #: Examen medical obligatoire apres une absence prolongee pour maladie ou accident, conditionnant la reprise du poste.