Les personnels salariés de droit privé exercent leur droit au congé individuel de formation dans le cadre des dispositions du livre IX du code du travail.
CONVENTION COLLECTIVE 3229 - IDCC
Avenant du 20 octobre 2006 relatif à l'entretien professionnel
Edition 2026 a jour
Grille de salaire
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Conges
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Contrat de travail
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Prevoyance
Numero brochure : 3229 | IDCC :
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Informations cles
- Brochure
- 3229
- IDCC
- État
- En vigueur
- Titre officiel
- Avenant du 20 octobre 2006 relatif à l'entretien professionnel
- Dates clés
- Publiée le 11 décembre 1986 Dernière mise à jour 24/09/2010 (Avenant)
- Sommaire de la convention
- 28 articles 30 sections 4 textes attachés
- Champ d'application (resume)
- Établissements d'enseignement privés adhérant à une organisation signataire ou ayant souscrit individuellement à l'accord. Concerne l'organisation de la formation professionnelle des personnels enseignants et non enseignants.
▶ Les 10 dernieres mises a jour de la convention 3229
24/09/2010
Avenant
Formation professionnelle
18/06/2009
Accord
Entretien annuel d'activité et de développement
29/11/2007
Accord
Salaires
01/07/2007
Avenant
Salaires
29/06/2007
Accord
Salaires
20/04/2007
Avenant
Passeport formation
29/03/2007
Avenant
Formation professionnelle continue
08/12/2006
Avenant
Bilan de compétences
28/11/2006
ARRETE
ARRETE du 15 novembre 2006
29/10/2006
ARRETE
ARRETE du 19 octobre 2006
Source : Journal Officiel / Legifrance, classees par date d'application la plus recente.
▶ Conges 3229 a jour au 02/04/1987
Droit au congé individuel de formation
Article 19
Droit au congé enseignement
Article 20
Pour les personnels salariés de droit privé, le droit au congé-enseignement et le droit à organiser des formations sont reconnus dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail.