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CONVENTION COLLECTIVE 3185 - IDCC 303

Couture parisienne et des autres métiers de la mode

Edition 2026 a jour

Grille de salaire - Conges - Contrat de travail - Prevoyance

Numero brochure : 3185 | IDCC : 303

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Informations cles

Brochure
3185
IDCC
303
État
En vigueur Étendue
Titre officiel
Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode
Dates clés
Publiée le 10 juillet 1961 Dernière mise à jour 08/10/2026 (Accord)
Sommaire de la convention
944 articles 298 sections 120 textes attachés
Champ d'application (resume)
Couvre les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure (mode), conception/réalisation de modèles, ateliers de fabrication, transformation et retouche, fourrure (gros et détail), tailleurs sur mesure de la région parisienne et chemiserie sur mesure. Zone : France métropolitaine (dont Corse et Monaco), tailleurs limités à Paris et Île-de-France.

▶ Les 10 dernieres mises a jour de la convention 3185

08/10/2026 Accord

Classification des emplois

01/08/2026 Accord

Parentalité et santé des femmes au travail

28/07/2026 Protocole d'accord

Prime de collection 2026

01/01/2026 Accord

Agenda social 2026

01/01/2026 Avenant

Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2026

01/01/2025 Accord

Agenda social pour 2025

01/01/2025 Accord

Définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire

04/05/2024 Protocole d'accord

Prime de collection (printemps-été 2024)

01/01/2024 Avenant

Rémunérations minimales annuelles garanties 2024

01/01/2024 Accord

Agenda social pour 2024

Source : Journal Officiel / Legifrance, classees par date d'application la plus recente.

▶ Grille de salaires 3185 a jour au 01/07/2026

Groupes Niveau A Niveau B Niveau C
Salaire annuel
1 23 109 € 23 237 € 23 631 €
2 23 631 € 24 207 € 27 173 €
3 27 572 € 28 865 € 32 716 €
4 32 878 € 34 621 € 39 044 €
5 39 045 € 39 658 € 45 604 €
6 39 045 € 44 945 € 50 776 €
7 51 281 € 58 392 €
8 58 973 € 66 492 €
9 66 492 € 76 085 €

▶ Conges 3185 a jour au 10/07/1961

Titre VII Congés

Article 28 : Jours fériés

Le chômage des jours fériés légaux n'entraînera pas de réduction de salaires.

Le 25 novembre étant jour de fête dans la couture parisienne il ne sera pas travaillé dans ce secteur professionnel uniquement, les autres métiers de la mode n'étant pas concernés. Les heures de travail perdues dans ces conditions n'entraîneront pas de réduction de salaire.

Toutefois, les absences non autorisées la veille ou le lendemain d'un jour férié pourront entraîner une réduction du salaire mensuel correspondant aux heures perdues.

Si la veille de Noël et du Jour de l'An est un jour normalement travaillé, le personnel bénéficiera, lors de chacune de ces deux veilles, d'une réduction d'horaire de 2 heures, fixées dans la mesure du possible en fin de journée.

Cette mesure n'entraînera pas de diminution de salaire.

Le chômage des jours fériés légaux ne donnera pas lieu à récupération.

Article 29 : Congés exceptionnels pour évènements de famille

Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour évènements de famille prévus ci-après :
– décès du conjoint ou du partenaire du Pacs : 5 jours ;
– décès d'un enfant : 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
– décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint ou du partenaire du Pacs : 3 jours ;
– décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3 jours ;
– décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 1 jour ;
– décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint ou du partenaire du Pacs : 1 jour.

Lorsqu'il s'agit d'un décès, si le lieu de cérémonie se trouve à une distance supérieure à 300 kms, les salariés bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire.

Mariage ou Pacs du salarié :
– 4 jours pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 5 jours pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Mariage d'un enfant : 1 jour.

– 3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, suivi des 4 jours obligatoires de congés de paternité et d'accueil de l'enfant en application de l'article L. 1225-35-1 du code du travail ;
– 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer ;
– les dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail recevront application dès lors qu'elles viendraient à accorder un congé non visé par le présent article (1).

Dans le cas où un évènement de famille ouvrant droit à un congé exceptionnel se produirait pendant les congés payés de l'intéressé, le congé exceptionnel s'ajouterait à la durée normale.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-4 du code du travail relatif à la durée des congés pour évènements familiaux.
(Arrêté du 2 février 2024-art. 1)

Article 30 : Congés payés

Durée

Chaque salarié bénéficie d'un droit aux congés payés calculé sur la base de 2 jours 1/2 par mois de travail effectif accompli dans l'entreprise au cours de l'année de référence.

Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise 12 mois de travail effectif au cours de l'année de référence (1er juin – 31 mai) bénéficie donc d'un droit à congés payés d'une durée égale à 30 jours ouvrables.

Lorsque durant l'absence au titre des congés payés un jour férié tombe un jour ouvrable, il n'entre pas dans le décompte de la durée du congé.

Les salariés entrés en cours d'année pourront, sur leur demande, après la période d'essai, bénéficier de congés non rémunérés dans la limite du congé légal.

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail.

Date de congés. Ordre de départ

La période des congés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année pour le congé principal.

L'affichage de l'ordre des départs sera fait le 1er mars.

L'ordre des départs est fixé par l'employeur, après avis du comité social et économique, compte tenu d'une part, de la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, notamment pendant la période des collections, d'autre part, de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services chez l'employeur.

La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Le congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu. Le congé d'une durée au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction d'au moins 3 semaines successives doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre. En cas de fractionnement à l'initiative de l'employeur, il sera attribué 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.

Lorsque le fractionnement se fera à la demande du salarié, il emportera renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus par le code du travail.

Dans tous les cas, les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables ne seront pas pris en compte pour l'ouverture du droit aux congés supplémentaires pour fractionnement.

Les jours de congés restants dus après la prise du congé principal ne pourront, sauf accord de l'employeur, être pris durant les 5 semaines précédant la date de chacune des collections.

Sous réserve de ce principe, les modalités d'attribution de ces jours de congés seront déterminées au niveau de chaque entreprise.

Calcul de l'indemnité

L'indemnité afférente au congé est égale :
– soit à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ;
– soit si cette formule est plus avantageuse au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération totale susvisée il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente et des périodes assimilées à un temps de travail pour la détermination du droit à congé.

Paiement

Le paiement de l'indemnité de congés payés se fera, sauf usages plus avantageux, à raison de la moitié avant le départ en congé et de la moitié au retour.

Cumul

a) Maladie

Le salarié qui tombe malade pendant ses vacances et est pris en charge par la sécurité sociale a droit, à l'expiration du congé maladie, à un congé payé légal à une date fixée d'un commun accord avec son employeur.

Le salarié qui, en raison d'absence liée à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période de référence a droit au report de ses congés payés sous réserve que ceux-ci soient pris au plus tard 15 mois après l'expiration de la période de référence.

La date de prise des congés sera fixée d'un commun accord avec son employeur.

b) Préavis

L'indemnité compensatrice de congé est indépendante de l'indemnité de préavis. Si le préavis est donné pendant les vacances de l'intéressé, le délai-congé ne peut commencer à courir qu'à partir de la date d'expiration des congés payés.

La durée de préavis, même si elle est remplacée par une indemnité compensatrice, doit être ajoutée au temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée du congé.

Article 31 : Périodes d'absences assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congés

Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congés :
– les périodes de congés payés ;
– les périodes du congé maternité ;
– les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– les périodes d'absence pour maladie constatée dans la limite des périodes indemnisables prévues par la convention collective ou les accords particuliers ;
– les périodes de congés non rémunérés d'éducation ouvrière ;
– les périodes de congés non rémunérés de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
– les périodes de congés de formation ;
– les absences autorisées pour les candidats aux élections législatives ou sénatoriales ;
– les absences autorisées pour la participation à des jurys d'examen ;
– les congés exceptionnels pour événements familiaux ;
– les congés de naissance de 3 jours pour les pères de famille ;
– le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions ;
– les autorisations d'absence dans la limite de 6 semaines par mandat que les conseillers prud'homaux peuvent obtenir pour suivre une formation.

Article 32 : Congés particuliers

Ancienneté

Les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de jours de congés payés supplémentaires qui devront être pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.

Ces jours de congés sont déterminés comme suit :
– 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 5 jours après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 6 jours après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours ouvrables de congé supplémentaires par enfant à charge.

Apprentis et jeunes travailleurs

Les jeunes de moins de 18 ans auront droit à 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires. Ces congés pourront être pris en dehors de la période légale des congés payés et dans la mesure du possible au moment des petites vacances scolaires.

Dispositions particulières

Le personnel travaillant en sous-sol, à la lumière artificielle, bénéficiera d'un congé supplémentaire à raison d'une demi-journée par mois de travail à condition qu'il ne soit pas accolé au congé au congé principal.

Il en sera de même pour les salariés qui travaillent dans des locaux dépourvus d'ouverture directe ayant à la fois éclairage artificiel et air conditionné.

Article 33 : Maternité

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte de révéler son état de grossesse.

Pour bénéficier de la protection prévue en cas de maternité, la femme en état de grossesse doit soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer récépissé, soit lui envoyer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel avec avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.

Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.

Conformément à l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en vertu du code du travail (congé de maternité ou congé d'adoption) qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir ledit contrat.

Conformément à l'article L. 1225-5 du code du travail, si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve de ce fait annulé, sauf si la résiliation du contrat de travail est justifiée par l'un des motifs énoncés plus haut.

La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci.

En cas de naissances multiples ou lorsque la salariée ou le ménage assume déjà la charge de 2 enfants au moins, ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables, la durée de la période de suspension du contrat de travail est fixée conformément aux dispositions du code du travail.

Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux paragraphes précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement de la durée de suspension du contrat à laquelle la salariée a droit.

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.

Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une œuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de 16 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le congé ne peut excéder, pour chaque parent, 18 ou 22 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants assumés par le foyer ou en cas d'adoptions multiples, conformément aux dispositions des articles L. 1225-37 et L. 1225-40 du code du travail.

Cette période est augmentée dans les conditions fixées par le code du travail en cas d'adoptions multiples ou si l'adoption a pour effet de porter à 3 ou plus le nombre d'enfants dont tout salarié ou ménage assume la charge.

Tout salarié devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend remettre en vigueur son contrat de travail.

Conformément à l'article L. 1225-66 du code du travail, pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture. En pareil cas, il peut, dans l'année suivant ce terme, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage. L'employeur est alors tenu, pendant un an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Conformément à l'article L. 1225-48 du code du travail, le droit au congé parental d'éducation est ouvert à l'occasion de chaque adoption d'un enfant âgé de 16 ans au plus. Lorsque l'enfant adopté a plus de 3 ans, le congé parental a une durée maximale d'un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le parent salarié a également la faculté de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

La mère allaitant son enfant aura le droit, pendant un an à compter de l'accouchement, de s'absenter une heure par jour pendant les heures de travail. Cette heure est indépendante des repos normaux.

Elle est répartie en 2 périodes de 30 minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après midi, qui pourront être prises par les mères, aux heures fixées d'accord entre elles et les employeurs. À défaut d'accord, ces heures sont placées au milieu de chaque période. Si le nombre des enfants devant en bénéficier le justifie, des garderies pourront être assurées, soit dans le cadre de l'entreprise, soit par des ententes interentreprises, soit par la participation des organismes officiels contrôlés.

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par le code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.


Nouveau Titre VII Congés et dispositions relatives à la conciliation de la vie personnelle et vie professionnelle des salarié(e)s

Article 28 : Jours fériés

Le chômage des jours fériés légaux n'entraînera pas de réduction de salaires.

Le 25 novembre étant jour de fête dans la couture parisienne il ne sera pas travaillé dans ce secteur professionnel uniquement, les autres métiers de la mode n'étant pas concernés. Les heures de travail perdues dans ces conditions n'entraîneront pas de réduction de salaire.

Toutefois, les absences non autorisées la veille ou le lendemain d'un jour férié pourront entraîner une réduction du salaire mensuel correspondant aux heures perdues.

Si la veille de Noël et du Jour de l'An est un jour normalement travaillé, le personnel bénéficiera, lors de chacune de ces deux veilles, d'une réduction d'horaire de 2 heures, fixées dans la mesure du possible en fin de journée.

Cette mesure n'entraînera pas de diminution de salaire.

Le chômage des jours fériés légaux ne donnera pas lieu à récupération.

Article 29 : Congés exceptionnels pour évènements de famille

• Les salarié(e)s auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour évènements de famille prévus ci-après, exprimés en jours ouvrables :
– décès du conjoint, du partenaire du Pacs ou de la personne vivant maritalement avec le ou la salarié(e) : 5 jours ;
– décès d'un enfant : 12 jours, ou 14 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ou lui-même parent ;
– décès du père ou de la mère du ou de la salarié(e) ou de son conjoint, partenaire du Pacs ou de la personne vivant maritalement avec lui ou elle : 3 jours ;
– décès d'un frère ou d'une sœur du ou de la salarié(e) : 3 jours ;
– décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du ou de la salarié(e) : 1 jour ;
– décès d'un grand-parent du ou de la salarié(e), de son conjoint ou du partenaire du Pacs ou de la personne vivant maritalement avec lui ou elle : 1 jour.

Lorsqu'il s'agit d'un décès, si le lieu de cérémonie se trouve à une distance supérieure à 300 km, les salarié(e)s bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire.

• Mariage ou Pacs du ou de la salarié(e) :
– 4 jours pour les salarié(e)s ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 5 jours pour les salarié(e)s ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

• Mariage d'un enfant du ou de la salarié(e) : 1 jour.

• 3 jours pour chaque naissance au sein du foyer du ou de la salarié(e) ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, suivi des 4 jours obligatoires de congés de paternité et d'accueil de l'enfant en application de l'article L. 1225-35-1 du code du travail ;

• 10 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer ;

Dans le cas où un évènement de famille ouvrant droit à un congé exceptionnel se produirait pendant les congés payés de l'intéressé, le congé exceptionnel s'ajouterait à la durée normale ou viendrait s'y substituer selon le choix du salarié.

Article 30 : Conhés payés

Durée

Chaque salarié bénéficie d'un droit aux congés payés calculé sur la base de 2 jours 1/2 par mois de travail effectif accompli dans l'entreprise au cours de l'année de référence.

Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise 12 mois de travail effectif au cours de l'année de référence (1er juin – 31 mai) bénéficie donc d'un droit à congés payés d'une durée égale à 30 jours ouvrables.

Lorsque durant l'absence au titre des congés payés un jour férié tombe un jour ouvrable, il n'entre pas dans le décompte de la durée du congé.

Les salariés entrés en cours d'année pourront, sur leur demande, après la période d'essai, bénéficier de congés non rémunérés dans la limite du congé légal.

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail.

Date de congés. Ordre de départ

La période des congés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année pour le congé principal.

L'affichage de l'ordre des départs sera fait le 1er mars.

L'ordre des départs est fixé par l'employeur, après avis du comité social et économique, compte tenu d'une part, de la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, notamment pendant la période des collections, d'autre part, de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services chez l'employeur.

La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Le congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu. Le congé d'une durée au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction d'au moins 3 semaines successives doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre. En cas de fractionnement à l'initiative de l'employeur, il sera attribué 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.

Lorsque le fractionnement se fera à la demande du salarié, il emportera renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus par le code du travail.

Dans tous les cas, les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables ne seront pas pris en compte pour l'ouverture du droit aux congés supplémentaires pour fractionnement.

Les jours de congés restants dus après la prise du congé principal ne pourront, sauf accord de l'employeur, être pris durant les 5 semaines précédant la date de chacune des collections.

Sous réserve de ce principe, les modalités d'attribution de ces jours de congés seront déterminées au niveau de chaque entreprise.

Calcul de l'indemnité

L'indemnité afférente au congé est égale :
– soit à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ;
– soit si cette formule est plus avantageuse au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération totale susvisée il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente et des périodes assimilées à un temps de travail pour la détermination du droit à congé.

Paiement

Le paiement de l'indemnité de congés payés se fera, sauf usages plus avantageux, à raison de la moitié avant le départ en congé et de la moitié au retour.

Cumul

a) Maladie

Le salarié qui tombe malade pendant ses vacances et est pris en charge par la sécurité sociale a droit, à l'expiration du congé maladie, à un congé payé légal à une date fixée d'un commun accord avec son employeur.

Le salarié qui, en raison d'absence liée à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période de référence a droit au report de ses congés payés sous réserve que ceux-ci soient pris au plus tard 15 mois après l'expiration de la période de référence.

La date de prise des congés sera fixée d'un commun accord avec son employeur.

b) Préavis

L'indemnité compensatrice de congé est indépendante de l'indemnité de préavis. Si le préavis est donné pendant les vacances de l'intéressé, le délai-congé ne peut commencer à courir qu'à partir de la date d'expiration des congés payés.

La durée de préavis, même si elle est remplacée par une indemnité compensatrice, doit être ajoutée au temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée du congé.

Article 31 : Périodes d'absences assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congés

Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congés :
– les périodes de congés payés ;
– les périodes du congé maternité ;
– les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– les périodes d'absence pour maladie constatée dans la limite des périodes indemnisables prévues par la convention collective ou les accords particuliers ;
– les périodes de congés non rémunérés d'éducation ouvrière ;
– les périodes de congés non rémunérés de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
– les périodes de congés de formation ;
– les absences autorisées pour les candidats aux élections législatives ou sénatoriales ;
– les absences autorisées pour la participation à des jurys d'examen ;
– les congés exceptionnels pour événements familiaux ;
– les congés de naissance de 3 jours pour les pères de famille ;
– le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions ;
– les autorisations d'absence dans la limite de 6 semaines par mandat que les conseillers prud'homaux peuvent obtenir pour suivre une formation.

Article 32 : Congés particuliers

Les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de jours de congés payés supplémentaires qui devront être pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.

Ces jours de congés sont déterminés comme suit :
– 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 5 jours après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 6 jours après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours ouvrables de congé supplémentaires par enfant à charge.

Apprentis et jeunes travailleurs

Les jeunes de moins de 18 ans auront droit à 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires. Ces congés pourront être pris en dehors de la période légale des congés payés et dans la mesure du possible au moment des petites vacances scolaires.

Dispositions particulières

Le personnel travaillant en sous-sol, à la lumière artificielle, bénéficiera d'un congé supplémentaire à raison d'une demi-journée par mois de travail à condition qu'il ne soit pas accolé au congé au congé principal.

Il en sera de même pour les salariés qui travaillent dans des locaux dépourvus d'ouverture directe ayant à la fois éclairage artificiel et air conditionné.

Article 33 : Parentalité et santé des femmes au travail

Article 33.1 : Salariées souffrant de dysménorrhée

33.1.1. Congés pour dysménorrhée

Les salariées reconnues comme ayant le statut de travailleur handicapé (RQTH) au titre d'un trouble de dysménorrhée bénéficient de 11 jours de congés supplémentaires par an.

Dans l'attente de la reconnaissance de ce statut, ces jours de congé peuvent également être octroyés à la salariée, pendant une durée d'un an, renouvelable une fois et sur présentation d'un certificat médical et d'une preuve du dépôt de la demande RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La salariée communiquera à l'employeur la décision de la MDPH dès réception de celle-ci.

En cas de rejet de la demande de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, le certificat médical ne permet plus à lui seul de faire bénéficier à la salariée de ces jours de congés spécifiques.

Ces jours de congé n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis.

33.1.2. Télétravail, aménagement du poste de travail et réorganisation des emplois du temps en cas de dysménorrhée

Les salariées souffrant de dysménorrhée disposent d'un accès facilité au télétravail, soit dans le cadre d'une RQTH, soit sur présentation d'un certificat médical indépendant d'une procédure de RQTH, et/ou peuvent bénéficier, sur avis du médecin du travail, d'un aménagement de poste ou d'une réorganisation de leurs emplois du temps si leur poste n'est pas télétravaillable ou s'il nécessite une permanence physique dans l'entreprise.

Les modalités relatives au télétravail sont déterminées par chaque Maison, le cas échéant, au sein de leurs accords collectifs.

Article 33.2 : Interruption spontanée, médicale ou volontaire de grossesse

33.2.1. Congé exceptionnel et arrêt de travail pour interruption spontanée, médicale ou volontaire de grossesse

En cas d'interruption spontanée, médicale ou volontaire de grossesse survenant avant la 22e semaine d'aménorrhée, et sur présentation d'un certificat médical, la salariée bénéficie d'un congé exceptionnel de trois jours.

Ce congé n'entraîne aucune diminution de la rémunération et est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis.

Le ou la conjointe salarié(e), ou le ou la salarié(e) lié(e) par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également de ce congé dans les mêmes conditions dès lors qu'il relève de la présente convention collective.

Ce congé peut être accolé à un arrêt de travail pour maladie, qui, consécutif à une interruption spontanée ou médicale de grossesse, ne donne lieu à aucune diminution de la rémunération du salarié concerné.

Il est rappelé que la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit qu'en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue par le code de la sécurité sociale est accordée sans délai.

33.2.2. Congé de deuil parental

Conformément à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le ou la salarié(e) a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés selon les modalités fixées par l'article D. 3142-1-1 du code du travail. Le congé peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant, sans préjudice du congé pour décès d'un enfant.

Le congé de deuil est également possible lorsqu'un enfant n'est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l'organisation mondiale de la santé : naissance après 22 semaines d'aménorrhée ou lorsque le fœtus pèse plus de 500 g.

Ce congé n'entraîne aucune diminution de la rémunération et le temps correspondant est assimilé à du temps de travail effectif.

33.2.3. Protection contre le licenciement

Il est rappelé que conformément à l'article L. 1225-4-3 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.

En outre, la salariée confrontée à une interruption spontanée de grossesse intervenant à compter de la 22e semaine d'aménorrhée bénéficie du congé maternité et de la protection légale contre le licenciement qui en découle.

Article 33.3 : Suivi d'un traitement de fertilité, d'assistance médicale à la procréation, et parcours d'adoption

33.3.1. Autorisations d'absence liées au suivi d'un traitement de fertilité, d'assistance médicale à la procréation

Conformément à l'article L. 1225-16 du code du travail, les salarié(e)s bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues dans le code de la santé publique, et notamment suivant un processus d'autoconservation de gamètes, bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires.

Le ou la conjoint(e) salarié(e) de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également, sur présentation d'un justificatif, d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les salarié(e)s au titre de leur ancienneté dans l'entreprise.

33.3.2. Autorisations d'absence liées à une procédure d'adoption

Conformément à l'article L. 1225-16 du code du travail, les salarié(e)s engagé(e)s dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu par le code de l'action sociale et des familles.

Article 33.4 : Période de grossesse

33.4.1. Réduction du temps de travail pendant la période de grossesse

33.4.1.1. Réduction journalière du temps de travail pendant la période de grossesse

Il est permis aux salariées enceintes d'arriver 15 minutes plus tard, et de partir 15 minutes plus tôt des établissements de la Maison, pendant toute leur période de grossesse.
À compter du cinquième mois de grossesse, cette réduction est portée à 30 minutes le matin et 30 minutes le soir.

Cette réduction horaire journalière n'entraîne pas de diminution de la rémunération et peut être cumulée de sorte à permettre aux salariées enceintes d'entrer ou de sortir 30 minutes plus tard ou plus tôt des locaux jusqu'au cinquième mois de grossesse, puis jusqu'à une heure à compter du cinquième mois de grossesse.

33.4.1.2. Réduction hebdomadaire du temps de travail à la fin de la période de grossesse

Pendant le dernier mois précédant leur départ en congé maternité, les salariées enceintes bénéficient d'une réduction du temps de travail d'une durée d'un jour par semaine.

Cette réduction du temps de travail n'entraîne aucune diminution de la rémunération et les périodes concernées sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis.

Ces réductions de temps de travail ne pourront donner lieu ni à un report, ni à rémunération, si elles ne sont pas prises par la salariée enceinte.

33.4.2. Facilitation du recours au télétravail des salariées en période de grossesse

Dès lors que les activités qu'elles exercent le permettent, et dans la mesure du possible, les salariées enceintes disposent d'un accès facilité au télétravail.

Les modalités relatives au télétravail sont déterminées par chaque Maison, le cas échéant, au sein de leurs accords collectifs.

33.4.3. Aménagement du poste de travail pendant la période de grossesse

Conformément à l'article L. 1225-7 du code du travail, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.

Un aménagement du poste de travail de la salariée enceinte peut également être demandé par la salariée si l'état de santé de celle-ci le justifie.

33.4.4. Autorisations d'absence pendant la grossesse et les suites de l'accouchement pour examens médicaux

Conformément à l'article L. 1225-16 du code du travail, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et de suites de l'accouchement.

Le ou la conjoint(e) salarié(e) de la femme enceinte ou venant d'accoucher, ou de la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

33.4.5. Protection de la salariée en état de grossesse

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

Pour bénéficier de la protection prévue en cas de maternité, la femme en état de grossesse doit soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer récépissé, soit lui envoyer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel avec avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.

Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.

Conformément à l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en vertu du code du travail (congé de maternité ou congé d'adoption) qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir ledit contrat.

Conformément à l'article L. 1225-5 du code du travail, si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve de ce fait annulé, sauf si la résiliation du contrat de travail est justifiée par l'un des motifs énoncés plus haut.

Article 33.5 : Congé de maternité

33.5.1. Durée du congé de maternité

La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci.

En cas de naissances multiples ou lorsque la salariée ou le ménage assume déjà la charge de 2 enfants au moins, ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables, la durée de la période de suspension du contrat de travail est fixée conformément aux dispositions du code du travail :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge :

Statut de l'enfant à naître Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) Durée du congé postnatal (après l'accouchement) Durée totale du congé
de maternité
1er enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
2e enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3e enfant ou plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître :

Nombre d'enfants à naître Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) Durée du congé postnatal (après l'accouchement) Durée totale du congé
de maternité
2 12 semaines 22 semaines 34 semaines
3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux paragraphes précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement de la durée de suspension du contrat à laquelle la salariée a droit.

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.

33.5.2. Maintien de la rémunération pendant le congé de maternité

Dans les Maisons de plus de 50 salarié(e)s, la rémunération de la salariée en congé de maternité justifiant d'au moins 9 mois d'ancienneté, appréciée à la date du début du congé, est intégralement maintenue par l'employeur pendant sa durée légale.

La Maison verse sa rémunération directement à la salariée et récupère, à sa charge, les indemnités journalières correspondantes auprès de la sécurité sociale, par un processus de subrogation.

Article 33.6 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

33.6.1. Durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

À compter de l'entrée en vigueur de l'accord, dans les Maisons de plus de 50 salarié(e)s, la durée légale du congé de paternité et d'accueil d'un enfant est rallongée de 5 jours pour atteindre 30 jours calendaires ou 37 en cas de naissances multiples.

Il est rappelé que l'article L. 1225-35 du code du travail prévoit qu'après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le ou la conjoint(e) ou concubin(e) salarié(e) de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil d'un enfant de 25 jours calendaires, ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Conformément à l'article L. 1225-35 du code de travail, ce congé est composé de 4 jours calendaires, consécutifs au congé de naissance légal de 3 jours ouvrables, puis de 21 jours calendaires, ou 28 en cas de naissances multiples, pris en continu ou par fractionnement, au choix du ou de la salarié(e).

Il est rappelé que les dispositions de l'article D. 1225-8-1 du code du travail relatives à la prolongation de la période du congé s'appliquent en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance.

33.6.2. Maintien de la rémunération pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Dans les Maisons de plus de 50 salarié(e)s, la rémunération du ou de la salarié(e) conjoint(e), partenaire de pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la personne mettant au monde un enfant est intégralement maintenue pendant la durée du congé conventionnel de paternité et d'accueil d'un enfant, dès lors qu'il ou elle justifie de 9 mois d'ancienneté, appréciée à la date du début du congé.

La Maison verse sa rémunération directement au salarié et récupère, à sa charge, les indemnités journalières correspondantes auprès de la sécurité sociale, par un processus de subrogation.

Article 33.7 : Congé d'adoption

33.7.1. Durée du congé d'adoption

Conformément à l'article L. 1225-37 du code du travail, le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16 semaines. La durée du congé varie en cas d'adoptions multiples ou lorsque l'adoption porte à deux ou plus le nombre d'enfants dont le ou la salarié(e) ou le foyer assume la charge :

Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
(pris par un seul parent)
Durée du congé
(répartir entre les 2 parents salariés)
1 0 ou 1 16 semaines 16 semaines + 25 jours
1 2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours
2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 32 jours

Tout salarié devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend remettre en vigueur son contrat de travail.

33.7.2. Maintien de la rémunération pendant le congé d'adoption

Dans les Maisons de plus de 50 salarié(e)s, la rémunération du ou de la salarié(e) justifiant de 9 mois d'ancienneté, appréciée à la date du début du congé, est intégralement maintenue pendant la durée légale de son congé d'adoption.

La Maison verse sa rémunération directement au salarié et récupère, à sa charge, les indemnités journalières correspondantes auprès de la sécurité sociale, par un processus de subrogation.

Article 33.8 : Départ et retour d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil d'un enfant, ou d'adoption

33.8.1. Entretien de départ en congé de maternité, de paternité et d'accueil d'un enfant, ou d'adoption

Les salarié(e)s s'apprêtant à quitter l'entreprise pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil d'un enfant, ou d'adoption bénéficient d'un entretien de départ afin d'organiser leur absence et la continuité de l'activité au sein de leur service.

33.8.2. Entretien de parcours professionnel au retour d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil d'un enfant, ou d'adoption

Les salarié(e)s reprenant le travail à l'issue d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil d'un enfant, ou d'adoption bénéficieront d'un entretien de parcours professionnel de reprise dans les deux semaines suivant leur retour.

En prévision de cet entretien de parcours professionnel, le ou la salarié(e) peut solliciter de l'entreprise toute information venant en préparation dudit entretien.

33.8.3. Réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité ou d'adoption

Les salarié(e)s reprenant immédiatement le travail à l'issue du congé légal de maternité ou d'adoption pourront bénéficier, lorsqu'ils ou elles en font la demande, d'une réduction hebdomadaire de leur temps de travail en vue de la facilitation de leur reprise du travail.

Les salarié(e)s à temps plein pourront ainsi bénéficier d'une reprise à 80 % de leur temps de travail durant le mois suivant le retour au sein de la Maison.

Cette réduction du temps de travail n'entraîne aucune diminution de la rémunération et les périodes concernées sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis.

Cette réduction de temps de travail ne pourra donner lieu ni à un report, ni à rémunération, si elle n'est pas prise par le ou la salarié(e) immédiatement à l'issue du congé de maternité ou d'adoption.

33.8.4. Garantie d'évolution salariale au retour de congé de maternité ou d'adoption

À la suite d'un congé de maternité ou d'adoption, la rémunération du ou de la salarié(e) est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salarié(e)s relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise, conformément à l'article L. 1225-26 du code du travail.

33.8.5. Rupture du contrat de travail à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption

Conformément à l'article L. 1225-66 du code du travail, pour élever son enfant, le ou la salarié(e) peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture. En pareil cas, il ou elle peut, dans l'année suivant ce terme, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage. Il bénéficie alors d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il ou elle avait acquis au moment de son départ.

Article 33.9 : Allaitement et tire-allaitement

Il est rappelé que l'article L. 1225-30 du code du travail prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. Cette heure, indépendante des repos normaux, est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. En outre, la salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.

Ces moments sont fixés par accord entre la salariée et son employeur. À défaut d'accord, ils sont placés au milieu de chaque période.

Ces périodes d'allaitement ou de tire-allaitement sont rémunérées.

Conformément à l'article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être tenu d'installer, dans son établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l'allaitement. Le local mis à disposition par l'employeur doit respecter les conditions posées par les articles R. 4152-13 à R. 4152-28 du code du travail.

Article 33.10 : Congé supplémentaire de naissance et congé parental d'éducation

33.10.1. Congé supplémentaire de naissance

Conformément à l'article L. 1225-46-2 du code du travail, le ou la salarié(e) qui a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d'un congé supplémentaire de naissance.

Toutefois, la condition d'avoir épuisé son droit à congé ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.

Durée et fractionnement du congé supplémentaire de naissance

La durée de ce congé est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix du ou de la salarié(e). Ce congé peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune, selon des modalités définies par décret.

Délai de prise du congé supplémentaire de naissance

Conformément à l'article D. 1225-11-3 du code du travail, la ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l'article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d'un accord collectif de travail, le délai est augmenté d'autant.

Délai de prévenance de l'employeur

Conformément à l'article D. 1225-11-4 du code du travail, le ou la salarié(e) informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d'un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé.

Par dérogation, lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le ou la salarié(e) souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, ce délai est réduit à quinze jours.

Conformément à l'article D. 1225-11-5 du code du travail, l'information est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Garanties attachées au congé supplémentaire de naissance

Conformément à l'article L. 1225-46-3 du code du travail, la durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le ou la salarié(e) tient de son ancienneté.

Le ou la salarié(e) conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.

Conformément à l'article L. 1225-46-6 du code du travail, à l'issue du congé supplémentaire de naissance, les salarié(e)s retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Conformément à l'article L. 1225-46-7 du code du travail, le ou la salarié(e) qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien de parcours professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 du code du travail, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption.

Reprise anticipée

Conformément à l'article R. 1225-11-6 du code du travail, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le ou la salarié(e) souhaitant reprendre son activité en application de l'article L. 1225-46-5 avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée. Le ou la salarié(e) joint à sa demande les justificatifs la motivant.

33.10.2. Congé parental d'éducation

Conformément aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail, le droit au congé parental d'éducation est ouvert à tout salarié suite à chaque congé de maternité et à l'occasion de chaque adoption d'un enfant âgé de 16 ans au plus.

Le congé parental d'éducation est également ouvert suite à un congé de paternité ou d'accueil d'un enfant.

Lorsque l'enfant adopté a plus de 3 ans, le congé parental a une durée maximale d'un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le parent salarié a également la faculté de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

Le ou la salarié(e) qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à l'entretien de parcours professionnel. Au cours de cet entretien, l'employeur et le ou la salarié(e) organisent le retour à l'emploi ; ils déterminent les besoins de formation du ou de la salarié(e) et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. À la demande du ou de la salarié(e), l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.

Article 33.11 : Congés pour enfant malade

33.11.1. Congés en cas de maladie d'un enfant

Sur présentation d'un certificat médical, en cas de maladie d'un enfant de 12 ans ou moins, le parent ou son représentant légal bénéficie de trois jours de congé par année civile et par enfant.

Conformément à l'article L. 1225-61 du code du travail, la durée de ce congé est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le ou la salarié(e) assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

33.11.2. Congés en cas d'hospitalisation d'un enfant ou de nécessité de soins ambulatoires

Sur présentation d'un certificat médical, en cas d'hospitalisation ou de la nécessité de soins ambulatoires pour un enfant de moins de 18 ans, le parent ou son représentant légal bénéficie de 5 jours de congé par année civile et par enfant.

33.11.3. Rémunération des congés pour enfant malade

Les jours de congé pour enfant malade précédemment cités n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis.

33.11.4. Congé de présence parentale

Conformément à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux conditions fixées par celui-ci, tout salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d'un congé de présence parentale dans une limite de 310 jours ouvrés pendant lequel le contrat de travail est suspendu.

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé en application de l'article L. 1225-63 du code précité.

Le congé de présence parentale donne droit à versement par la sécurité sociale à l'allocation journalière de présence parentale selon les conditions fixées aux articles D. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale.

Article 49.1 : Congé pour enfant malade

Sur présentation d'un certificat médical, en cas de maladie d'un enfant de moins de 12 ans, le père ou la mère pourra bénéficier, par année civile, d'un jour de congé rémunéré à hauteur de 50 %.

Lesdites dispositions ne préjudicient pas à l'article L. 1225-61 du code du travail selon lesquelles tout salarié bénéficie d'un congé non rémunéré de 3 jours par an, en cas de maladie ou d'accident, d'un enfant de moins de 16 ans dont le salarié a la charge, porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.