CODE JURIDIQUE — CJPM
Code de la justice pénale des mineurs
689 articles
Source officielle : DILA / Legifrance
MAJ quotidienne
▶ Versions disponibles pour ce code :
Classeur + MAJ 1 an
Livraison 48h ouvrees
Le code complet imprime en format classeur a feuillets, avec mises a jour incluses pendant 1 an.
68,00 € HT
Voir l'offre → RECOMMANDEAbonnement + acces digital
Consultation en ligne 1 an
Acces digital a ce code pendant 1 an + MAJ automatiques + alertes par mail.
45,00 € HT/an
Voir l'offre →Abonnement MAJ seule
Alertes uniquement
Alertes par mail des modifications. Sans consultation digital.
30,00 € HT/an
Voir l'offre →
Premium (synthese + chronologie + recherche) — bientot
Telechargement HTML — bientot