On recense plus de 500 conventions collectives conclues en France. Elles couvrent un grand nombre d'activités et s'appliquent également dans les DOM-TOM pour la plupart. Pour faciliter la recherche de votre convention collective, un identifiant IDCC ainsi qu'un numéro de brochure a été attribué à chacun d'eux. Qu'est-ce que l'identifiant IDCC ?
Définition de l'identifiant IDCC
L'identifiant IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est un code unique permettant de reconnaître la convention collective. Le Ministère du Travail se charge de son attribution. Il ne doit pas être confondu avec le numéro de brochure qui désigne le numéro de la brochure du Journal officiel où le texte a été publié. L'identifiant IDCC et le numéro de brochure de la convention collective permettent d'effectuer une recherche rapide et facile du texte.
Il existe 1015 identifiants IDCC.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
La convention collective est un texte issu de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés. Elle prévoit les règles selon lesquelles une activité ou un métier doit être exercé, et notamment les dispositions visant à encadrer les relations entre l'employeur et le salarié. Son contenu s'articule alors autour des conditions de travail et d'emploi ainsi que des garanties sociales des salariés.
Ces dispositions constituent un complément au Code du travail, car elles abordent certaines thématiques spécifiques au secteur d'activité et qui ne sont pas forcément traitées dans le Code.
Quelle forme prend la convention collective ?
La convention collective comprend deux parties. L'une appelée texte de base consigne toutes les dispositions afférentes aux thématiques abordées lors des négociations : temps de travail, salaires, classification des salariés, congés, etc.
La seconde partie concerne les textes attachés. Il s'agit plus précisément des accords conclus à propos des thématiques traitées dans le texte de base, ainsi que les avenants qui apportent des modifications aux accords ou aux dispositions prévues dans le texte de base.
Le champ d'application géographique de la convention collective peut couvrir le territoire national français y compris les DOM-TOM, notamment lorsqu'elle est conclue dans la branche professionnelle nationale. Il existe également des conventions qui s'appliquent uniquement dans certaines régions ou certains départements.
En ce qui concerne le champ d'application professionnel de la convention collective, elle peut couvrir un secteur d'activités ou seulement une entreprise particulière.
Quels sont les types de conventions collectives ?
La convention collective est dite ordinaire lorsqu'elle a été conclue uniquement pour les entreprises adhérentes aux organisations d'employeurs qui ont procédé à sa signature.
La convention collective est élargie lorsque le Ministère du Travail a pris un arrêté ayant pour objet son élargissement. Cela signifie alors que son champ d'application a été élargi à une autre branche d'activité ou dans un autre territoire qui n'a pas encore été concerné initialement.
Enfin, la convention collective peut être étendue lorsque le ministère du Travail a décidé d'étendre son application à toutes les entreprises qui sont comprises dans son champ d'application quand bien même les employeurs ne seraient pas adhérents à une organisation signataire. On retrouve toute l'information sur
Centre national du droit du travail.
