ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES

Conditions selon lesquelles nous procédons à la vente de conventions collectives. Toute commande que vous nous adresserez emportera votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. L'acte de commande entraîne alors acceptation de ces conditions générales. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.centre-convention-collective.com, qui se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Au cas ou une des clauses des présentes conditions générales de vente seraient contraire à une disposition légale, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble, ne seraient pas affectées.

ARTICLE 2 – PRODUITS

A partir de ce site, recherchez et commandez votre convention collective nationale, les codes Français, les produits de mise en conformité par rapport au droit du travail. Le texte Centre convention collective bénéficie de mises à jour régulières, vous assurant ainsi une parfaite actualisation de toutes les conventions collectives. Le document téléchargé, consulté ou acheté en version livre ou classeur, n'est pas une version officielle, il est issu des informations de la base KALI de Legifrance (Journal Officiel). En cas de doute ou de litige, consultez le texte officiel. Les produits conventions collectives et codes Français sont des produits qui se modifient tout au long de l'année. Les classeurs, les CDRom et les téléchargements qui reprennent ces textes sont des produits sur mesure non échangeables et non remboursables.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en Euros hors taxe sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Centre convention collective se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET FACTURATION

Les commandes passées par l'intermédiaire de notre site internet ou par téléphone vous engagent dès l'acceptation de votre commande et des conditions générales de ventes. La commande sera livrée exclusivement en France métropolitaine et DOM-TOM à l'adresse indiquée lors de la prise de commande. Il est de la responsabilité de l'acheteur de donner une adresse de livraison valide avec toutes les indications, en cas de manquement et de retour de colis, la relivraison est à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DES ENGAGEMENTS

Le client recevra un email de confirmation de sa prise de commande. Les commandes passées par l'intermédiaire de notre site internet vous engagent dès l'acceptation de votre commande.

ARTICLE 6– MODALITES DE PAIEMENT

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous possédons un système de paiement sécurisé cybermut qui vous permet de commander en toute tranquillité et sécurité sur notre site. La gestion des paiements est effectué par notre partenaire Via communication. C'est le nom qui apparait sur le libellé de votre relevé bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Modes de paiement sur le site www.centre-convention-collective.com :
- Par carte Bancaire (paiement sécurisé cybermut) : Visa, CB, master Card.,
- Par chèque
- Par virement (nous consulter)
Votre commande fera l'objet d'une confirmation par e-mail.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du règlement.
Lors de l'envoi du colis toute commande sera accompagnée de la facture.
La livraison peut s'effectuer à partir du moment ou l'acheteur s'est acquitté de l'intégralité de sa facture.

ARTICLE 7– LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent excéder les 30 jours. Le "délai de livraison généralement" constaté est donné à titre indicatif. Il est de 48-72h ouvré. Il ne peut donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
Les délais de livraison dépendent cependant directement de la disponibilité des produits.
Les commandes sont acheminées par GLS ou la poste et disposent généralement d'un numéro de suivi consultable sur votre compte 48h après l'envoi du colis.
En cas de retard de livraison, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone au 01.85.54.00.80 ou en nous envoyant un e-mail (Rubrique Contact).
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête qui peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de sa déclaration. Si l'enquête n'aboutit pas dans un délai de 21 jours ouvrés, la Poste considère le colis comme perdu. Nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais.
Si le colis arrive ouvert ou endommagé (présence du scotch jaune « La Poste ») il est impératif que le client fasse établir par le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Centre convention collective puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE

En cas de rupture de stock d'une convention collective survenue entre la date de prise de commande et la date du traitement de la commande, le client pourra demander un remboursement en contactant la société.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

ARTICLE 10 - ANNULATION DE COMMANDE:

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception des produits (livres, registres, affichages et trousses de secours). La demande de remboursement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les téléchargements, les CDRom et les classeurs sont des produits fabriqués et personnalisés avec les textes à jour à la date de commande et sont donc conformément à la loi non remboursables et non échangeables. Vous avez l'obligation de vous assurer de l'absence d'anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé). Utilisez le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de votre signature, les spoliations constatées. Si vous choisissez de refuser la marchandise à la livraison, vous devez en plus des réserves manuscrites demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur accompagné d'un constat de spoliation et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Il peut également être nécessaire de rappeler les faits sous 3 jours ouvrés suivant la livraison, par courriers recommandés AR envoyés au vendeur et au livreur, surtout si vous n'avez pas fait de réserve à la livraison ou si le colis a été déposé dans votre boîte à lettres sans avis de réception. Le consommateur pourra exercer son droit de retour même si aucune réserve n'a été formulée lors de la livraison du colis à condition qu'il ait sous 3 jours signifié au transporteur et au vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception qu'il a découvert que le produit avait été spolié pendant le transport. Les frais de retour sont à la charge du client sauf, si le bon produit n'a pas été livré.