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Comment trouver sa convention collective à partir du code APE ?

Il existe de nombreuses conventions collectives spécifiques à chaque secteur d'activités (par branches), à un groupement d'entreprises, mais également rattachées à une aire géographique. Afin de faciliter le recensement d'une entreprise pour laquelle une convention collective est applicable, il existe le code APE attribué par l'Insee au moment de la création de l'entreprise.

Vous venez de créer votre entreprise ou vous venez d'intégrer une entreprise ? Sachez qu'il existe des droits et des obligations qui s'imposent entre employeurs et leurs salariés encadrés par la Convention collective. Néanmoins, comment trouver cette convention ? Le code APE est très pratique pour trouver la convention pplicable, mais ce n'est pas le seul moyen pour trouver sa convention collective.

Qu'est-ce qu'un code APE / NAF ?

Au moment de créer son entreprise, plusieurs termes de documents commerciaux ou juridiques peuvent vous échapper. Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d'activités françaises) est un terme inévitable ! Le code APE donne alors une vision représentative de l'activité de chaque entreprise, l'Insee dresse des rapports grâce à cette donnée pour mesurer l'activité économique du pays.

Le code APE est une suite de 4 chiffres suivis d'une lettre attribué par l'INSEE Institut national de la statistique et des études économiques) lors de l'enregistrement d'une entreprise au répertoire Siren (dépôt de dossiers et statut). Le code APE détermine l'activité principale déclarée par le chef d'entreprise au moment de sa déclaration d'activité ou l'immatriculation de sa nouvelle entreprise. L'Insee établit le lien entre le code ape et l'objet social de chaque dossier de création d'entreprise, il faut alors pouvoir définir un objet social assez large (pour anticiper toute évolution), mais le plus précis possible : c'est le principe du code APE adapté.

L'attribution du code APE se fait à partir de la nomenclature d'activités française NAF (décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007). Ce code APE de cinq caractères est utilisé à des fins statistiques, c'est-à-dire pour permettre à l'INSEE d'établir un classement par secteurs d'activité de toutes les entreprises en France. En plus de permettre l'étude des entreprises par secteurs, le code APE (APEN activité principale entreprise et APET activité principale exercée par établissement) est nécessaire pour déterminer quels sont les textes réglementaires applicables comme les Conventions collectives. Le chef d'entreprise doit veiller à ce que le code APE figure dans les documents édités de son entreprise, cachet d'entreprise, factures, devis, bons de commande bulletin de salaire. Il est nécessaire que le code APE soit correct au regard des organismes sociaux et des services d'impôt, ceci sous-entend également la mise à jour en cas de changement d'activité principale.

Le code APE est un élément déterminant dans le choix d'appliquer une Convention collective dans une entreprise. Ce code APE est ainsi à différencier de l'extrait soumis au Registre du commerce RCS qui rassemble toutes les activités exercées au sein de votre entreprise. Une entreprise peut avoir plusieurs activités professionnelles (industrielles, commerciales, prestations de services), dans ce cas l'activité principale est, celle qui occupe le plus de salariés (activités industrielles multiples), engendre un chiffre d'affaires élevé (activités commerciales ou prestations de services et l'activité qui totalise au moins 25 % du chiffre d'affaires (activités mix industrielles commerciales).

Relation entre conventions collectives et code APE

Accord signé et conclu entre une organisation patronale et des syndicats représentatifs des salariés, une convention collective a pour objectif d'élargir et d'adapter les articles du code du travail en faveur des salariés. Une convention collective définit les relations de travail toutes les personnes impliquées dans l'entreprise, elle concerne les conditions d'emploi, la formation professionnelle ou encore les garanties sociales.

L'activité principale de l'entreprise avec le code APE / NAF, la fiche de salaire et l'avis affiché sur les lieux de communication pour le personnel (article R2262-3) permettent de connaître à quelle convention collective est soumise un employeur.

Cet accord adapte les besoins et les contraintes d'un secteur d'activité aux textes du code du travail. L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche).

Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien. Une autre procédure pour rechercher sa convention, il suffit de saisir un mot-clé ou une activité précise dans la liste déroulante ICI issue de la NAF nomenclature d'activités française. Le code Naf a changé depuis 2008, passant de 4 caractères (3 chiffres et 1 lettre) à 5 (4 chiffres et 1 lettre) : les 4 chiffres proviennent du code des activités économiques à l'échelle européenne, la lettre est l'identifiant spécifique des entreprises économiques en France
A : Agriculture, sylviculture et pêche
B : Industries extractives
C : Industrie manufacturière
D :Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
E :Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
F :Construction
G :Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
H :Transports et entreposage
I :Hébergement et restauration
J :Information et communication
K :Activités financières et d'assurance
L :Activités immobilières
M :Activités spécialisées, scientifiques et techniques
N :Activités de services administratifs et de soutien
O :Administration publique
P :Enseignement
Q :Santé humaine et action sociale
R :Arts, spectacles et activités récréatives
S :Autres activités de services
T :Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
U :Activités extra-territoriales.

Le champ d'application de la Convention collective est, géographique (application au niveau national, départemental ou régional), professionnel c'est-à-dire par branche (un même secteur d'activité pour plusieurs entreprises), interprofessionnel. Un accord collectif a un champ d'application plus restreint que celui de la convention collective, il traite d'un ou de deux sujets bien précis.

Votre entreprise s'agrandit ou vous changez d'activité principale ? L'activité réelle d'une entreprise peut évoluer, l'attribution d'un code NAF peut être approximative lors de la création à l'Insee. La référence au code ape (qui peut aussi être mal attribué au départ) n'est pas toujours judicieux, pour mieux déterminer la convention collective applicable à votre activité, il existe d'autres méthodes pour éviter de faire des erreurs. De plus, l'indication ou la recherche avec le code APE NAF indique quelles sont les CCN correspondant au secteur d'activité de votre entreprise sans plus de précision. Pour retrouver la convention CCN applicable à mon entreprise, il est aussi de se référer au numéro IDCC indiqué sur l'affichage obligatoire(et le bulletin de salaire) ou directement au numéro de brochure de la convention parue au JORF (identifiants réels d'une convention).
Recherche de la convention collectives avec l'IDCC
Identification de la convention collective IDCC (789 en vigueur de 0003 à 9972) est un code unique réservé à une convention collective (nationale, départementale, régionale, locale) déterminé par le ministère en charge du Travail. Dans une entreprise, ce code IDCC est signalé sur la fiche de salaire, sur l'avis des l'affichage obligatoire (article R2262-3).

Le code IDCC est une séquence de chiffres classé par ordre croissant (0003 - 9972) à retrouver ici pour mon entreprise.

Recherche de la convention collectives avec le numéro de brochure jorf

L'accord de la convention collective conclu entre employeurs et syndicats représentatifs du personnel est rendu officiel après l'aval du ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les journaux officiels jorf rendent publiques et officiels toutes les conventions collectives nationales (certaines conventions collectives régionales ). Le numéro de la brochure de la Convention collective est celui donné par le JORF ou journal officiel de la République Française dans lequel il apparaît pour la première fois. C'est un code commençant par 3 (3001 - 3999) que vous retrouvez sur le bulletin des salariés, le contrat de travail et parfois sur sur l'avis des affichages obligatoire.

 On retrouve toute l'information sur Centre national du droit du travail.