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Affiche Procédure d'alerte interne – Lanceurs d'alerte (entreprises de 50 salariés et plus)

Affiche Procédure d'alerte interne – Lanceurs d'alerte (entreprises de 50 salariés et plus)

Ref : 2061

Affiche de conformité pour diffuser auprès de vos salariés la procédure interne de signalement des problèmes (lanceurs d'alerte), obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Conforme au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Disponible en version vierge à compléter ou personnalisée avec vos coordonnées.

16,00 € HT 19,20 € TTC
Expedition 24-48h
Paiement securise
Satisfait ou rembourse

Description

Contenu de l'affiche

L'affiche présente de manière bienveillante (titre : « Un problème ? Parlons-en ») la procédure interne et externe de signalement, structurée selon un schéma en 3 étapes : « Vous nous en parlez, nous vous confirmons la réception, nous vous tenons informé ».

Section 1 : Procédure interne (à compléter ou personnalisée)

  • La personne ou le service qui reçoit les signalements, avec ses coordonnées ;

  • Les moyens de signaler : par écrit, par oral ou, sur demande, lors d'une rencontre physique ou visioconférence (délai maximal : 20 jours ouvrés) ;

  • L'engagement de confidentialité ;

  • Les délais : accusé de réception écrit sous 7 jours ouvrés, puis information sur les suites données sous 3 mois au maximum ;

  • Le rappel qu'aucune mesure de représailles ne peut être prise contre une personne qui signale de bonne foi.

Section 2 : Recours externes (préimprimés)

  • Les autorités externes compétentes, fixées en annexe du décret n° 2022-1284 ;

  • Le Défenseur des droits ;

  • L'autorité judiciaire.

Cadre légal et obligations

Selon la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022), tout employeur d'au moins 50 salariés doit établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du Comité social et économique (CSE). Le seuil d'effectif est apprécié à la clôture de deux exercices consécutifs.

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 renforce cette obligation en imposant :

  • Une diffusion de la procédure par tout moyen assurant une publicité suffisante (affichage permanent, intranet, notification, etc.) ;

  • Des informations claires et facilement accessibles sur les procédures de signalement externe ;

  • L'accessibilité pour les salariés, anciens salariés, candidats et collaborateurs extérieurs.

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit aussi rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (Code du travail, art. L. 1321-2).

Où afficher cette affiche

Placez l'affiche dans un lieu de passage accessible à tous les salariés :

  • Salle de pause ou de détente ;

  • Vestiaires ;

  • Atelier ou zone de production ;

  • À proximité des autres affichages obligatoires (conventions collectives, affiches légales) ;

  • En hauteur facilement lisible (env. 1,50 à 1,70 m), à l'abri des dégradations.

Cette affiche est particulièrement utile pour joindre les salariés sans accès régulier à un ordinateur (production, chantier, logistique, etc.).

Caractéristiques du produit

CaractéristiqueDétail
FormatA4, A3
Matière/SupportPlastifié 125 µm
Versions disponiblesVierge à compléter / Personnalisée aux coordonnées de votre entreprise
Public viséEntreprises de 50 salariés et plus
Textes de référenceLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, Code du travail art. L. 1321-2

Point clé à retenir

Une procédure de signalement connue et accessible de tous les salariés permet à votre entreprise de traiter les problèmes en interne, rapidement et de façon maîtrisée. Sans procédure transparente, le salarié conserve son droit d'alerte, mais l'entreprise perd la maîtrise du traitement du signalement et s'expose à des recours externes. L'affichage visible assure que l'information atteint aussi les collaborateurs sans poste informatique.

Questions fréquentes

L'affichage de cette procédure est-il obligatoire ?
<p>L'affichage n'est pas obligatoire en tant que tel, mais la <strong>diffusion</strong> de la procédure l'est. L'affichage est l'un des moyens prévus (au même titre qu'un intranet, une notification écrite, ou un message électronique) pour assurer une publicité suffisante. Il complète utilement la diffusion numérique pour les salariés sans accès régulier à un ordinateur et garantit que tous les collaborateurs, y compris les anciens salariés, candidats et prestataires, sont informés.</p>
Où précisément afficher cette affiche ?
<p>Installez l'affiche dans un lieu de passage <strong>accessible à tous</strong> et <strong>facilement visible</strong> :</p><ul><li>Salle de pause ou de détente ;</li><li>Vestiaires ;</li><li>Hall d'entrée ou zones communes ;</li><li>Atelier, chantier, zone de production ou logistique ;</li><li>À côté des autres affichages obligatoires (conventions collectives, règlement intérieur, affiches légales) ;</li><li>En hauteur lisible (environ 1,50 à 1,70 m du sol) et protégée des intempéries et dégradations.</li></ul><p>L'objectif est que <strong>tout salarié, sans exception</strong>, puisse la consulter régulièrement.</p>
Mon entreprise a moins de 50 salariés. Suis-je concernée ?
<p>En principe, <strong>non</strong>. L'obligation d'établir une procédure formalisée de signalement s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés.</p><p><strong>Exception :</strong> Certaines entités doivent établir une procédure quel que soit leur effectif :</p><ul><li>Les entités du secteur financier ;</li><li>Les entreprises et professions soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux ;</li><li>Certains acteurs du transport aérien et maritime, ou des opérations pétrolières et gazières en mer.</li></ul><p>En l'absence de procédure, un salarié peut signaler directement à son supérieur hiérarchique, à l'employeur ou à un référent désigné.</p>
Peut-on présenter uniquement la voie interne de signalement ?
<p><strong>Non.</strong> Le décret n° 2022-1284 impose d'informer obligatoirement sur les <strong>procédures de signalement externe</strong>, afin que les salariés connaissent tous leurs recours. L'affiche les présente dans l'encadré « Recours externes » : Défenseur des droits, autorités externes compétentes, autorité judiciaire, etc. Cela n'exclut pas les institutions de l'Union européenne si votre entreprise y est soumise (à compléter dans la version personnalisée si nécessaire).</p>