Comment savoir si une (ou plusieurs) convention(s) est applicable pour mon entreprise ? L'application d'une convention collective à l'ensemble des salariés est bien déterminée selon des critères comme l'activité principale APE de l'entreprise en premier lieu et l'obligation ou non d'appliquer la convention collective, l'aire géographique...
Métallurgie par régions, Métaux, Agences de mannequins, Abattoirs, Agriculture, Aide à domicile, Alimentation, Architecture, Artistes, Assainissement, Assurances, Audiovisuel, Autoroute, Automobile : en tout ce sont
528 conventions collectives qui sont réparties dans les activités professionnelles en France. Vous trouverez dans cet article les éléments essentiels qui peuvent déterminer votre convention collective en fonction de l'activité de votre entreprise, les conditions d'application obligatoires d'une convention, les procédures de changement de convention collective... .
Une convention collective c'est...
Un accord, un document écrit de plusieurs pages (texte de base + avenants et accords de branche mis à jour) signé par des représentants du droit des salariés et des syndicats patronaux ou groupements d'entreprises. Une convention collective de branche a pour objectif de déterminer le cadre des échanges dans une entreprise entre son dirigeant (employeur) et ses salariés. De manière générale, une convention collective est nationale, elle complète le Code du travail pour améliorer les conditions des salariés (contrat de travail, formation professionnelle, procédures d'embauche, grille salariale et salaires minimaux, congés, absences, garanties sociales).
Il existe
3 types de Conventions collectives qui peuvent s'appliquer, soit dans le
domaine professionnel :
- Convention collective Interprofessionnelle (c'est-à-dire applicable à l'ensemble des branches d'une activité)
- Convention de branche (accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité)
- Convention collective par entreprise (applicable exclusivement au sein d'un groupement d'entreprises ou une seule entreprise comportant plusieurs établissements).
Soit au niveau géographique :
- national (le plus fréquent, CNN)
- régional
- départemental. :
Ainsi, l'application d'une convention collective découle du code ape de mon entreprise, du domaine professionnel de la convention, de l'obligation ou non d'appliquer la convention collective, de l'aire géographique de cette-application.
Le code ape et la convention collective applicable
Qu'est-ce que le code ape ? Ce code Ape (activité principale exercée) est attribué à une entreprise au moment de son enregistrement à l'Insee (recherche auprès de la chambrede commerce) et au répertoire SIREN. C'est une suite de 5 caractères, 4 chiffres + 1 lettre, assimilable au code Naf (ou nomenclature d'activités française).
Le code ape permet alors au dirigeant ou à l'entrepreneur de connaître quelle est la convention collective applicable dans son entreprise. Attention, la recherche de son code APE découle d'une indication très précise de son activité principale. Cette attribution du code ape se fait par les informations mentionnées dans les formulaires de création d'entreprise à l'Insee.
Le chef d'entreprise peut choisir la convention collective la plus favorable parmi toutes les conventions collectives rattachées à son code ape; par contre si aucune convention collective ne correspond à son code ape, alors c'est le Code du travail qui est appliqué pour les négociations et le droit social des salariés.
Obligation ou non d'appliquer la convention collective dans mon entreprise ?
Une convention collective peut être aussi appliquée
de manière obligatoire ou non dans une entreprise. L'application de la Convention collective est obligatoire si,
l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire d'une convention collective
le secteur d'activité de mon entreprise (le code APE) relève d'une convention collective étendue et rendue obligatoire par le Ministère du Travail à toutes les entreprises d'un même secteur d'activité.
Par conséquent, l'application d'une convention collective n'est pas obligatoire dans le cas où l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire d'une convention collective, ou si le secteur (code ape) n'est pas réglementé par une convention collective étendue.
Un chef d'entreprise peut par contre accorder la totalité ou seulement une partie des avantages de la convention collective à quelques membres de son personnel (convention collective catégorielles, par exemple réservé pour les cadres / aux ouvriers) ou à tout son staff.
Qu'est-ce qu'une convention collective étendue et élargie ?
Contrairement à une convention collective ordinaire (obligatoire pour les employeurs membres d'une organisation patronale signataire, une Convention collective étendue est obligatoirement applicable à toutes les entreprises d'un même secteur d'activités. Cette obligation est immuable pour tous en raison de son attribution par le Ministère du Travail (par arrêté). L'avis des ministères de l'économie, de l'agriculture et de l'emploi forment la commission nationale de négociation collective avec des représentants de syndicats nationaux permettent de mettre en application la convention collective étendue (extension de convention collective ordinaire).
Une convention collective étendue est établie par une décision écrite d'extension d'un ministère, ou d'élargissement dans le cas de convention élargie.
Où trouver la collection collective appliquée dans mon entreprise ?
Le code APE ou NAF permet d'indiquer quelle est la convention applicable pour son entreprise; par ailleurs, selon l'article R2262-1 du code du travail, tout employeur est obligé de mentionner dans le Contrat de travail (embauche) l'intitulé des textes conventionnels applicables au sein de son entreprise, mais aussi sur le Bulletin de paie. L'
article R2262-3 précise qu'un avis doit comporter l'intitulé de ces textes conventionnels au lieu réservé pour la communication du personnel et les conditions de consultation de ces textes de la convention collective applicable.
Les représentants du personnel ont un exemplaire de la convention collective (
article 2262-2 code du travail), les salariés d'une entreprise peuvent donc s'adresser à ces représentants pour consulter et avoir des précisions sur les textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
Normalement, une convention collective est valide pour une période indéterminée, mais dans certains cas elle a une durée déterminée de 5 années. Mais cette convention reste applicable tant qu'aucune modification ou remplacement de cette convention n'a été apporté officiellement.
Retrouver sa convention collective : numéro de brochure ou IDCC ?
Qu'est-ce que l'IDCC ? C'est un code unique d'identification attribué par le ministère chargé du travail à la convention collective. Ce
code IDCC est une séquence de chiffres classés par ordres croissant (0003 - 9972) à retrouver ici pour mon entreprise. Souvent l'IDCC est indiqué sur la fiche de paie ou sur le contrat du travailleur.
Le numéro de la brochure de la convention collective qui paraît au Journal Officiel de la République Française est aussi composé de quatre chiffres et commençant par 3 (3001 - 3999). On trouve également cet identifiant sur la fiche de salaire.
L'autre moyen permettant de trouver facilement une convention collective applicable dans mon entreprise est la recherche par mot-clé ou par activité (en cliquant sur ce lien), le choix dans la liste déroulante des conventions classées par ordre alphabétique.
Le code APE figure sur le tampon de l'entreprise, sur le contrat de travail et la fiche de salaire, l'extrait K-bis de la société (document officiel prouvant l'existence d'une entreprise en mentionnant l'identité, l'adresse, l'immatriculation RCS, l'activité).
Changement de convention collective: est-ce possible ?
Un transfert de siège social, un changement d'activité principale, une cession ou une fusion d'entreprises, voici autant de motifs qui permettent de changer de convention collective. Pour ce faire, le chef d'entreprise doit demander à l'Insee le code APE correspondant à sa nouvelle activité principale. Mais il doit aussi informer les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les comités d'entreprise et les salariés mandatés ainsi que les salariés (article 2262-1 code du travail). Enfin, l'entrepreneur doit faire une déclaration dite de dénonciation (annonce de la rupture de la précédente convention collective) au risque de se faire sanctionner : il adresse cette déclaration à la DRECCTE ou Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Conseil des Prud'Hommes.
Tout nouveau chef d'entreprise est soumis au code du travail et à une convention collective de travail qui vient encadrer la relation de ce dirigeant avec ses employés. Mais avant de se lancer dans cette exploitation économique, le futur chef d'entreprise devra choisir une activité principale bien précise dans un secteur déterminé. Un code APE lui sera communiqué en fonction de cette activité au moment de l'inscription de son entreprise à l'Insee. Au moment de l'embauche des salariés, le chef d'entreprise doit afficher sur chaque contrat de travail l'identifiant de la convention collective ainsi que sur la fiche de salaire. Un avis sera de même communiqué décrivant les lieux de consultation de ces textes conventionnels par les salariés.
