L'arrêté d’extension JORF n°0085 Texte n° 76 rend obligatoire à partir du 10 avril 2021 les dispositions de l’avenant du 25 septembre 2019.
Il s’agit de la modification des textes de la convention sur le contrat de travail à durée indéterminée intermittent, la prime Garde d’enfants(s) à domicile et l’aménagement du temps de travail.
Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne CCN 3370 sans distinction d’effectif.
Date mise à jour | Nouveau texte CCN Service à la personne |
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01/01/2025 | Avenant n° 10 du 24 novembre 2023 relatif à la révision de la convention collective |
24/11/2024 | Avenant du 9 février 2024 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie |
01/07/2024 | Avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels |
01/02/2024 | Annexe « Modèle de protocole d'apprentissage » à la convention collective (Avenant du 11 octobre 2023) |
01/09/2023 | Avenant n° 9 du 11 mai 2023 relatif à la révision des minima conventionnels |
01/06/2023 | Avenant n° 8 du 12 janvier 2023 relatif à la révision des minima conventionnels |
29/03/2023 | Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne |
01/12/2022 | Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique |
22/11/2022 | Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) |
01/11/2022 | Avenant n° 7 du 27 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels |