L'arrêté d’extension JORF n°0085 Texte n° 69 rend obligatoire à partir du 10 avril 2021 les dispositions de l’avenant n° 25 du 7 décembre 2018.
Les salariés participant aux instances paritaires bénéficient d’une autorisation d’absence assimilée à du travail effectif et du maintien de rémunération.
Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de la Mutualité CCN 3300 sans distinction d’effectif.
| Date mise à jour | Nouveau texte CCN Mutualité |
|---|---|
| 28/10/2024 | Accord du 28 octobre 2024 relatif à la fixation de l'agenda social de la CPPNI pour la période 2024/2025 |
| 01/07/2024 | Accord du 11 juin 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la prestation de service unique (PSU) |
| 09/04/2024 | Avenant n° 34 du 9 avril 2024 relatif à la modification de la convention collective (Point a de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires ») |
| 01/01/2024 | Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 |
| 01/01/2024 | Avenant n° 33 du 26 octobre 2023 relatif à la modification de l'article 15.2 et des annexes IV et V de la convention collective |
| 19/09/2023 | Accord du 19 septembre 2023 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2022/2024 |
| 15/06/2023 | Accord de méthode du 15 juin 2023 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective |
| 11/10/2022 | Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la Mutualité (n° 2128) |
| 07/01/2022 | Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité |
| 01/01/2022 | Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » périmètre sanitaire médico-social |