L'arrêté d’extension JORF n°0085 Texte n° 68 rend obligatoire à partir du 10 avril 2021 les dispositions de l’accord du 30 septembre 2013.
Il s’agit des textes sur le fonctionnement et le financement du dialogue social dans les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international CCN 3100.
| Date mise à jour | Nouveau texte CCN Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE) |
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| 25/04/2023 | Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43) |
| 19/11/2022 | Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43) |
| 13/04/2021 | Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail |
| 10/04/2021 | Extension sur le fonctionnement et le financement du dialogue social dans la branche de l'import-export et du commerce international applicable le 10 avril 2021 |
| 05/02/2021 | Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail |
| 05/02/2021 | Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail |
| 03/02/2021 | Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail |
| 03/02/2021 | Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail |
| 25/09/2020 | Extension sur la simplification du nom de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation applicable le 25 septembre 2020 |
| 21/08/2020 | Extension sur les mesures prises face au covid 19 dans la branche des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation applicable le 21 août 2020 |