'arrêté d’extension JORF n°0085 Texte n° 65 rend obligatoire à partir du 10 avril 2021 les dispositions de l’ avenant n° 04-20 du 4 novembre 2020.
Il s’agit des clauses sur le dialogue social dans les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial CCN 3218.
Date mise à jour | Nouveau texte CCN Centres sociaux et socioculturels |
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01/01/2025 | Avenant n° 06-24 du 17 décembre 2024 relatif aux dispositions spécifiques pour le palier 4 |
01/04/2024 | Avenant n° 01-24 du 7 février 2024 relatif à la complémentaire santé |
01/01/2024 | Avenant n° 04-23 du 14 septembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (annexe 1) |
01/01/2024 | Accord n° 03-23 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place des bons syndicaux |
21/10/2023 | Avenant n° 01 du 2 octobre 2023 à l'avenant n° 10-22 du 6 décembre 2022 relatif à la révision des systèmes de classification et de rémunération |
01/06/2023 | Avenant n° 02-23 du 15 juin 2023 relatif à la rémunération minimum de branche |
25/04/2023 | Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261) |
25/04/2023 | Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261) |
18/04/2023 | Arrêté du 12 avril 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261) |
10/03/2023 | Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial |