L'arrêté d’extension JORF n°0058 Texte n° 57 rend obligatoire à partir du 9 mars 202 les dispositions de deux accords du 20 septembre 2019 portant révision de l'annexe I et de l'annexe II de la convention.
Il s’agit des nouvelles dispositions sur :
- Les clauses sur les préavis en cas de démission et en cas de licenciement sauf faute grave.
- Les indemnité de licenciement
- Le départ à la retraite à l’initiative du salarié
Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre CCN CCN 3079 sans distinction d’effectif.
| Date mise à jour | Nouveau texte CCN Industries de fabrication mécanique du verre |
|---|---|
| 01/01/2025 | Accord du 10 juillet 2024 à l'avenant du 20 juillet 2017 portant révision de l'accord du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classifications » |
| 01/06/2024 | Accord du 22 mai 2024 relatif aux salaires minima au 1er juin 2024 |
| 01/07/2023 | Accord du 23 mai 2023 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2023 |
| 13/04/2023 | Arrêté du 3 avril 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821) |
| 13/04/2023 | Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669) |
| 05/04/2023 | Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre |
| 01/03/2023 | Arrêté du 20 février 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669) |
| 25/02/2023 | Accord du 24 février 2023 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap |
| 24/02/2023 | Accord du 24 février 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle |
| 18/01/2023 | Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre |