L'arrêté d’extension JORF n°0058 Texte n° 54 rend obligatoire à partir du 9 mars 2021 les dispositions de l’avenant du 13 septembre 2019.
Il s’agit des prises en charge suivantes :
Les rémunérations minimales des salariés en contrat de formations :
- Contrats de formation de professionnalisation prioritaire
- Contrats de formation de professionnalisation non-prioritaire
Les salaires pendant le temps de formation par l’OPCO
Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des entreprises d'architecture CCN 3062 sans distinction d’effectif.
| Date mise à jour | Nouveau texte CCN Entreprises d'architecture |
|---|---|
| 01/01/2025 | Avenant du 19 juin 2024 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance |
| 23/05/2024 | Avenant du 23 mai 2024 relatif à la création du comité national des entreprises d'architecture |
| 23/05/2024 | Avenant du 23 mai 2024 relatif à la composition des commissions paritaires nationales et territoriales |
| 23/05/2024 | Avenant du 23 mai 2024 relatif à l'association paritaire de gestion de la branche architecture (APGB) |
| 01/05/2024 | Avenant du 12 juillet 2023 à l'accord du 17 septembre 2015 relatif au fonds d'action sociale |
| 05/03/2024 | Avenant du 8 février 2024 à l'accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications |
| 01/03/2024 | Nord-Pas-de-Calais Accord du 11 décembre 2023 relatif à la valeur du point |
| 01/03/2024 | Guadeloupe Accord du 20 novembre 2023 relatif à la valeur du point |
| 01/03/2024 | Île-de-France Accord du 9 novembre 2023 relatif à la valeur du point |
| 01/03/2024 | Martinique Accord du 22 novembre 2023 relatif à la valeur du point |