L'arrêté d’extension JORF n°0058 Texte n° 51rend obligatoire à partir du 9 mars 2021 les dispositions de l’accord du 10 septembre 2020.
Il s’agit du maintien des contributions conventionnelles destinées au développement de la formation professionnelle continue :
- fonds au titre de la formation professionnelle des plus de 10 salariés
- fonds au titre de la formation professionnelle supplémentaire pour les entreprises de 11 à 49 salariés ainsi que pour les entreprises de 50 salariés et plus.
La CPNE et la commission financière du fonds conventionnel de la branche seront chargées du suivi de cette contribution conventionnelle sur la base d’un bilan établi annuellement par l’OPCO.
Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes CCN 3165.
| Date mise à jour | Nouveau texte CCN Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes |
|---|---|
| 01/01/2025 | Accord du 2 juillet 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire |
| 01/01/2025 | Avenant du 2 juillet 2024 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres |
| 01/02/2024 | Avenant n° 73 du 20 février 2024 relatif aux salaires au 1er février 2024 |
| 01/01/2024 | Avenant du 14 novembre 2023 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres |
| 17/12/2023 | Accord du 4 juillet 2023 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire |
| 01/10/2023 | Avenant du 4 juillet 2023 relatif à la prime d'ancienneté au 1er octobre 2023 |
| 01/07/2023 | Avenant n° 72 du 4 juillet 2023 relatif aux salaires conventionnels au 1er juillet 2023 |
| 17/02/2023 | Arrêté du 3 février 2023 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077) |
| 24/12/2022 | Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077) |
| 03/12/2022 | Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes |