Comprendre la convention collective

Sommaire :

1- Comment retrouver une convention collective applicable dans mon entreprise ?
2- La loi et la communication de la convention collective applicable ?

La définition de la convention collective selon le Droit du travail

Une convention collective normale (non étendue à une branche professionnelle) est d'abord un accord conclu entre d'un part, les représentants des employeurs, d'autre part les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord est soumis à l'avis de tous les signataires (délai de 15 jours en général) et validation (1 mois) avant de s'appliquer à toutes les entreprises et territoires visés (champ d'application).

La définition de la convention collective en quelques lignes

Une convention collective est un ensemble de textes conclus entre différents groupement d'employeurs et de représentants du personnel(partenaires sociaux) relatifs aux :

• Conditions de travail (environnement, contraintes physiques, sollicitations psychologiques, rythme de travail, formation professionnelle, ou autres situations particulières comme le handicap, maladies chroniques, femmes enceintes)
  
  
• Conditions d'emploi (Droit du travail, contrat de travail et rémunérations).
  

C'est à la suite de la négociation collective conclue entre les organisations patronales et les syndicats de salariés que le texte conventionnel voit le jour. Chacune des deux parties apportant alors une amélioration comparé aux dispositions de la loi (Code du travail).

Quel est son contenu ?

Dans la majorité des cas, une convention collective traite de plusieurs thématiques, à savoir :

• l'embauche (durée et conditions période d'essai, contrat de travail, lieu de travail)
  
• organisation du travail (horaires de travail collectif, durée et heure de repos, congés payés annuel et familiaux, travail supplémentaire)
  
• garanties sociales (retraite, indemnités et préavis en cas de rupture de contrat, dialogue social)
  
• les salaires (primes, salaire minimum garanti ou minima, classification des emplois). . 

D'une manière générale, ce contenu s'organise en 4 grandes parties : texte de base, textes attachés, textes salaires et les extensions (accords et avenants ultérieurs au texte de base).

D'une manière générale, la convention collective prévoit dans son contenu de mieux définir les grandes lignes de la relation employeur - salarié : en cas de conflit avec les règles mentionnées par le code du travail, les dispositions du texte conventionnel les plus favorables au salarié sont alors privilégiés.

Classification de Conventions collectives

Classification	Classification
Convention collective normale non étendue	s'applique aux seuls salariés et employeurs d'une ou des organisations signataires dudit texte ;
Convention collective étendue	s'applique aux salariés et employeurs d'une ou des organisations signataires dudit texte et des entreprises non signataires
Convention collective élargie	s'applique à toutes les entreprises faisant partie des organisations des employeurs signataires d'une branche ou d'un secteur

Le bulletin de paie

L'employeur doit renseigner tous les employés sur les accords collectifs et la convention applicable sur la Fiche de paie (Article R. 3243-1 du Code du travail). Ce document légal comporte ainsi l'avis de cette convention collective avec ses identifiants permettant de retrouver le texte conventionnel.

Le contrat de travail

Cet autre document légal doit normalement comprendre l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise.
Le chef d'entreprise doit porter à la connaissance du personnel les modalités de consultation des textes conventionnels dans son entreprise:

• emplacements des documents afférents
  
• temps de consultation pendant les heures de présence dans l'entreprise. 

Pour retrouver plus facilement la convention applicable, l'employeur peut afficher sur un panneau les informations sur la convention applicable conforme au Code du travail. Il peut aussi adopter un mode de communication via le réseau intranet ou par simple note de service (ce dernier procédé de diffusion par tout moyen présente des risques au regard de l'inspection du travail).

Extrait K-bis

Le K-bis (extrait) est un document légal qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise ou d'une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. Tous les renseignements à jour sur une entreprise sont alors reportés sur le document K bis qui constitue alors la carte d'identité d'un établissement. Outre l'intitulé de la convention collective, ce document officiel comprend :

• l'adresse de la personne physique ou morale avec son nom complet
  
• l'activité
  
• les organes de direction, de gestion ou de contrôle et d'administration. 

La recherche de votre convention collective sur Internet

Une convention collective coïncide avec les activités professionnelles des entreprises visées par son champ d'application. Il s'agit des codes naf (nomenclature des activités françaises) et APE (activité principale exercée). Code numéro de 4 chiffres et et une lettre.
Par ailleurs, on peut rechercher ue convention collective par le biais de son identifiant :

• Idcc identifiant de convention collective) code composé de quatre chiffres compris entre 0001 et 9999 attribué par le ministère du travail
  
• numéro de brochure de quatre chiffres (compris entre 3001 et 3999) et correspond à la première parution de la convention collective au Journal officiel JORF. 

La majorité des sites français propose des algorithmes de recherche de la convention collective avec notamment, l'intitulé ou les mots-clés, le renseignement sur le code APE/Naf. On peut aussi rechercher la convention par le biais de l'Idcc ou du numéro de brochure au Jorf.

Objectif

Les textes conventionnels présents dans une entreprise représentent une garantie de conformité avec les dispositions conclues par les partenaires sociaux en vue d'améliorer le travail en entreprise. Par conséquent, l'objectif d'une convention collective est d'adapter (modifier, supprimer ou réajuster) des textes du code du travail en vue :

• d'améliorer les relations professionnelles au sein des entreprises
  
• de mieux considérer les réalités d'un secteur ou d'ne branche spécifique (risques professionnels). 

L'application d'une convention collective est rendue souvent obligatoire pour toutes les entreprises exerçant dans un secteur d'activités donné.

Responsabilité de l'employeur

Selon le Code du travail, l'employeur est tenu de communiquer aux salariés et cela dès l'embauche quelle est la convention applicable et la liste des accords interbranches. Un exemplaire à jour du texte conventionnel doit ainsi être disponible sur le lieu de travail.

Toutes les entreprises et dès le premier salarié embauché doit obligatoirement posséder un exemplaire de la convention ou des accords applicables. Si aucune convention n'est applicable, c'est le Code du travail qui s'applique.