Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective de la conchyliculture ?

La convention collective de la conchyliculture est en vigueur sur l'ensemble du territoire national français, notamment dans la Métropole et dans les DOM.

Qui est concerné par la CCN 3618 du Journal Officiel ?

Les termes de la convention 3618 ont pour objet de définir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des  entreprises et exploitations conchylicoles, relevant,soit du régime social des marins ENIM, soit de l'assurance sociale MSA.

L'application de la présente CCN s'étend à toutes les entreprises dont l'activité principale est axée autour de l'exploitation et la culture marine de coquillages d'élevage à toutes les étapes : l'éclosion, l'élevage en milieu marin et la purification ou l'immersion de ces mollusques bivalves dans de l'eau de mer de qualité afin d'éliminer les polluants microbiologiques et pour que les coquillages puissent être consommés sans risque d'empoisonnement.

Les activités d'expédition de coquillages d'élevage entrent également dans la conchyliculture et sont visées par les dispositions de la CCN 3618.


Codes APE

  Actualités de la convention collective 3618 - IDCC

Date mise à jour Nouveau texte CCN Convention collective nationale de la conchyliculture
15/08/2013 JORF n°0189 du 15 août 2013
24/04/2013 JORF n°0096 du 24 avril 2013
18/04/2013 JORF n°0091 du 18 avril 2013
23/02/2013 JORF n°0046 du 23 février 2013
31/01/2013 JORF n°0026 du 31 janvier 2013
15/08/2012 JORF n°0189 du 15 août 2012
27/03/2012 JORF n°0074 du 27 mars 2012
17/01/2012 JORF n°0014 du 17 janvier 2012
28/09/2011 JORF n°0225 du 28 septembre 2011
19/08/2011 JORF n°0191 du 19 août 2011