Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002. (IDCC: 7008)

Numéro de brochure:3611

Texte de base

Convention collective nationale du 16 septembre 2002 (Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.)

• Chapitre Ier : Dispositions générales
• Champ d'application
• Date d'application
• Conventions et accords antérieurs
• Révision
• Dénonciation
• Egalité professionnelle
• Principe de non-discrimination
• Principe général
• Dispositions propres aux travailleurs handicapés
• Chapitre II : Procédure conventionnelle d'application et d'interprétation de la CCN
• Procédures au niveau national
• Commission sociale paritaire nationale
• Commission mixte nationale
• Commission paritaire nationale de négociation
• Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation
• Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
• Commission paritaire nationale de validation
• Frais de fonctionnement et de participation aux commissions paritaires nationales
• Règlement intérieur
• Procédures au niveau de l'entreprise
• Représentation syndicale
• Difficulté d'interprétation de l'accord collectif au sein de l'entreprise
• Procédure
• Commission paritaire d'interprétation et de conciliation dans l'entreprise
• Chapitre III : Représentation et expression du personnel
• Liberté d'opinion et droit de grève
• Droit syndical
• Délégué syndical
• Permanent syndical
• Dispositions communes aux représentants élus ou désignés
• Délégué du personnel
• Délégation unique du personnel
• Comité d'entreprise
• Délégués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT)
• Représentant au conseil d'administration de l'OCL
• Chapitre IV : Classification professionnelle
• Fonctions dans l'OCL et fonctions repères
• Méthode d'évaluation des fonctions
• Les classes
• Mise en place dans les OCL
• Notification au salarié
• Correspondance entre classes et catégories INSEE
• Chapitre V : Rémunérations et annexes
• Principes
• Rémunérations minimales mensuelles garanties
• Rémunérations minimales garanties
• Niveaux de maîtrise et changements de niveaux
• Ancienneté dans une classe
• Prime de fin d'année
• Structure et restructuration des salaires-Maintien des rémunérations
• Structure des rémunérations
• Restructuration
• Maintien des salaires totaux
• Expression et réévaluation des rémunérations minimales mensuelles garanties
• Expression et réévaluation des rémunérations minimales annuelles garanties
• Rémunération des travailleurs handicapés
• Epargne salariale
• Indemnité de déménagement
• Chapitre VI : Embauche - Rupture du contrat
• Recrutement
• Embauche
• Période d'essai
• Clauses spécifiques du contrat de travail
• Clause de mobilité
• Clause de confidentialité
• Changement temporaire de catégorie
• Préavis suite à démission ou licenciement
• Reclassement
• Licenciement
• Chapitre VII : Durée du travail
• A -Conditions générales
• Durée conventionnelle du travail
• Durée collective du travail
• Contrôle de la durée du travail
• Méthode de mise en oeuvre du temps de travail forfaitaire
• Repos hebdomadaire et jours fériés
• Repos quotidien
• Travaux exceptionnels
• B -Aménagement du temps de travail
• Modulation de la durée du travail
• Champ d'application
• Durée du travail
• Rémunération
• Conditions de recours au chômage partiel
• Modalités de recours au travail temporaire
• Forfait annuel en heures pour le personnel itinérant non cadre
• Catégories de salariés concernés
• Modalités et caractéristiques des conventions de forfait
• Durée travaillée
• C -Clauses relatives au travail à temps partiel
• Dispositions communes
• Egalité des droits et protection des salariés à temps partiel
• Interruption quotidienne d'activité
• Travail à temps partiel mensuel ou hebdomadaire : heures complémentaires
• Modulation du travail à temps partiel
• Champ d'application
• Durée du travail
• Rémunération
• D -Durée du travail applicable aux cadres
• Cadres dirigeants
• Cadres dits intégrés
• Cadres dits autonomes
• Forfaits en heures
• Forfaits en jours sur une base annuelle
• Chapitre VIII : Congés et absences
• Congés annuels
• Emploi du personnel non bénéficiaire de congés payés
• Congés pour événements familiaux et changement de domicile
• Maladies et accidents
• Compte épargne-temps
• Chapitre IX : Formation professionnelle
• La formation professionnelle initiale.
• La formation continue.
• Certificat de qualification professionnelle.
• Chapitre X : Hygiène et protection
• Médecine du travail
• Protection et sécurité des salariés
• Chapitre XI : Retraite et prévoyance
• Régime de prévoyance
• Départ à la retraite
• Mise à la retraite
• Régime de retraite
• Décès
• Chapitre XII : Dispositions finales
• Information des salariés et de leurs représentants
• Dépôt
• Extension

Textes Attachés

Création d'une nouvelle branche professionnelle (Accord du 1er octobre 2018 relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle)

• Préambule
• Chapitre Ier Création d'une nouvelle branche professionnelle « conseil et service en élevage »
• Chapitre II Création de la commission paritaire nationale commune et composition
• Chapitre III Création de groupe de travail restreint paritaire
• Chapitre IV Thèmes de négociation
• Chapitre V Dispositions finales

Annexe I : Fonctions repères (Annexe I : Fonctions repères Convention collective nationale du 16 septembre 2002)

• Fonctions "Terrain"
• Fonctions "Siège"
• Fonctions "Laboratoire"
• Compléments apportés à l'annexe I

Annexe II : Méthode d'évaluation (Annexe II : Méthode d'évaluation Convention collective nationale du 16 septembre 2002)

• Description de la méthode
• Méthode d'évaluation des emplois 1. Formation et expérience professionnelle (FEP)
• 2. Expression orale et écrite (EOE)
• 3. Application logique (ALG)
• 4. Organisation du travail (ODT)
• 5. Capacités relationnelles (CRL)
• 6. Complexité
• Difficulté de travail (CDT)
• 7. Autonomie
• Contrôle (ACL)
• 8. Responsabilité - Encadrement (REC)

Annexe III : Poids et classifications des fonctions (Annexe III : Poids et classifications des fonctions Convention collective nationale du 16 septembre 2002)

Création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller technique en élevage du contrôle laitier. (Accord paritaire du 16 septembre 2002 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller technique en élevage du contrôle laitier)

• Préambule
• Création d'un certification de qualification professionnelle conseiller technique en élevage du contrôle laitier
• Champ d'application
• Définition du CQP conseiller technique en élevage du contrôle laitier
• Financement de la formation
• Mise en oeuvre et voies d'accès au CQP
• Délivrance du certificat de qualification professionnelle
• Conditions de suivi du CQP
• Recours et arbitrage
• Position du CQP conseiller technique en élevage dans la CCN contrôle laitier
• Durée de l'accord
• Entrée en vigueur
• Demande d'extension

Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

• Préambule
• Champ de l'accord
• Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
• Objectifs et priorités de formation
• Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
• Mise en oeuvre des périodes de professionnalisation
• Développement du tutorat
• Développement de l'apprentissage
• Mise en oeuvre du droit individuel à la formation
• Mise en oeuvre du plan de formation
• Egalité d'accès hommes/ femmes
• Validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Lutte contre l'illettrisme
• Maintien dans l'emploi et développement des compétences des travailleurs handicapés
• Révision
• Durée
• Entrée en vigueur
• Dépôt
• Extension

Travail à temps partiel (Avenant n° 6 du 25 mai 2005 relatif au travail à temps partiel)

• Modification de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004

Formation professionnelle (Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 sur la formation professionnelle)

Dialogue social (Accord du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social)

Formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant n° 2 du 5 juillet 2007 à l'accord national du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Formation professionnelle (Avenant n° 3 du 18 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle)

Formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant n° 4 du 21 octobre 2009 à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Accord du 27 septembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

• Préambule

Avenant n° 8 du 3 juillet 2012

Temps partiel (Accord du 18 avril 2014 relatif au temps partiel)

• Préambule

Contrat de génération (Accord du 3 juillet 2014 relatif au contrat de génération)

• Préambule
• Annexe

Formation professionnelle (Avenant n° 6 du 2 juillet 2015 à l'accord « Formation professionnelle » du 21 juin 2005)

• Annexe

Couverture complémentaire de frais de santé (Accord du 3 décembre 2015 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé)

• Préambule

Management par les compétences (Accord du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences)

• Préambule
• Annexe

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2018 (Avenant n° 11 du 5 décembre 2017 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2018)

Avenant n° 14 du 6 février 2023 (Avenant n° 14 du 6 février 2023 modifiant certains articles de la convention collective)

• Exposé des motifs

CPPNI (Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels)

Devenir des accords nationaux (Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches)

• Préambule

Textes Salaires

Salaires (Avenant n° 2 du 2 décembre 2003 relatif aux salaires)

• Valeur du point à compter du 1er janvier 2004

Salaires (Avenant n° 5 du 6 décembre 2004 relatif aux salaires)

• Rémunérations minimales mensuelles garanties à compter du 1er juillet 2005

Salaires (Avenant n° 4 du 6 décembre 2004 relatif aux salaires)

• Valeur du point à compter du 1er janvier 2005

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017 (Avenant n° 10 du 7 décembre 2016 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2017)

Avenant n° 15 du 6 décembre 2023

• Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 4 décembre 2002 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier. JORF 28 décembre 2002.)

ARRETE du 27 janvier 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier. JORF 4 février 2003.)

ARRETE du 25 février 2004 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier. JORF 16 mars 2004.)

ARRETE du 16 décembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier. JORF 28 décembre 2004)

ARRETE du 9 mars 2005 (Arrêté portant extension d'un accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier. JORF 1er avril 2005.)

ARRETE du 24 mars 2005 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrle laitier. JORF 5 mai 2005.)

ARRETE du 28 octobre 2005 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrle laitier. JORF 15 novembre 2005.)

ARRETE du 30 novembre 2005 (Arrêté portant extension d'un accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrle laitier. JORF 15 décembre 2005.)

Avenant de révision n° 5 du 25 novembre 2010 à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Numéro de brochure:3611

Texte de base

Formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant de révision n° 5 du 25 novembre 2010 à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

• Annexe

Accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle dans la branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Numéro de brochure:3611

Texte de base

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés (Accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle dans la branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés)

• Préambule
• Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle (Adhésion par lettre du 20 septembre 2011 des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle)

OPCA OPCALIM (Avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord du 20 juin 2011 relatif à l'OPCA OPCALIM)

• Préambule

FNB (Dénonciation par lettre du 25 septembre 2014 de la FNB de l'accord du 20 juin 2011 et de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2011, de l'accord du 15 novembre 2005 et de l'avenant n° 2013-2 du 26 novembre 2013)

OPCA OPCALIM (Avenant n° 2 du 13 janvier 2016 à l'accord du 20 juin 2011 relatif à l'OPCA OPCALIM)

Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle

Numéro de brochure:3611

Texte de base

Formation professionnelle (Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle)

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire (Accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire)

• Préambule
• Annexes

Formation professionnelle (Avenant n° 1 du 13 janvier 2016 à l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle)

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire (Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire)

• Préambule
• Annexes

Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches (Adhésion par lettre du 11 juillet 2017 de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches)

Adhésion par lettre de l'USNEF (Adhésion par lettre du 6 décembre 2017 de l'USNEF à l'avenant n° 1 sur l'accord multibranches)

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A (Accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A)

Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire) (Accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire)

• Préambule
• Annexes

Formation professionnelle et apprentissage (Accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage)

• Préambule
• Chapitre Ier Formation professionnelle continue
• Chapitre II L'orientation professionnelle
• Chapitre III L'apprentissage
• Chapitre IV Validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Chapitre V Certifications
• Chapitre VI Financement
• Chapitre VII Dispositions diverses
• Annexe

Adhésion du CNADEV et de la FIA (Adhésion par lettre du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017)

• Annexe

Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM (Adhésion par lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015)

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA) (Accord professionnel du 13 janvier 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA))

• Préambule

RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux (Avenant du 13 janvier 2022 à l'accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux)

• Préambule

Formation professionnelle (Avenant de révision du 12 juillet 2023 à l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire)

• Préambule

Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT)

Numéro de brochure:3611

Texte de base

OCAPIAT (OPCO) (Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT))

• Préambule
• Annexe
• Statuts

Textes Attachés

Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018 (Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018)

Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018 (Adhésion par lettre du 8 février 2022 du SNBI à l'accord constitutif de l'opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018)

Accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Numéro de brochure:3611

Texte de base

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A (Accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A)