Ayant reçu l'agrément du CVV de meubles aux enchères publiques, les sociétés de ventes volontaires visées par la présente convention agissent en mandataires du propriétaire des meubles afin de mettre en uvre l'organisation et la réalisation de la vente aux enchères publiques décidée librement par le propriétaire.
La convention collective n°3363 concerne aussi les personnels des offices de commissaires-priseurs qui sont chargés de l'expertise et de l'estimation des effets mobiliers, objets de la vente aux enchères publiques.
| Date mise à jour | Nouveau texte CCN Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et offices de commissaires-priseurs judiciaires |
|---|---|
| 15/05/2022 | Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires |
| 01/01/2022 | Avenant n° 3 du 22 novembre 2021 à l'accord du 28 septembre 2015 relatif au régime frais de santé |
| 01/01/2022 | Accord national du 17 février 2022 relatif au salaire minimum conventionnel de base au 1er janvier 2022 |
| 30/12/2021 | Avenant du 22 novembre 2021 relatif à la définition des emplois du personnel et des coefficients |
| 31/07/2021 | Arrêté du 22 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) |
| 06/05/2021 | Avenant n° 1 du 12 mars 2021 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) |
| 06/05/2021 | Accord du 2 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) |
| 13/04/2021 | Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) |
| 13/04/2021 | Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail |
| 01/04/2021 | Accord du 1er avril 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021 |
Numéro de brochure:3363