CONVENTION COLLECTIVE 3359 - idcc
MAGASINS PRESTATAIRES DE SERVICES DE CUISINE À USAGE DOMESTIQUE

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Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des magasins de cuisine domestique ?

La convention collective des magasins de cuisine domestique est en vigueur en territoire métropolitain français et dans les départements d'outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3359 du Journal Officiel ?

La CCN n°3359 a pour objet de définir les conditions de travail des employés des magasins d'équipements de cuisine à usage domestique.
Elle vise tout établissement dont l'activité principale est axée autour du commerce, de l'étude et de l'installation d'une cuisine aménagée et/ou équipée à usage domestique.

La CCN des magasins de cuisine domestique couvre diverses prestations telles que l'élaboration du projet suivant la commande du client, la prise des mesures et l'étude de l'agencement des meubles de cuisine, la communication du plan, livraison et l'installation de tous les éléments constitutifs d'une cuisine aménagée à usage domestique.

Elle exclut toute activité de construction et de fabrication des appareils électroménagers, de vente uniquement ou d'installation uniquement des équipements de cuisine sans la conception ou la réalisation de projet, ainsi que les entreprises spécialisées seulement en travaux de plomberie, de pose de carrelages de cuisine ou d'installation électrique.

Codes APE

  Actualités de la convention collective 3359 - IDCC

Date mise à jour Nouveau texte CCN Magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
28/10/2016 Avenant n° 2 du 28 octobre 2016 relatif au CQP « Concepteur vendeur de cuisine »
16/04/2015 Avenant n° 4 du 16 avril 2015 relatif au CQP « Chef des ventes »
24/03/2015 Avenant n° 10 du 12 novembre 2014 relatif aux salaires minima conventionnels
03/10/2014 Adhésion par lettre du 29 septembre 2014 de l'UNSA commerces et services à la convention