Champ d'application

Quel est champ d'application de la convention collective du CMM ?

Les termes de la convention collective du CCM sont applicables à toutes les caisses membres de la FNCMM (Fédération nationale du Crédit Maritime Mutuel) installées sur le territoire français.

Qui est concerné par la convention collective n°3342 du Journal Officiel ?

La CCN n°3342 a été conclue dans le but de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des caisses régionales et de la caisse centrale de Crédit maritime mutuel. Elle concerne plus précisément les entreprises relevant de la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel et leurs salariés, y compris le personnel détaché. Il s'agit des institutions qui proposent des services bancaires, d'assurances ainsi que de crédit maritime aux particuliers, aux jeunes et aux entreprises.
Les groupements d'intérêt économique formés des caisses régionales du CMM sont également visés par la présente convention.

Les caisses régionales dans les départements d'outre-mer doivent adopter des accords d'entreprises spécifiques pour régir les relations de travail en leur sein.
Les personnels de nettoyage, de surveillance et, éventuellement de restauration sont exclus de l'application de la convention 3342.

Codes APE

  Actualités de la convention collective 3342 - IDCC

Date mise à jour Nouveau texte CCN Crédit maritime mutuel
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
01/01/2017 Accord du 30 décembre 2016 relatif aux moyens syndicaux nationaux
01/01/2017 Accord du 24 janvier 2017 relatif aux salaires pour l'année 2017
01/02/2016 Avenant n° 17 du 5 octobre 2016 relatif aux salaires minima au 1er février 2016
01/01/2016 Accord du 24 novembre 2015 relatif aux moyens syndicaux nationaux