CONVENTION COLLECTIVE 3332 - idcc 1875
VÉTÉRINAIRES. PRATICIENS SALARIÉS

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Activités et métiers concernés
Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des vétérinaires praticiens ?

La convention collective des vétérinaires praticiens est en vigueur en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3332 du Journal officiel ?

La CCN n°3332 tend à régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés vétérinaires praticiens, à l'exclusion de tout personnel non vétérinaire, d'un cabinet, d'une clinique ou d'un établissement hospitaliers vétérinaires.
Les termes de la présente convention visent tout profession relevant de l'ordre de médecins vétérinaires et qui exercent, en interne, dans les centres de soins, des institutions de protection animalière ou à domicile, la profession de médecine et de chirurgie vétérinaire.

Codes APE
7500Z

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3332 - IDCC 1875

Date mise à jour Nouveau texte CCN Vétérinaires. Praticiens salariés
21/02/2023 Arrêté du 8 février 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés - n° 2564)
06/01/2023 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés et à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
22/12/2022 Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés n° 2564)
23/07/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés et de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
08/07/2022 Arrêté du 27 juin 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés (n° 1875 et 2564)
16/03/2022 Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés (nos 1875 et 2564)
07/01/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés et de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
28/07/2021 Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
02/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et des cliniques vétérinaires et à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés

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Sommaire de la convention

Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019) (IDCC: 2564)

Numéro de brochure:3332

Texte de base

    Convention collective nationale du 31 janvier 2006 (Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019))

    • Préambule
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
      • Durée
      • Révision
      • Dénonciation
      • Avantages acquis
      • Validité des accords
    • Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
      • Exercice du droit syndical
      • Absence pour l'exercice d'une activité syndicale
      • Sections syndicales et délégués syndicaux
      • Délégués du personnel
      • Comités d'entreprise
      • Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
      • CPPNI
    • Titre III : Conclusion du contrat de travail
      • Sécurité, hygiène : médecine du travail
      • Egalité professionnelle
      • Travailleurs handicapés
      • Modalités d'embauche
      • Contrat à durée déterminée
      • Période d'essai
    • Titre IV : Exécution du contrat de travail
      • Obligations générales
      • Durée et amplitude du travail
      • Pause et repos quotidien
      • Travail à temps partiel : heures complémentaires
      • Travail à temps plein : heures supplémentaires
      • Repos compensateur
      • Repos compensateur de remplacement
      • Contrepartie obligatoire en repos
      • Modification de la durée du temps de travail
      • Compte épargne-temps
      • Modulation
      • Garde
      • Travail de nuit
      • Astreinte
      • Ancienneté
      • Le droit à congés
      • Les congés payés
      • Fixation des congés payés
      • Maladie pendant les congés
      • Absence pendant les congés
      • Travail effectif et congés payés
      • Temps partiel et congés payés
      • Indemnité compensatrice de congés payés
      • Fêtes légales et jours fériés
      • Journée de solidarité
      • Congés exceptionnels
      • Congés pour événements familiaux
      • Congés de convenance personnelle
      • Congé pour proche ou enfant malade
      • Congé de présence parentale
      • Congés de maternité et d'adoption
      • Congés de paternité
      • Grossesse et suspension du contrat
      • Grossesse et licenciement
      • Grossesse et démission
      • Congé parental
      • Maladie et accident du travail
      • Maladie et remplacement
      • Prévoyance - Maladie - Décès
      • Salaire minimum
      • Avantages en nature
    • Titre V : Les salariés cadres
      • Définitions
      • Temps de travail
      • Rémunération
      • Contrôle
    • Titre VI : Rupture du contrat de travail
      • Délai-congés ou préavis
      • Délai, congés ou préavis
      • Indemnités de préavis
      • Heures pour recherche d'emploi
      • Départ à la retraite
      • Mise à la retraite
      • Clause de non-concurrence
    • Titre VII : Règlement des conflits
      • Commission paritaire d'interprétation
      • Commission paritaire de conciliation
    • Titre VIII : Formation professionnelle
      • Préambule
      • Nécessité de l'effort de formation
      • Versement des contributions
      • Droit individuel à la formation (DIF)
      • Développement de l'apprentissage et financement des CFA en santé animale
      • Durée
      • Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA)
      • Nature des formations
      • Compte personnel de formation
      • Allocation
      • Entretien professionnel
      • Financement de la formation
      • Gestion des moyens financiers
      • Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)
    • Titre IX : Dépôt et demande d'extension
      • Dépôt
      • Demande d'extension

Textes Attachés

    Annexe I : Classification des emplois. (Annexe I : Classification des emplois. Convention collective nationale du 31 janvier 2006)

    Annexe II : Salaires minima conventionnels. (Annexe II : Salaires minima conventionnels. Convention collective nationale du 31 janvier 2006)

    Annexe III : Commission paritaire de l'emploi. (Annexe III : Commission paritaire de l'emploi. Convention collective nationale du 31 janvier 2006)

    • Relations avec l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL)
    • Relations avec l'organisme paritaire collecteur agréé
    • Fonctionnement
    • Révision
    • Dénonciation

    Taux de contribution formation (Avenant n° 1 du 1 décembre 2006 relatif au taux de contribution formation )

    • Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
    • Clause visant la neutralisation des franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés

    Modulation du temps de travail (Avenant n° 2 du 17 avril 2007 relatif à la modulation du temps de travail)

    Garantie rente temporaire de conjoint (Avenant n° 3 du 17 avril 2007 relatif à la garantie rente temporaire de conjoint)

    Prime de remplacement (Avenant n° 4 du 17 avril 2007 relatif à la prime de remplacement)

    Période d'essai (Avenant n° 7 du 6 octobre 2008 relatif à la période d'essai)

    Préavis (Avenant n° 8 du 6 octobre 2008 relatif au préavis)

    Indemnités de licenciement (Avenant n° 9 du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de licenciement)

    Forfait annuel en jours (Avenant n° 10 du 6 octobre 2008 relatif au forfait annuel en jours)

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Avenant n° 13 du 2 juin 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    Forfait annuel (Avenant n° 14 du 26 novembre 2009 relatif au forfait annuel)

    Formation professionnelle continue (Avenant n° 17 du 16 juin 2010 relatif à la formation professionnelle continue)

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Avenant n° 20 du 25 octobre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Chapitre Ier Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
    • Chapitre II Conditions de travail et garantie de l'égalité salariale
    • Chapitre III Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
    • Chapitre IV Application et suivi de l'accord

    Repos compensateur de remplacement (Avenant n° 21 du 25 octobre 2010 relatif au repos compensateur de remplacement)

    Classification des emplois (Avenant n° 22 du 25 octobre 2010 relatif à la classification des emplois)

    Salaires (Avenant n° 23 du 25 octobre 2010 relatif aux salaires minima et à la valeur du point)

    Commission paritaire de l'emploi (Avenant n° 24 du 25 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de l'emploi)

    Actualisation de la convention (Avenant n° 25 du 25 octobre 2010 portant actualisation de la convention)

    Départ à la retraite (Avenant n° 26 du 15 mars 2011 relatif au départ à la retraite)

    Mise à la retraite (Avenant n° 27 du 15 mars 2011 relatif à la mise à la retraite)

    Travail de nuit (Avenant n° 28 du 6 octobre 2011 relatif au travail de nuit)

    Compte épargne-temps (Avenant n° 30 du 19 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps)

    • Préambule

    Heures complémentaires (Avenant n° 32 du 3 avril 2012 relatif aux heures complémentaires)

    Modification de l'article 58 de la convention (Avenant n° 34 du 4 avril 2013 modifiant l'article 58 de la convention)

    UNSA FESSAD (Adhésion par lettre du 26 novembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention)

    Travail à temps partiel (Accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel)

    Champ d'application (Avenant n° 36 du 30 octobre 2014 relatif au champ d'application)

    Formation professionnelle (Avenant n° 39 du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle)

    Instauration d'une couverture santé complémentaire (Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)

    • Préambule
    • Annexe I

    Astreinte (Avenant n° 41 du 10 novembre 2015 relatif à l'article 30 « Astreinte »)

    Modification de l'article 30 de la convention (Avenant n° 41 bis du 2 février 2016 modifiant l'article 30 de la convention)

    Salaires minima conventionnels (classifications) (Avenant n° 44 du 15 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels (classifications))

    Instauration d'une CPPNI (Avenant n° 46 du 28 juin 2018 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

    • Préambule

    Fusion conventionnelle (Accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle)

    • Préambule

    Fusion conventionnelle (Avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle)

    Couverture santé complémentaire (Avenant n° 2 du 5 juin 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)

    • Préambule

    Formation professionnelle (Avenant n° 77 du 5 juin 2019 relatif à la formation professionnelle)

    Congés payés (Covid-19) (Accord du 7 avril 2020 relatif à la prise exceptionnelle de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19)

    • Préambule

    Couverture santé complémentaire (Avenant n° 3 du 15 décembre 2020 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)

    • Préambule

    Couverture santé complémentaire (Avenant n° 4 du 30 novembre 2021 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)

    • Préambule

    Modification des classifications (Avenant n° 82 du 9 juin 2022 relatif aux salaires minima et aux classifications)

    • Préambule

    Tutorat (Accord du 8 février 2022 relatif au tutorat)

    • Préambule
    • Annexe

    Annexe IV Convergence des régimes de prévoyance (Annexe IV Avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif à la convergence des régimes de prévoyance)

    • Préambule
    • Annexe IV Régime de prévoyance

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 5 du 17 avril 2007 relatif aux salaires)

    • Valeur du point à compter du 1er juillet 2007

    Salaires et heures supplémentaires (Avenant n° 6 du 25 mars 2008 relatif aux salaires et aux heures supplémentaires)

    Valeur du point (Avenant n° 11 du 6 octobre 2008 relatif à la valeur du point)

    Salaires (Avenant n° 12 du 2 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2009)

    Salaires (Avenant n° 16 du 26 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010)

    Salaires (Avenant n° 18 du 25 octobre 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011)

    Valeur du point pour l'année 2011 (Avenant n° 29 du 6 octobre 2011 relatif à la valeur du point pour l'année 2011)

    Valeur du point pour l'année 2013 (Avenant n° 33 du 2 octobre 2012 relatif à la valeur du point pour l'année 2013)

    Valeur du point au 1er janvier 2014 (Avenant n° 35 du 26 novembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014)

    Valeur du point pour l'année 2015 (Avenant n° 38 du 30 octobre 2014 relatif à la valeur du point pour l'année 2015)

    Valeur du point au 1er janvier 2015 (Avenant n° 42 du 10 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015)

    Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016 (Avenant n° 42 bis du 2 février 2016 relatif à la valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016)

    Valeur du point conventionnel pour l'année 2017 (Avenant n° 43 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2017)

    Valeur du point conventionnel pour 2018 (Avenant n° 45 du 16 novembre 2017 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2018)

    Valeur du point conventionnel pour 2019 (Avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019)

    Valeur du point conventionnel pour 2020 (Avenant n° 48 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2020)

    Valeur du point conventionnel pour 2021 (Avenant n° 79 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021)

    Valeur du point conventionnel pour 2022 (Avenant n° 81 du 30 novembre 2021 relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2022)

    Valeur du point conventionnel pour 2023 (Avenant n° 83 du 8 décembre 2022 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2023)

    • Valeur du point conventionnel
    • Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

    Valeur du point conventionnel pour 2024 (Avenant n° 86 du 17 novembre 2023 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2024)

    • Valeur du point conventionnel
    • Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Extensions

    Arrêté du 31 mai 2006 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés JORF 20 juin 2006.)

    ARRETE du 16 juillet 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés JORF 24 juillet 2007.)