CONVENTION COLLECTIVE 3320 - idcc
ENSEIGNEMENT PRIVÉ. PERSONNELS ADMINISTRATIFS. PERSONNELS D'ÉDUCATION. DOCUMENTALISTES

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Activités et métiers concernés
Champ d'application
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :

- d'une part, les personnes physiques ou morales adhérant aux organismes signataires, en qualité d'employeurs dans les établissements privés, ayant ou non conclu un contrat avec l'Etat :

- d'enseignement primaire, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 (art. L. 441-1 du code de l'éducation) ;

- d'enseignement secondaire, ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 (art. L. 441-5 du code de l'éducation) ;

- d'enseignement technique, ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 (art. L. 441-10 du code de l'éducation).

- d'autre part, les personnels rémunérés par les établissements susnommés, en qualité de personnels d'éducation, de personnels des services administratifs et économiques ou de documentalistes.

Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :

- la liberté syndicale et la représentation du personnel ;

- le droit d'expression des salariés ;

- les conditions d'engagement, de rémunération, de licenciement et de rupture de contrat, les règles professionnelles, les modalités d'accomplissement de la fonction et le droit à la formation.
Codes APE

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3320 - IDCC

Date mise à jour Nouveau texte CCN Enseignement privé. Personnels administratifs. Personnels d'éducation. Documentalistes
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
01/09/2015 Accord du 9 juillet 2015 relatif aux salaires au 1er septembre 2015
28/08/2014 JORF n°0198 du 28 août 2014
13/05/2014 JORF n°0110 du 13 mai 2014
02/07/2013 Accord du 2 juillet 2013 relatif à l'affiliation de salariés aux régimes de retraite et de prévoyance des cadres et assimilés

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Sommaire de la convention

Accord du 31 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés mandatés

Numéro de brochure:3320

Texte de base

    Indemnisation des salariés mandatés (Accord du 31 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés mandatés)

Accord du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés)

Numéro de brochure:3320

Texte de base

    Mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés) (Accord du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés))

Textes Extensions

    ARRETE du 18 décembre 2000 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 décembre 2000.)

Accord sur le travail de nuit

Numéro de brochure:3320

Texte de base

    Accord du 2 juillet 2002 (Accord sur le travail de nuit)

    • Préambule
    • Travail de nuit et durée du travail.
    • Compensation du travail de nuit.
    • Conditions de travail.
    • Commission paritaire nationale.
    • Formalités.

Textes Attachés

    Lettre d'adhésion du syndicat national de l'enseignement (SYNEP) CFE-CGC à l'accord du 2 juillet 2002 (Lettre d'adhésion du 24 mai 2006 du syndicat national de l'enseignement (SYNEP) CFE-CGC à l'accord du 2 juillet 2002 )

Textes Extensions

    ARRETE du 26 mars 2003 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat)