CONVENTION COLLECTIVE 3319 - idcc 2411
CHAÎNES THÉMATIQUES

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Sommaire :

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Activités et métiers concernés
Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des chaînes thématiques ?

La convention collective des chaînes thématiques s'applique à tous les professionnels exerçant sur le sol métropolitain français, dans les départements d'outre-mer et à aux salariés en déplacement à l'étranger.

Qui est concerné par la convention collective n°3319 du Journal Officiel ?

La CCN 3319 tend à définir les conditions de travail des salariés-cadres et non-cadres des entreprises d'édition de services thématiques audiovisuels, qu'ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite au public. Sont également concernées les entreprises dont l'activité s'articule autour de l'édition de télévision locale et adressé au public se trouvant en France. Dans ce cas, la diffusion peut se faire par voie hertzienne ou par d'autres réseaux même si les fréquences ne sont pas assignées par le CSA mais ont été autorisées par cette autorité. 

Pour appliquer les termes de la présente convention, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

  • éditer des émissions destinées aux chaînes thématiques dont la grande majorité du programme est constituée soit d'émissions d'un genre spécifique (film, musique, série, sport, téléachat, etc.), soit d'un centre d'intérêt particulier. Une chaîne thématique peut également être une chaîne qui s'adresse à une catégorie particulière de téléspectateurs (selon la tranche d'âge, la confession religieuse, la communauté ou la langue...) ; 
  • avoir signé une convention avec le CS de l'audiovisuel, conformément à l'article 33 de la loi sur la liberté de communication ;
  • avoir obtenu l'autorisation du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.


La CCN de l'édition des chaînes thématiques exclut les professionnels qui sont déjà soumis à d'autres conventions collectives telles que la CC de la production cinématographique, la CCN des artistes-interprètes, la CCN de la télévision du secteur public et autres accords collectifs relatifs à la production audiovisuelle.

Codes APE
6020A, 6020B

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3319 - IDCC 2411

Date mise à jour Nouveau texte CCN Chaînes thématiques
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
30/05/2020  Extension sur la révision des dispositions de la convention collective nationale des chaînes thématiques applicable le 30 mai 2020
01/05/2019 Accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires minima mensuels conventionnels au 1er mai 2019
02/04/2019 Avenant n° 1 du 25 janvier 2019 à l'accord du 2 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
01/01/2019 Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)
23/12/2018 JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 136

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Sommaire de la convention

Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) (IDCC: 2411)

Numéro de brochure:3319

Texte de base

    Révision de la convention collective (Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) )

    • Préambule
    • Titre Ier Dispositions générales
    • Titre II Relations collectives de travail
    • Titre III Classifications et rémunérations
    • Titre IV Contrat de travail
    • Titre V Congés
    • Titre VI Maladie. – Accident. – Maternité
    • Titre VII Durée et aménagement du temps de travail
    • Titre VIII Formation professionnelle
    • Titre IX Commission de dialogue social, rendez-vous annuel, activités de représentation et de négociation
      • Préambule
    • Titre X Dispositions finales
    • Annexe I

Textes Attachés

    Adhésion (Adhésion par lettre du 5 avril 2006 de l'union des télévisions locales de service public (TLSP) à la convention collective nationale des chaînes thématiques )

    Régime de prévoyance (Avenant n° 2 du 24 mars 2006 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage)

    • TITRE Ier : Dispositions générales
    • TITRE II : Relations collectives de travail
    • TITRE IV : Classifications et rémunérations
    • TITRE V : Congés
    • TITRE VI : Couverture sociale
    • TITRE VII : Durée et aménagement du temps de travail
    • TITRE VIII : Formation professionnelle
    • TITRE IX : Commission de dialogue social, rendez-vous annuel, activités de représentation et de négociation
      • Préambule
    • TITRE X : Dispositions finales
    • ANNEXE I : Définition des fonctions

    Régime de prévoyance (Avenant n° 3 du 6 juillet 2007 relatif au régime de prévoyance)

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 2 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    Champ d'application (Avenant n° 3 du 2 décembre 2010 relatif au champ d'application)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 5 du 21 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance)

    Adhésion de l'USNA CFTC à la convention (Adhésion par lettre du 11 mars 2015 de l'USNA CFTC à la convention)

    Mise en place de la CPPNI (Accord du 3 mai 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    • Préambule
    • I. – Rappel de la composition et des missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
    • II. – Règlement intérieur

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Avenant n° 1 du 25 janvier 2019 à l'accord du 2 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
    • 1. Favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée
    • 2. Assurer l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
    • 3. Atteindre et maintenir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Textes Salaires

    Salaires (Avenant du 5 février 2007 relatif aux salaires minima au 1er mars 2007)

    • Salaires minima au 1er mars 2007

    Salaires (Avenant du 14 décembre 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 (1) (2))

    Salaires (Avenant du 10 décembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009)

    Salaires (Accord du 10 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010)

    Salaires (Accord du 2 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier et au 1er juillet 2011)

    Salaires minima au 1er mai 2012 (Accord du 13 avril 2012 relatif aux salaires minima au 1er mai 2012)

    Salaires minima conventionnels au 1er mai 2013 (Accord du 16 avril 2013 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mai 2013)

    Salaires minima au 1er mai 2014 (Accord du 30 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er mai 2014)

    Salaires minima au 1er mai 2015 (Accord du 30 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er mai 2015)

    Salaires minima au 1er août 2016 (Accord du 6 juillet 2016 relatif aux salaires minima au 1er août 2016)

    Salaires minima au 1er août 2017 (Accord du 19 juin 2017 relatif aux salaires minima)

    • Préambule

    Salaires minima au 1er mai 2018 (Accord du 23 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er mai 2018)

    Salaires minima au 1er mai 2019 (Accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires minima mensuels conventionnels au 1er mai 2019)

Textes Extensions

    ARRETE du 4 juillet 2005 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des chaînes thématiques. JORF 19 juillet 2005)

Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)

Numéro de brochure:3319

Texte de base

    AFDAS (OPCO) (Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS))

    • Préambule
    • 1. Objet et dénomination
    • 2. Périmètre de l'opérateur de compétences
    • 3. Forme juridique et textes constitutifs
    • 4. Missions
    • 5. Dispositions financières
    • 6. Gouvernance
    • 7. Signature ultérieure par une organisation syndicale ou patronale
    • 8. Dévolution
    • 9. Durée et entrée en vigueur
    • 10. Loi applicable et règlement des différends
    • 11. Interprétation
    • 12. Commission de suivi
    • 13. Clause de revoyure
    • 14. Effet
    • 15. Révision
    • 16. Dénonciation
    • 17. Dépôt, notification, transmission à l'administration et publicité
    • 18. Agrément et extension
    • Annexes