CONVENTION COLLECTIVE 3318 - idcc 2397
MANNEQUINS ADULTES ET MANNEQUINS ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS EMPLOYÉS PAR LES AGENCES DE MANNEQUINS

Commander l'édition 2025 (Texte officiel)

 Produits obligatoires pour les employeurs de la convention collective Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins - Bâtiment ETAM

Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention des mannequins ?

La convention collective des mannequins est en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM français.

Qui est concerné par la convention collective n°3318 du Journal officiel ?

Les dispositions de la CCN 3318 ont été adoptées afin de régir les relations de travail au sein des agences de mannequins.
Elles s'appliquent, d'une part, aux mannequins adultes et aux mannequins âgés de moins de 16 ans engagés par les agences de mannequins dont le statut est défini par le Code du travail.

D'autre part, la convention 3318 vise les agences de mannequins titulaires d'une licence valable délivrée par l'autorité administrative compétente. Ces agences ont pour activité exclusive de recruter des mannequins et de les mettre temporairement à la disposition de diverses entreprises telles que les entreprises de production d'émissions cinématographiques et/ou audiovisuelles, les agences de publicité, l'industrie de la mode pour des défilés, les professionnels de la photographie ou encore les institutions qui organisent des stages et des formations pour mannequins et pour comédiens.

Codes APE

  Actualités de la convention collective 3318 - IDCC 2397

Date mise à jour Nouveau texte CCN Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins
28/04/2023 Arrêté du 25 avril 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
23/03/2023 Avis relatif à l'extension d'un constat d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
17/03/2023 Constat d'accord du 31 janvier 2023 relatif aux rémunérations minima
23/12/2022 Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
07/10/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement
31/08/2022 Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
22/07/2022 Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
14/07/2022 Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
06/07/2022 Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) par accord du 8 février 2019.
06/07/2022 Avenant n° 15 du 5 mai 2022 relatif à la modification de l'annexe IX « Mandat civil de représentation d'un enfant mannequin »

Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005 (IDCC: 2397)

Numéro de brochure:3318

Texte de base

    Convention collective nationale (Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005)

    • Chapitre Ier : Généralités communes
      • Champ d'application
      • Adhésion. - Durée. - Dénonciation. - Révision. - Avantages acquis
      • Date d'entrée en vigueur
    • Chapitre II : Rémunérations
      • Pourcentages
      • Salaires bruts minima syndicaux
      • Congés payés
      • Définition des catégories de prestations
      • Classifications
      • Conditions spécifiques de prestations
      • Contrat de travail et durée du travail
      • Rémunération minimale
      • Règlement des salaires et rémunérations
      • Le mandat civil de représentation
    • Chapitre III : Autres dispositions générales
      • Déplacements et voyages
      • Droits d'exploitation et d'enregistrements publicitaires audiovisuels
      • Formation et promotion de carrière
      • Assurances
      • Modalités spécifiques à l'emploi des enfants
      • Egalité de traitement entre salariés français et étrangers
      • Conditions d'embauche
      • Conditions de rupture des contrats de travail
      • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Obligations d'emploi des travailleurs handicapés
      • Exercice du droit syndical
      • Modalités de participation des salariés aux négociations nationales
      • Dialogue social au niveau des entreprises
      • Modalités de mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l'intéressement
      • Règlement et litiges, conciliation
    • Annexe I. - Rémunération brutes minima (mannequins adultes)
    • Annexe II. - Rémunérations horaires brutes minima et temps de travail autorisés pour mannequins enfants
    • Annexe III. - Conditions d'accueil et de séjour des mannequins étrangers
    • Annexe IV. - Mandat civil de représentation
    • Annexe V. - Modalités de participation des salariés aux négociations nationales
    • Annexe VI. - Dialogue social au niveau des entreprises
    • Annexe VII. - Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
    • Annexe VIII. - Bordereau de versement de la rémunération due au mannequin
    • Annexe IX. - Mandat civil de représentation d'un enfant mannequin
    • Annexe X. - Bordereau de versement au titre de l'article L. 7123-6 du code du travail

Textes Attachés

    Récapitulatif des annexes (Récapitulatif des annexes de la convention collective nationale du 22 juin 2004)

    Annexe I : Rémunération brutes minimales (Mannequins adultes)

    Annexe II : Rémunérations horaires brutes minimales (Mannequins enfants). (Annexe II : Rémunérations horaires brutes minimales (Mannequins enfants) )

    Annexe III : Conditions d'accueil et de séjour des mannequins étrangers

    Annexe IV : Mandat civil de réprésentation

    Diverses modifications (Avenant du 22 juin 2005 portant diverses modifications)

    • Annexe I
    • Annexe II
    • Annexe III
    • Annexe V
    • Annexe VI
    • Annexe VII

    Modalités de rémunération (Avenant n° 2 du 17 janvier 2011 relatif aux modalités de rémunération)

    • Annexe

    Santé au travail (Accord du 1er juin 2012 relatif à la santé au travail)

    • Préambule

    Mandat de représentation enfant (Avenant n° 3 du 13 décembre 2012 relatif au mandat de représentation enfant)

    • Annexes
      • Annexe IX
      • Annexe X

    Adhésion de l'UNSA spectacle et communication (Adhésion par lettre du 16 octobre 2013 de l'UNSA spectacle et communication)

    Diverses modifications (Avenant n° 4 du 3 décembre 2013 portant diverses modifications)

    Modification des articles 12 et 16.4 de la convention (Avenant n° 5 du 25 mars 2015 modifiant les articles 12 et 16.4 de la convention)

    Modification des articles 12 et 8 de la convention (Avenant n° 6 du 17 mai 2017 modifiant les articles 12 et 8 de la convention)

    Santé au travail des salariés mannequins (Avenant n° 1 du 21 septembre 2017 à l'accord du 1er juin 2012 relatif à la santé au travail des salariés mannequins)

    CPNEFP (Avenant n° 8 du 19 octobre 2017 relatif à la CPNEFP)

    Mise en place du paritarisme (Avenant n° 7 du 27 mars 2018 relatif à la mise en place du paritarisme)

    • Préambule

    Modification des articles 14, 17.1 et 17.2 de la convention (Avenant n° 10 du 29 novembre 2018 modifiant les articles 14, 17.1 et 17.2 de la convention)

    Rectificatif de l'avenant n° 7 relatif au paritarisme (Avenant n° 11 du 29 novembre 2018 rectificatif de l'avenant n° 7 relatif à la création de l'association paritaire de financement du paritarisme)

    Modification articles 16.3 et 16.3.3 (Avenant n° 13 du 26 février 2019 modifiant les articles 16.3 et 16.3.3 de la convention)

    Opérateur de compétences (OPCO) (Accord du 29 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

    • Préambule

    Ordonnances « Macron » (Avenant n° 12 du 26 février 2019 relatif aux ordonnances « Macron »)

    Regroupement des branches (Accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches)

    • Préambule

    Modification de l'article 19.6 « Déplacements et voyages » (Avenant n° 14 du 17 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19.6 « Déplacements et voyages »)

    Mise en place d'une CPPNI (Accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement)

    • Préambule

    Modification de l'annexe IX « Mandat civil de représentation d'un enfant mannequin » (Avenant n° 15 du 5 mai 2022 relatif à la modification de l'annexe IX « Mandat civil de représentation d'un enfant mannequin »)

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 30 avril 2009 relatif à la politique salariale pour l'année 2009)

    • Annexes
      • Annexe 1
      • Annexe II

    Salaires (Accord du 19 novembre 2009 relatif à la politique salariale pour l'année 2010)

    • Annexe I
    • Annexe II

    Salaires (Accord du 17 janvier 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011)

    • Annexe

    Salaires pour l'année 2012 (Accord du 8 mars 2012 relatif aux salaires pour l'année 2012)

    • Annexe I

    Salaires pour l'année 2012 (enfant de moins de 16 ans) (Accord du 8 mars 2012 relatif aux salaires pour l'année 2012 (enfant de moins de 16 ans))

    • Annexe II

    Rémunérations minimales au 1er janvier 2013 (annexe I) (Accord du 13 décembre 2012 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2013)

    • Annexe I

    Rémunérations minimales au 1er janvier 2013 (annexe II) (Accord du 13 décembre 2012 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2013)

    • Annexe II

    Rémunérations minimales pour l'année 2014 (Accord du 3 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2014)

    • Annexes

    Rémunérations minimales pour l'année 2015 (Accord du 25 mars 2015 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2015)

    • Annexes

    Rémunérations pour l'année 2016 (Accord du 12 janvier 2016 relatif aux rémunérations pour l'année 2016)

    • Annexes

    Rémunérations minimales pour l'année 2017 (Accord du 25 avril 2017 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2017)

    • Annexe

    Rémunérations minimales pour l'année 2018 (Accord du 19 octobre 2017 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2018)

    • Annexe

    Rémunérations minimales pour l'année 2019 (Accord du 29 novembre 2018 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2019)

    • Annexes

    Rémunérations 2020 (Accord du 20 décembre 2019 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2020)

    • Annexes

    Rémunérations minima 2021 (Accord du 17 décembre 2020 relatif au maintien exceptionnel en 2021 des montants des rémunérations minima de 2020)

    • Annexes

    Rémunérations minima (Constat d'accord du 5 mai 2022 relatif aux rémunérations minima)

    • Annexes

    Rémunérations minima 2023 (Constat d'accord du 31 janvier 2023 relatif aux rémunérations minima)

    • Annexes

Textes Extensions

    ARRETE du 13 avril 2005 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins. JORF 27 avril 2005.)

    ARRETE du 30 mai 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (n° 2397). JORF 9 juin 2006.)

    ARRETE du 8 janvier 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (n° 2397). JORF 17 janvier 2007.)

    ARRETE du 25 avril 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397). JORF 4 mai 2007.)

Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)

Numéro de brochure:3318

Texte de base

    AFDAS (OPCO) (Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS))

    • Préambule
    • 1. Objet et dénomination
    • 2. Périmètre de l'opérateur de compétences
    • 3. Forme juridique et textes constitutifs
    • 4. Missions
    • 5. Dispositions financières
    • 6. Gouvernance
    • 7. Signature ultérieure par une organisation syndicale ou patronale
    • 8. Dévolution
    • 9. Durée et entrée en vigueur
    • 10. Loi applicable et règlement des différends
    • 11. Interprétation
    • 12. Commission de suivi
    • 13. Clause de revoyure
    • 14. Effet
    • 15. Révision
    • 16. Dénonciation
    • 17. Dépôt, notification, transmission à l'administration et publicité
    • 18. Agrément et extension
    • Annexes