CONVENTION COLLECTIVE 3317 - idcc 2395
ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

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Activités et métiers concernés
Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective de l'assistance maternelle ?

La convention collective de l'assistance maternelle s'applique sur tout le territoire français, comprenant les DOM.

Qui est concerné par la convention collective n°3317 du Journal Officiel ?

La CCN 3317 a été conclue afin de régler les relations de travail existant entre le parent qui a le titre d'employeur et l'assistant maternel qui garde son ou ses enfant(s).
La présente convention est applicable à toute activité d'assistance maternelle exercée au domicile de l'assistant maternel agréé par le président du conseil général de son département de résidence, qu'il accueille un ou plusieurs enfants, issus d'une même ou de plusieurs familles différentes.

Codes APE

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3317 - IDCC 2395

Date mise à jour Nouveau texte CCN Assistants maternels du particulier employeur
10/09/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
01/09/2021 Accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
19/01/2021 Accord du 9 décembre 2020 relatif à l'interprétation de l'article 18 f de la convention collective
08/10/2020 Accord du 8 octobre 2020 relatif à l'organisation des réunions des CPPNI durant la crise sanitaire liée à la Covid-19
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 96

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Sommaire de la convention

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3317

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

    • Annexes
      • Annexe I. Champ d'application
      • Annexe II. Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
        • II. – Administration et fonctionnement
        • III. – Organisation financière
        • IV. – Dispositions diverses