CONVENTION COLLECTIVE 3310 - idcc 2306
MÉTIERS DU VERRE - UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DES MÉTIERS DU VERRE

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Activités et métiers concernés
Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des métiers du verre ?

La convention collective des métiers du verre concerne tous les professionnels de la transformation, de la valorisation et du négoce d'objets en verre exerçant sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer. 

Qui est concerné par la convention collective n°3310 du Journal officiel ?

Liée aux conventions collectives des professions de la miroiterie, de la fabrication manuelle et mixte du verre et de la fabrication mécanique du verre, la CCN n°3310 concerne les entreprises et les salariés spécialisés dans la mise en valeur du verre, du cristal et  du quartz.

Les principales professions visées par les termes de la présente convention relèvent du traitement des produits verriers en travaillant sur leur forme, notamment en les ponçant, les polissant ou en y effectuant des gravures. 
Le traitement chimique, à savoir le polissage, le nettoyage avec du produit chimique, le bain d'acide, la création d'effet sablé sur le verre grâce à un liquide spécial, relève aussi des activités des entreprises couvertes par la CCN 3310.

Par ailleurs, la présente CC des métiers du verre s'applique aux activités de transformation physico-chimique du verre, c'est-à-dire la plastification silicone du verre afin de le protéger contre les chocs, le dépôt d'une couche pyrolytique sur le verre par pulvérisation, la pose de revêtement sur un article de verre, la trempe du verre... 
Le traitement physico-thermique du verre ( tel que le transfert d'images par décalcomanie ou par impression sur les articles en verre ou toute opération de décoration de verre), ainsi que la fabrication d'objets techniques en verre (thermomètre, aéromètre, viscométrie...) ou d'articles d'art et décoratifs sont concernés par la convention collective n°3310.

Enfin, les entreprises de commerce de gros de verrerie peuvent aussi appliquer les termes de la présente CCN. 

Codes APE
2313Z, 2319Z, 4676Z, 7410Z, 8292Z

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3310 - IDCC 2306

Date mise à jour Nouveau texte CCN Métiers du verre - union des chambres syndicales des métiers du verre
13/04/2023 Arrêté du 3 avril 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
06/10/2017 JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 122
23/09/2017 Dénonciation par lettre du 23 juin 2017 de l'UMV de la convention collective, de ses accords et annexes
09/06/2015 JORF n°0131 du 9 juin 2015

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Sommaire de la convention

Convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. (IDCC: 2306)

Numéro de brochure:3310

Texte de base

    Convention collective nationale du 18 décembre 2002 (Convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.)

    • Champ d'application
    • Avantages acquis
    • Libre exercice du droit syndical et du droit de grève, liberté d'opinion, non-discrimination
    • Droit syndical-Section syndicale
    • Délégués syndicaux
    • Réunion des membres du syndicat ou de la section syndicale et assemblées du personnel
    • Congé conventionnel pour éducation et réunions syndicales-Congés de formation économique sociale et syndicale
    • Autorisation d'absence
    • Panneaux d'affichage syndicaux
    • Suspension du contrat de travail pour exercer une activité au sein d'une organisation syndicale
    • Conflits relatifs au droit syndical
    • Délégués du personnel
    • Comité d'entreprise ou d'établissement (CE)
    • Embauche
    • Droit au travail des personnes handicapées
    • Période d'essai
    • Visite médicale d'embauche
    • Contrat de travail
    • Egalité de traitement entre les salariés français et non français, notamment en matière d'emploi
    • Travaux multiples, remplacement et arrêt de travail
    • Déplacement
    • Prime de transport hors région parisienne
    • Travaux pénibles, à risque, insalubres
    • Arrêt de travail imputable à l'entreprise
    • Durée du travail
    • Temps de pause
    • Jours fériés
    • Congés payés
    • Autorisation d'absence pour raisons personnelles
    • Préparation à la défense et périodes militaires
    • Maladie grave ou accident d'un membre de la famille
    • Congé parental d'éducation
    • Maternité
    • Classification
    • Salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie
    • Travail et rémunération des femmes
    • Majoration pour certaines heures de travail
    • Ancienneté
    • Bulletin de paie
    • Promotion du personnel
    • Formation professionnelle-Apprentissage formation permanente-Congé de formation
    • Inventions
    • Hygiène, sécurité et conditions de travail
    • Mesures générales d'hygiène et de sécurité
    • Les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)
    • Absences pour maladies et accidents
    • Indemnisation en cas de maladie ou d'accident
    • Modifications du contrat de travail
    • Résiliation du contrat de travail
    • Licenciement pour raisons économiques
    • Indemnités de congédiement
    • Priorité de réengagement
    • Certificat de travail
    • Indemnité de départ et de mise à la retraite
    • Commission paritaire nationale de l'emploi
    • Commission paritaire de négociation
    • Commission nationale paritaire d'interprétation
    • Commission nationale de conciliation
    • Durée, révision, dénonciation
    • Publicité

Textes Attachés

    Annexe I : Système de classification des niveaux de qualification (Annexe I : Système de classification des niveaux de qualification de la convention collective nationale du 18 décembre 2002)

    • Préambule
    • Formalité du système de classification
    • Description du système de classification
    • Le classement de l'ensemble des formations a été institué par une circulaire du 11 juillet 1967 en 6 niveaux
    • Remarques de classement hiérarchique au regard des niveaux de classification
    • Procédure de concertations, négociations pour la mise en place du système de classification
    • Délais de mise en place
    • Conséquence du nouveau classement
    • Suivi et application dans l'entreprise
    • Egalité de traitement, reconnaissance des qualifications
    • Durée, révision, dénonciation
    • Dépôt et adhésion
    • Grille de qualification avec ancienneté

    Annexe II : Salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie (Annexe II : Salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie de la convention collective nationale du 18 décembre 2002)

    • Garanties salariales
    • Rémunération minimale annuelle garantie
    • Prime d'ancienneté
    • Prime de panier
    • Négociations

    Annexe III : Remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués syndicaux. (Annexe III : Remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués syndicaux de la convention collective nationale du 18 décembre 2002)

    Annexe IV : Durées et aménagements du temps de travail. (Annexe IV : Durées et aménagements du temps de travail de la convention collective nationale du 18 décembre 2002)

    • Application
    • Temps de travail effectif
    • Conditions de travail et pauses
    • Travail en discontinu et selon un horaire de jour
    • Travail posté semi-continu
    • Travail posté en horaires de jour
    • Travail de nuit
    • Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
    • Contingent annuel d'heures supplémentaires
    • Temps partiel convenu

    Annexe V : Indemnité complémentaire maladie et accident (art. 47 des clauses générales) (Annexe V : Indemnité complémentaire maladie et accident (art. 47 des clauses générales) de la convention collective nationale du 18 décembre 2002)

    Annexe VI : Adhésion de la CSTITV à la convention (Annexe VI : Accord du 19 avril 2013 relatif à l'adhésion de la CSTITV à la convention)

    • Préambule

    Prévoyance (Avenant relatif à la prévoyance de la convention collective nationale du 18 décembre 2002)

    Epargne salariale (Avenant relatif à l'épargne salariale de la convention collective nationale du 18 décembre 2002)

    Diverses modifications de la convention (Avenant n° 3 du 25 novembre 2004 portant diverses modifications de la convention)

    • Caractère normatif et extension du présent avenant
    • Dépôt de l'accord

    Modification de la convention (Avenant n° 4 du 8 février 2005 portant modification de la convention)

    • Sur l'article 16 de la convention
    • Sur la prime d'ancienneté
    • Dépôt publicité
    • Extension et caractère normatif du présent avenant

    Formation professionnelle (Accord du 22 mars 2006 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
    • Chapitre préliminaire : Objectifs et publics visés
      • Objectifs
      • Publics
    • Chapitre Ier : Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)
      • Composition
      • Fonctionnement
      • Missions
    • Chapitre II : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Principe
      • Missions
      • Fonctionnement
      • Financement
    • Chapitre III : Contrats de professionnalisation
      • Principe et publics visés
      • Modalités de mise en oeuvre
      • Financement
    • Chapitre IV : Périodes de professionnalisation
      • Principes et publics visés
      • Modalités de mise en oeuvre
      • Financement
    • Chapitre V : Droit individuel à la formation
      • Constitution d'un crédit d'heures de formation
      • Salariés concernés
      • Modalités de mise en oeuvre
      • Rémunération et frais
      • Nature des actions de formation éligibles au titre du DIF
      • Rupture du contrat de travail
    • Chapitre VI : Dispositions particulières
      • Dispositions relatives au plan de formation
      • Le financement de la formation
      • Le rôle de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle
      • Le tutorat
      • L'entretien professionnel
      • La VAE
      • Le bilan de compétences
      • Le passeport formation
      • Egalité entre hommes et femmes dans l'accès à la formation
    • Chapitre VII : Modalités d'application
      • Dépôt et publicité
      • Durée
      • Dénonciation, suivi et révision
      • Valeur normative du présent accord
      • Entrée en vigueur

    Dénonciation de l'UMV de la convention collective (Dénonciation par lettre du 23 juin 2017 de l'UMV de la convention collective, de ses accords et annexes)

    Fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail (Accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail)

    • Préambule
    • Chapitre Ier Socle et structuration de la convention collective nationale révisée et élargissement de son champ
    • Chapitre II Processus de regroupement des branches, de leurs garanties conventionnelles et de leurs accords, démarche de négociation collective
    • Chapitre III Dispositions de la convention collective révisée, dispositions conventionnelles particulières et accords thématiques
    • Chapitre IV Durée, dépôt, extension et date d'effet, révision et dénonciation

Textes Salaires

    Salaires (Annexe II) (Avenant du 22 mars 2006 relatif aux salaires (Annexe II) )

    • Salaires à compter du 1er mars 2006

    Salaires (Avenant n° 5 du 27 novembre 2007 relatif aux salaires et aux primes (Annexe II))

    Salaires minimaux et primes (Accord du 17 mai 2011 relatif aux salaires minimaux et aux primes)

    Salaires minimaux et primes (Accord du 15 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux et aux primes)

    Salaires minima et primes pour l'année 2014 (Accord du 30 octobre 2014 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2014)

Textes Extensions

    ARRETE du 9 février 2004 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre JORF 18 février 2004.)

    ARRETE du 20 juillet 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306). JORF 1er août 2006.)

    ARRETE du 7 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306). JORF 19 décembre 2006.)

    ARRETE du 15 mars 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306). JORF 27 mars 2007.)

    ARRETE du 26 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306). JORF 30 juin 2007.)