CONVENTION COLLECTIVE 3302 - idcc 2147
ENTREPRISES DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

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Sommaire :

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Activités et métiers concernés
Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des entreprises d'assainissement des eaux ?

La CC des entreprises d'assainissement des eaux est applicable sur tout le territoire français, incluant les départements d'outre-mer. 

Qui est concerné par la convention collective n°3302 ?

La CCN n°3302 tend à régir les relations de travail entre les employeurs et l'ensemble des salariés, à savoir les ouvriers, les Etam, les cadres, les ingénieurs et assimilés des entreprises  (en vertu d'un contrat de délégation ou de marché) dont l'activité principale consiste à  :

  •  collecter, le traiter et la distribuer de l'eau potable pour les ménages, les industriels et de l'eau pour l'irrigation ;
  • collecter les eaux usées ou récupération de l'eau de pluie, évacuer et l'assainir les eaux usagées et pluviales ;
  • exploiter et s'occuper de la maintenance des équipements et appareillages indispensables à ces activités. 

A titre accessoire, ces entreprises peuvent également être amenées à concevoir, renouveler ou réaliser ces différents appareillages et équipements. 
Les organisations syndicales patronales et celles représentant les salariés relevant de la fonction sont également soumises aux termes de la présente CCN. 

Codes APE
3600Z, 3700Z, 7739Z

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3302 - IDCC 2147

Date mise à jour Nouveau texte CCN Entreprises des services d'eau et d'assainissement
13/06/2024 Accord du 13 juin 2024 relatif à l'établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques
21/05/2023 Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
30/03/2023 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
16/03/2023 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
20/10/2022 Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
19/10/2022 Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
03/09/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
17/03/2022 Avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
16/03/2022 Arrêté du 23 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement (n° 2147)
13/01/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

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Sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (IDCC: 2147)

Numéro de brochure:3302

Texte de base

    Convention collective nationale du 12 avril 2000 (Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000)

    • Champ d'application
    • Le contrat de travail
    • Classification des emplois
    • La rémunération
    • La durée et l'organisation du temps de travail
    • Les congés
    • Maternité-Maladie-Accident du travail-Maladie professionnelle
    • Dialogue social
    • La formation professionnelle et l'apprentissage
    • La propriété intellectuelle
    • La commission d'interprétation
    • La commission de conciliation
    • La durée de la convention, son renouvellement et sa révision

Textes Attachés

    Annexe II - Les classifications (Annexe II du 12 avril 2000 - Les classifications )

    Annexe III - Classement des diplômes de l'éducation nationale. (Annexe III - Classement des diplômes de l'éducation nationale. Annexe III du 12 avril 2000)

    Annexe IV - Calendrier des rencontres conventionnelles (Annexe IV - Calendrier des rencontres conventionnelles Annexe IV du 12 avril 2000)

    Procès-verbal de la commission de conciliation (Accord du 23 février 2004 portant procès-verbal de la commission de conciliation )

    • Procès-verbal de la commission de conciliation du 12 décembre 2003

    Moyens du droit syndical (Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical)

    • Crédit d'heures
    • Aides financières
    • Modalités de notification

    Classification des emplois (Avenant n° 7 du 26 mars 2008 relatif à la classification des emplois)

    Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Avenant n° 9 du 17 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

    • Préambule

    Participation et épargne salariale (Accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale)

    • Préambule

    Diversité dans l'entreprise (Accord du 2 mars 2010 relatif à la diversité dans l'entreprise)

    Prévention des risques liés à l'amiante (Accord du 1er décembre 2010 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante)

    • Exposé

    Prévention des risques liés à l'amiante (Adhésion par lettre du 30 mars 2011 du syndicat FO à l'accord sur la prévention des risques liés à l'amiante)

    Formation professionnelle (Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
    • Titre Ier Alternance
    • Titre II Formation tout au long de la vie
    • Titre III Observatoire des métiers et qualifications
    • Titre IV Choix de l'OPCA
    • Titre V Dispositions diverses
    • Annexe

    Mise en place de la CPPNI et de la CPNE (Avenant n° 16 du 7 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et de la CPNE)

    • Préambule
    • Annexe

    Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
    • I. Dispositions relatives à l'accord
    • II. Évaluation de l'égalité professionnelle dans la branche
    • III. Mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'action au sein de la branche
    • Annexes

    Listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques (Accord du 13 juin 2024 relatif à l'établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques)

    • Préambule

Textes Salaires

    Annexe I Salaires (Annexe I du 12 avril 2000)

    • Salaires globaux bruts minimaux annuels (base 35 heures)

    Salaires (Avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires)

    Salaires (Avenant n° 6 du 21 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux (1))

    Salaires (Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux)

    Salaires (Avenant « Salaires » n° 10 du 9 septembre 2009)

    Salaires (Avenant « Salaires » n° 11 du 3 juin 2010)

    Salaires (Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

    Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012 (Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012)

    Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014 (Avenant n° 14 du 30 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014)

    Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017 (Avenant n° 15 du 21 juin 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017)

    Négociation obligatoire salaires pour 2019 (Avenant n° 18 du 9 août 2019 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2019)

    Négociation obligatoire salaires au 1er juillet 2020 (Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

    Négociation obligatoire salaires (Avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

    Salaires au 1er janvier 2022 (Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

    Négociation obligatoire sur les salaires 2023 (Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires)

Textes Extensions

    Arrêté du 28 décembre 2000 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement. JORF 31 décembre 2001.)

    ARRETE du 21 juin 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement. JORF 4 juillet 2002.)

    ARRETE du 8 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147). JORF 17 octobre 2003.)

    ARRETE du 6 septembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147). JORF 16 septembre 2004.)

    ARRETE du 3 août 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147). JORF 12 août 2005.)

    ARRETE du 14 mars 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147). JORF 23 mars 2006.)

    ARRETE du 17 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147). JORF 29 octobre 2006.)

Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre

Numéro de brochure:3302

Texte de base

    OPCO des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre (Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre)

    • Préambule
    • Annexes