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Activités et métiers concernés
Champ d'application
La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, régit pour l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les cadres, ingénieurs et assimilés dans les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.

Pour l'application de la présente convention, sont considérés comme cadres, ingénieurs et assimilés les collaborateurs qui joignent à une bonne culture générale, une formation technique, commerciale, administrative, juridique ou financière, constatée par un diplôme d'enseignement supérieur ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente. Ils assument des responsabilités par délégation de l'employeur ou d'un cadre, et peuvent exercer un commandement sur des collaborateurs de toute nature.

Ne sont visés :

- ni les mandataires sociaux ;

- ni les cadres de position supérieure qui bénéficient d'un contrat individuel réglant leur situation générale, étant entendu que les avantages accordés par le contrat individuel soient au moins équivalents à ceux de la présente convention ;

- ni les cadres qui bénéficient du statut des voyageurs représentants placiers ;

- ni les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories " employés, techniciens et agents de maîtrise " même s'ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

- ni le personnel spécialisé des services sociaux bénéficiant d'une convention collective nationale interprofessionnelle. La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, régit, pour l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs, d'une part, et les employés, techniciens et agents de maîtrise, d'autre part, des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.

La présente convention ne s'applique pas aux employés bénéficiant du statut des voyageurs représentants placiers.

Les annexes 1 et 1 bis de cette convention comportent successivement :

- la définition des niveaux d'emploi ;

- la nomenclature et la définition des fonctions des employés, techniciens et agents de maîtrise visés par ses dispositions.
Codes APE

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective - IDCC

Date mise à jour Nouveau texte CCN
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
04/11/2005 Avenant n° 12 du 4 novembre 2005 relatif aux salaires ouvriers
10/06/2005 Dénonciation par lettre du 10 juin 2005 du COCIC
15/04/2005 Salaires. Avenant n° 11 du 15 avril 2005
08/11/2004 Salaires Avenant n° 10 du 8 novembre 2004

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Sommaire de la convention

Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995. (IDCC: 1816)

Numéro de brochure:3263II

Texte de base

    Convention collective nationale du 15 septembre 1994 (Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995.)

    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application.
      • Durée de la convention : Dénonciation - Révision - Interprétation.
      • Adhésion.
      • Avantages acquis.
    • Titre II : Droit syndical - Représentation du personnel
      • Droit syndical et liberté d'opinion.
      • Délégués du personnel et comité d'entreprise.
    • Titre III : Le contrat de travail
      • Engagement.
      • Remplacement et changement d'emploi.
      • Licenciement.
      • Licenciement collectif.
      • Retraite.
    • Titre IV : Rémunération ; remboursement de frais
      • Classification des ouvriers - Salaire minimum.
      • Rémunération réelle.
      • Ancienneté et prime d'ancienneté.
      • Déplacements.
    • Titre V : Statut collectif
      • Maladie ou accident.
      • Maternité et adoption - Congé parental d'éducation.
      • Service national - Obligations militaires.
      • Congés payés - Autorisations d'absence.
      • Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.
      • Formation permanente.
      • Egalité de traitement.
      • Emploi de personnel, sous contrat à durée déterminée, à temps partiel, handicapé ou étranger.
    • Titre VI : Dispositions diverses
      • Hygiène, sécurité et conditions de travail.
      • Dispositions finales.
      • Date d'entrée en vigueur.

Textes Attachés

    Annexe I (Annexe I Convention collective nationale du 15 septembre 1994)

    • Grille de classification (tableau annexe de l'article 12)

    Lettre de dénonciation du COCIC (Dénonciation par lettre du 10 juin 2005 du COCIC)

Textes Salaires

    Annexe II Salaires ouvriers (Annexe II relative aux salaires ouvriers Convention collective nationale du 15 septembre 1994 )

    • Valeur du point pour 1994

    Salaires ouvriers (Avenant n° 7 du 29 avril 2003 relatif aux salaires ouvriers)

    • Valeur du point au 1er avril 2003

    Salaires ouvriers (Avenant n° 8 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires ouvriers)

    • Valeur du point au 1er octobre 2003

    Salaires ouvriers (Avenant n° 72 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires ouvriers)

    • Valeur du point annuel à compter du 1er octobre 2003

    Salaires ouvriers (Avenant n° 73 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires ouvriers)

    • Salaires

    Salaires (Ouvriers) (Avenant n° 12 du 4 novembre 2005 relatif aux salaires ouvriers)

Textes Extensions

    ARRETE du 20 février 1995 (Arrêté portant extension à la convention collective nationale des ouvriers des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral. JORF 28 février 1995.)

Accord national relatif à l'aménagement et à la durée du travail dans l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral

Numéro de brochure:3263II

Texte de base

    Accord national du 20 décembre 1999 (Accord national relatif à l'aménagement et à la durée du travail dans l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral)

    • Préambule
    • Champ d'application.
    • Temps de travail.
    • Modes de répartition et d'aménagement du temps de travail.
    • Heures supplémentaires.
    • Modulation du temps de travail.
    • Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
    • Travail saisonnier.
    • Salaires minima conventionnels.
    • Suivi de l'accord.
    • Durée de l'accord.
    • Dépôt.
    • Extension - Entrée en vigueur.

Textes Extensions

    ARRETE du 28 juin 2000 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral. JORF 13 juillet 2000.)