CONVENTION COLLECTIVE 3259 - idcc 1612
TRAVAIL AÉRIEN

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Activités et métiers concernés
Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective du personnel aérien des essais et des réceptions?

La convention collective du personnel des essais et des réceptions est en vigueur en France. 

Qui est concerné par la convention collective n°3259 du Journal officiel ?

La CCN n°3259 régit, conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et suivant du Code de travail, les relations de travail au sein des entreprises membres du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales. 
Elle s'applique donc au personnel navigant professionnel des établissements des essais et des réceptions(les PN qui sont généralement les ingénieurs navigants d'essai et les mécaniciens et expérimentateurs navigants d'essai) ainsi qu'au personnel chargé des vols d'essai relatifs aux tests en cabine, dont les pilotes d'essai et les contrôleurs aériens pour les vols d'essai. 
En complément d'autres textes, la présente convention concerne également d'autres professionnels du secteur aéronautique. 

Codes APE

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3259 - IDCC 1612

Date mise à jour Nouveau texte CCN Travail aérien
04/07/2024 Avenant n° 8 du 7 mai 2024 relatif au contrat de travail
22/04/2023 Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'aérien (n° 20320)
31/12/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'aérien
25/11/2022 Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aérien (n° 20320)
14/09/2022 Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de l'aérien
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail

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Sommaire de la convention

Convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions). (IDCC: 1612)

Numéro de brochure:3259

Texte de base

    Convention collective nationale du 21 janvier 1991 (Convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions).)

    • I. - Dispositions générales
      • Champ d'application
      • Obligations des employeurs
      • Durée de la convention
      • Avantages acquis
      • Droit syndical, représentation du personnel navigant.
      • Représentation du personnel navigant
    • II.- Conclusion et modification du contrat de travail
      • Engagement, contrat de travail
      • Période d'essai
      • Développement de carrière
    • III. - Exécution du contrat de travail
      • Durée du travail
      • Obligations et attributions du personnel navigant
      • Conditions de travail
      • Conditions de déplacement et affectation temporaire
      • Frais de visite médicale
      • Perfectionnement et renouvellement des licences
    • IV. - Congés et suspension du contrat de travail
      • Repos et congés payés
      • Maladie, inaptitude physique temporaire
      • Disparition. - Internement. - Réquisition par l'Etat et service militaire
      • Maladie. - Maternité. - Inaptitude physique temporaire
      • Positions spéciales
    • V. - Rémunération
      • Traitement fixe mensuel. - Primes de vol
      • Salaire mensuel minimum garanti. - salaire global mensuel moyen.
      • Assurances, retraite, sécurité sociale.
    • VI. - Rupture du contrat de travail
      • Préavis
      • Préavis - Règles communes
      • Inaptitude physique définitive prononcée par le conseil médical de l'aéronautique civile
      • Reclassement au sol consécutif à une déclaration d'inaptitude définitive prononcée par le conseil médical de l'aéronautique civile
      • Décès
      • Démission. - Décès
      • Indemnité de licenciement
      • Reclassement au sol du personnel navigant.
      • Reclassement au sol du PNE
      • Cessation d'activité aérienne du PNE
      • Départ en retraite
    • VII. - Commission paritaire, arbitrage
      • Commission paritaire
      • Arbitrage
    • VIII. - Date de prise d'effet et publicité

Textes Attachés

    Annexe, primes de vols effectues sur avion (Annexe, primes de vols effectues sur avion Protocole d'accord du 21 janvier 1991)

    • Préambule
    • Objet du protocole
    • Primes de vol des avions expérimentaux, prototypes, ou de définition de série
    • Avions prototype
    • Primes des autres membres d'équipage
    • Réception des appareils de série
    • Avions réparés, révisés ou modifiés
    • Plafonnement de primes de vol

    Annexe primes de de vols effectués sur avion, annexe (Annexe relative aux primes de vols effectués sur avion, annexe Protocole d'accord du 21 janvier 1991)

    • Définitions

    Annexe primes de vols effectués sur hélicopteres (Annexe primes de vols effectués sur hélicopteres Protocole d'accord du 21 janvier 1991)

    • Préambule
    • Objet du protocole
    • Définitions relatives aux appareils
    • Définitions relatives aux types d'activité
    • Définition de la prime horaire du premier pilote
    • Réception des appareils de série
    • Appareils révisés, réparés ou modifiés
    • Primes des autres membres de l'équipage
    • Plafonnement des primes de vol acquises dans une année civile

    Annexe relative aux vols sur hélicoptère, annexe A (Annexe relative aux vols sur hélicoptère, annexe A Protocole d'accord du 21 janvier 1991)

    • Vols d'essais d'exploration de domaine

    Annexe relative aux vols sur hélicoptères, annexe B (Annexe relative aux vols sur hélicoptères, annexe B Protocole d'accord du 21 janvier 1991)

    • Vols d'essais difficiles et vols difficiles

    Modifications diverses et salaires (Avenant n° 3 du 21 décembre 2001 relatif à des modifications diverses et aux salaires )

    • Tableau de concordance

    Modification de la convention (Avenant n° 4 du 25 mai 2004 portant modification de la convention )

    Modification de la convention collective (Avenant n° 5 du 9 juin 2006 portant modification de la convention collective )

    Modifications de la convention (Avenant n° 6 du 1er février 2012 portant modifications de la convention)

    Modifications de la convention (Avenant n° 7 du 15 mai 2018 portant modifications de la convention)

    • Annexe

    Contrat de travail (Avenant n° 8 du 7 mai 2024 relatif au contrat de travail)

    • Annexe

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 3 du 21 décembre 2001 relatif aux salaires)

    • Salaires au 1er janvier 2002