Champ d'application
I. - Professionnel
Le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour les OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses est défini par référence à la nomenclature d'activités française (NAF) instituée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993.
Entrent dans le présent champ d'application :
Les établissements et leurs annexes, dont l'activité principale relève des classes énumérées ci-dessous ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, sous réserve de dispositions particulières prévues pour certaines classes, notamment celles figurant au § B.
La convention est également applicable aux salariés des services administratifs, commerciaux et de recherche des établissements ainsi qu'à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application.
Clause de sauvegarde
Les entreprises ou établissements qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, appliquaient cette convention collective, et qui, du fait des changements intervenus dans la codification APE, seraient soumis à une autre convention collective, pourront :
- soit continuer à appliquer cette convention collective ;
- soit opter pour l'application d'un autre texte conventionnel susceptible de régir leur activité par voie d'accord collectif négocié avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les organisations syndicales signataires.
A. - Activités couvertes par les organisations signataires
Code NAF / Activité
21.1 A Fabrication de pâtes à papier.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 21.1 C Fabrication de papier et de carton.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
B. - Autres activités couvertes par les organisations signataires
1. Services
Dans les classes ci-dessous est visé tout établissement :
- qui réalise plus de la moitié de son activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du présent champ d'application et qui dépend juridiquement de cette ou de ces sociétés,
ou
- qui réalise plus de la moitié de son activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du présent champ d'application dès lors que cette ou ces sociétés dépendent juridiquement de la même entreprise ou du même groupe ou du même groupement d'intérêt économique que l'établissement considéré.
Code NAF / Activité
63.1 E Entreposage non frigorifique.
72.1 Z Conseil en systèmes informatiques.
72.2 Z Réalisation de logiciels.
72.3 Z Traitement de données.
72.6 Z Autres activités rattachées à l'informatique.
74.1 C Activités comptables.
74.1 G Conseil pour les affaires ou la gestion.
74.1 J Administration d'entreprises.
74.8 K Services annexes à la production.
2. Organisations professionnelles
91.1 A Organisations patronales et consulaires.
91.1 C Organisations professionnelles.
Sont visées dans ces classes les chambres syndicales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels dont l'activité s'exerce à titre principal au profit des établissements relevant du § A du présent champ d'application.
3. Formation professionnelle
Code NAF / Activité
80.2 C Enseignement secondaire technique ou professionnel.
80.4 C Formation des adultes et formation continue.
80.4 D Autres renseignements.
91.3 E Organisations associatives NCA.
Sont visés dans ces classes, l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche papier-carton ainsi que les organismes privés de formation qui remplissent les conditions suivantes :
- les associations de formation créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs et/ou d'entreprises relevant du présent champ d'application ;
- les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant du présent champ d'application, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève du présent champ d'application ;
- les centres de formation d'apprentis créés à l'initiative d'organisation professionnelles et/ou d'entreprises relevant du présent champ d'application.
II. - Champ d'application territorial
La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national ainsi que les DOM-TOM.
Elle s'applique également aux entreprises de la région Limousin-Centre adhérentes au syndicat des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons du Centre Ouest, classées sous le numéro :
21.2 A : industrie du carton ondulé (notamment fabrication de carton ondulé et d'emballages en carton ondulé) pour les entreprises qui utilisent une onduleuse.
