CONVENTION COLLECTIVE 3235 - idcc 2101
ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE

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Activités et métiers concernés
Champ d'application
La présente convention collective, conclue en application du livre II, titre II, du code du travail, règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance, ouverts sous le régime des dispositions des articles L. 444-1 et suivants et L. 471-1 et suivants du code de l'éducation relatifs aux établissements d'enseignement privés à distance.

La présente convention s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le code 85 et en particulier sous les numéros 8559A et 8559B de la nomenclature NAF
Codes APE

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3235 - IDCC 2101

Date mise à jour Nouveau texte CCN Enseignement privé à distance
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
06/05/2017 JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 115
17/01/2017 JORF n°0014 du 17 janvier 2017
texte n° 67
29/07/2016 JORF n°0175 du 29 juillet 2016
texte n° 99
02/07/2016 JORF n°0153 du 2 juillet 2016
texte n° 88

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Sommaire de la convention

Accord du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Numéro de brochure:3235

Texte de base

    Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) (Accord du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA))

    • Préambule
    • Statut.
    • Champ d'intervention.
    • Missions et objet de l'O.P.C.A.
    • Création des sections professionnelles.
    • Modalités d'adhésion.
    • Conseil d'administration.
    • Fonctionnement des sections professionnelles.
    • Convention de gestion.
    • Durée de l'accord - Révision - Dénonciation.
    • Date d'effet.
    • Publication.