CONVENTION COLLECTIVE 3222 - idcc 1282
PERSONNEL DES ÉTUDES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS DES COMMISSAIRES-PRISEURS

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Activités et métiers concernés
Champ d'application
L'organisme désigné sous le sigle OPCA-Droit a pour objet :

- de collecter tous les fonds décrits à l'article 1er auprès des professions juridiques et judiciaires réglementées signataires de l'accord ou qui adhéreront ultérieurement, quels que soient leurs effectifs ;

- de répartir les fonds ainsi collectés entre les différentes sections à partir des propositions établies par ces sections en fonction des contributions respectives de chaque profession adhérente ;

- d'assurer la mutualisation des fonds avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année ;

- de recueillir et diffuser les informations relatives à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;

- d'exercer à la demande des sections adhérentes une activité de cons
Codes APE

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3222 - IDCC 1282

Date mise à jour Nouveau texte CCN Personnel des études et organismes professionnels des commissaires-priseurs
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
18/03/2010 JORF n°0065 du 18 mars 2010
03/10/2009 JORF n°0229 du 3 octobre 2009
21/05/2009 JORF n°0117 du 21 mai 2009
12/05/2009 JORF n°0109 du 12 mai 2009

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Sommaire de la convention

Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

Numéro de brochure:3222

Texte de base

    Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées (Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées)

    • Création
    • Forme
    • Objet
    • Sections
    • Siège
    • Conseil d'administration de l'OPCA-Droit
    • Pouvoirs du conseil
    • Bureau
    • Champ d'intervention géographique et professionnelle
    • Ressources
    • Règlement intérieur
    • Commissaires aux comptes
    • Objet des sections
    • Conseil de gestion des sections
    • Section " non-salariés "
    • Dépôt

Textes Attachés

    ANNEXE I (ANNEXE I Accord du 12 janvier 1995)

    ANNEXE II (ANNEXE II Accord du 12 janvier 1995)

    ANNEXE III (ANNEXE III Accord du 12 janvier 1995)