Quel est le champ d'application de la convention 3185 ?

La convention couture parisienne est applicable aux départements de l'Île-de-France notamment Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines, et également au département de Seine-et-Marne après les modifications apportées par l'avenant n°33 du 22 mars 1996. En outre, il faut noter que la présente convention s'applique également aux établissements éloignés des départements français, dont le siège se situe à Paris.

Qui est concerné par la convention 3185 ?

La convention 3185 (couture parisienne) régit les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des établissements ayant comme activité principale la couture et les professions connexes, dans les régions parisiennes. En outre, elle s'applique également aux salariés n'exerçant pas d'activité couturière, mais travaillant dans les entreprises de couture. Par ailleurs, suite aux modifications apportées par l'avenant n°33 du 22 mars 1996, on a pu soulever qu'outre les entreprises spécialisées dans la couture, la convention concerne aussi les entreprises portant sur la création et la production de modèles, ainsi que les ateliers de couture en production, retouche et transformation. 

Quels sont les thèmes traités par la convention 3185 ?

La convention 3185 (couture parisienne) traite des thèmes suivants :

Les clauses générales de la convention qui portent sur :

• l'objectif  de la présente convention ainsi que le champ d'application définissant les départements et les secteurs d'activité dépendant d'elle
• La durée de ladite convention qui en principe est désormais fixée pour une durée indéterminée, ou du moins jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions suite à une révision ou dénonciation de la convention.
• La procédure de sa dénonciation
• Les modalités relatives à sa révision
• Le maintien des avantages acquis avant la mise en application de la présente convention sauf si lesdits avantages sont moins favorables aux salariés.
• Les dispositions garantissant le libre exercice ou droit syndical et liberté d'opinion pour les salariés dépendant d'elle. Elle prévoit entre autres la priorité de réintégration à son ancien poste pour un salarié, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, et qui a dû quitter ses fonctions pour remplir une fonction syndicale élective. 
  

Les règles régissant les délégués du personnel, énumérant notamment le nombre de délégués (titulaires ou suppléants), les dispositions relatives à l'organisation des élections et du scrutin qui en principe doit avoir lieu pendant les heures de travail, la procédure de licenciement des délégués, et les missions des délégués. 

Les conditions de création des comités d'entreprise, qui en principe se trouvent soumis aux mêmes dispositions du comité d'entreprise. D'ailleurs, le présent chapitre énumère également le régime d'adaptation de l'horaire de travail du comité avec son emploi, et précise le rôle attribué au comité qui consiste surtout à améliorer les conditions de travail et le mode de vie du personnel.

Le régime du contrat de travail, notamment la procédure d'embauchage et de promotion. En outre, il énonce la réglementation de la période d'essai, la détermination des salaires et des catégories professionnelles.

Les conditions de travail, notamment la durée du travail Les horaires ne comprendront jamais plus de 1 h 30 pour déjeuner. La journée normale ne commencera pas après 9 heures et ne finira pas après 18 h 30., les dérogations relatives aux heures de travail (heures supplémentaires), le cas du chômage partiel, la réglementation des jours fériés, l'ouverture du droit aux congés exceptionnels pour événement de famille dont par exemple :

- 4 jours pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;, les conditions d'attribution des congés payés, la garantie attribuée aux femmes se trouvant en période de maternité, les dispositions spécifiques aux femmes et aux enfants, la réglementation des absences, ainsi que les conditions relatives à la modification du contrat de travail.

6° les modalités de rupture du contrat de travail notamment le préavis, le régime de licenciement, la réglementation des absences pendant le délai-congé, les procédures relatives au licenciement individuel et au licenciement collectif, et les conditions d'attribution de l'indemnité de départ à la retraite.

7°les règles d'hygiène et de sécurité au travail notamment la protection contre l'incendie, les conditions d'attribution de la prime d'ancienneté, le cas des absences pour cause de sélection militaire, la procédure de conciliation dans le règlement des différends collectifs, les affichages obligatoires et les modalités de dépôt.

Par ailleurs, il faut noter que le texte de base de la convention 3185 a subi quelques modifications au travers de l'avenant du 28 septembre 1988. En effet, les modifications opérées portent sur les clauses générales, les dispositions relatives aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, le régime du contrat de travail, les conditions du travail et les modalités de rupture du contrat.

Sur les textes attachés du CCN 3185

Annexe I - Ouvriers Convention collective régionale du 10 juillet 1961

La présente annexe porte sur les ouvriers de la convention 3185. En effet, il établit les règles relatives à l'apprentissage, énonce les conditions de rémunération, les conditions d'hygiène et de sécurité, le régime d'attribution de la prime de collection, le cas du travail aux pièces, et la classification.

Annexe II - Employés Annexe du 26 février 1962

Cette annexe du 26 février 1962 porte sur les employés des établissements de la couture.

Annexe III - Agents de maîtrise Annexe du 26 janvier 1962

L'annexe du 26 janvier 1962 porte sur les agents de maîtrise particulièrement, sur le régime de classification.

Annexe IV - Cadres Annexe du 23 juillet 1962

La présente annexe porte sur les cadres. En effet, elle définit son champ d'application professionnel, sa durée, les modalités de révision et le régime de dénonciation. En outre, elle énumère les conditions de rémunération, l'élaboration de la lettre d'engagement, le délai relatif aux notifications individuelles, les conditions d'attribution d'une promotion aux cadres, les conditions d'indemnisation du personnel-cadre se trouvant convoquer en périodes militaires, le régime de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident, la détermination de la durée et des conditions du préavis, les conditions d'attribution de l'indemnité de départ en retraite, le cas des retraites complémentaires, le remboursement des frais de déplacement engagés par l'employé pour l'exercice de son travail, ainsi que l'obligation de secret professionnel imposée aux cadres. Par ailleurs, cette annexe énonce également les modalités de dépôt et le régime de classification.

Annexe V - Travailleurs à domicile Convention collective régionale du 10 juillet 1961

La présente annexe régit le cas des travailleurs à domicile ayant comme activité la couture. En effet, elle énonce les conditions de travail de ces travailleurs à domicile de la couture notamment les conditions de rémunération, les obligations auxquels doivent se conformer le travailleur à domicile, le calcul du frais d'atelier, le régime des heures supplémentaires, la garantie du droit aux congés payés envers les travailleurs à domicile, l'indemnisation des jours fériés, le calcul de la prime de transport, le droit aux congés pour événements familiaux, le calcul de l'indemnité de licenciement, l'indemnisation de la maladie et l'indemnité de départ en retraite.

Accord du 16 février 1982 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

Cet accord porte sur la durée et l'aménagement du temps de travail. En effet, il assure la garantie du droit aux congés payés, énonce les modalités relatives à la réduction de la durée effective du travail, la détermination de la compensation pécuniaire en cas de réduction d'horaires, la modulation du temps de travail dans le cadre d'une programmation, le contingent annuel des heures supplémentaires, la réglementation de travail de nuit des femmes, et les conditions relatives à l'application de l'accord.

Accord du 20 janvier 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

Le présent accord porte sur la durée et l'aménagement du temps de travail. En effet, les partenaires sociaux ont pris connaissance de l'importance de l'adaptation de l'horaire de travail par rapport aux besoins de la clientèle, à la préparation et à l'exposition des collections, aux particularités de l'emploi, ainsi qu'aux attentes des salariés (amélioration de leur condition de vie, condition de travail et rémunération). À cet égard, ils définissent le champ d'application de l'accord et énoncent le régime d'adaptation de l'horaire de travail à la durée légale de 35 heures. Pour cela, ils ont adopté les meures suivants, à savoir : la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, l'organisation du temps de travail dans le cadre de la modulation, et le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Par ailleurs, l'accord prévoit également le contingent annuel d'heures supplémentaires, la réglementation du travail à temps partiel, et énonce le dispositif relatif à l'encadrement et aux salariés itinérants, ainsi que les mesures relatives à la formation professionnelle.

Accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans l'entretien et la location des textiles

Cet accord porte sur les priorités et les objectifs d'apprentissage et de la formation professionnelle dans l'entretien et la location des textiles. En effet, les partenaires sociaux tendent à assurer le progrès de l'apprentissage dans les professions de l'entretien et de la location des textiles. En ce sens, l'accord détermine les salariés concernés par les dispositions énoncées. Par ailleurs, il établit les moyens nécessaires permettant d'assurer le développement de l'apprentissage au niveau de l'entreprise, énumère les modalités de mise en œuvre des contrats d'insertion en alternance, la réglementation du tutorat, met en place le plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés, et définit la nature des actions de formations et ordre de priorité. En outre, il énonce la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation, énumère les moyens reconnus aux membres des comités d'entreprise et des commissions de formation pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation, détermine le capital de temps de formation, définit le plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés, établit le régime d'institution de la commission nationale paritaire de la formation et de l'emploi, et de la commission régionale paritaire de la formation et de l'emploi. L'accord prévoit également les dispositions portant notamment sur les conditions d'application de l'accord, la durée de l'accord et la procédure d'extension.

Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC)

Cet accord porte sur le régime d'institution d'un OPCA portant sur la formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes (FORTHAC). Les partenaires sociaux précisent ainsi le champ d'application de l'accord. Par ailleurs, l'accord énonce la volonté des partenaires sociaux de mettre en œuvre une politique commune permettant le progrès de l'apprentissage au niveau de la branche, ils ont ainsi procédé à la création d'un OPCA commun aux établissements intervenant dans le domaine du textile, de l'habillement, du cuire et secteurs connexes (FORTHAC). En outre, l'accord précise la composition du FORTHAC, ses missions, l'administration du FORTHAC, la procédure de délégation en vue d'assurer la réalisation des décisions de l'OPCA, ainsi que le rôle de la CPNE. Il définit également les modalités de calcul des contributions collectées, énumère la durée du FORTHAC, ainsi que les conditions d'application de l'accord et les modalités de dépôt de l'accord.

Annexe à l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 relative à l'organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC)

La présente annexe se rapporte à l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant sur l'OPCA FORTHAC. Elle énonce les statuts de ladite association notamment la forme juridique de l'association, son objet, la durée, le siège social, l'administration de l'association, la procédure de délibération du conseil d'administration, la composition du bureau, le règlement intérieur de l'association, la procédure de démission, le prélèvement des ressources et des dépenses du FORTHAC, le fonctionnement des sections professionnelles, le régime de délégation, la procédure de modification des statuts, ainsi que le régime de dissolution et de liquidation.

Accord du 21 février 2000 relatif aux classifications

Le présent accord porte sur les classifications. En effet, les partenaires sociaux ont soulevé l'inadaptation des classifications actuelles à l'emploi de la branche, et ont ainsi retenu l'importance de procéder à la révision de l'accord. À cet égard, ils précisent au travers cet accord les bases et principes de classification.

Avenant n° 1 du 21 février 2000 à l'accord sur les classifications, relatif au positionnement des emplois repères

Le présent avenant apporte des modifications à l'accord sur les classifications portant sur le positionnement des emplois repères. En effet, les partenaires sociaux ont soulevé que l'affiliation d'un emploi à un métier repère doit se basé non pas sur la dénomination de l'emploi, mais sur le contenu de l'emploi et les activités qui caractérisent le métier. À cet égard, il énumère la classification des emplois repères par famille d'activité, à savoir la famille production, la famille création, la famille commercialisation, et la famille gestion administration.

Avenant du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties

Le présent avenant porte sur les rémunérations annuelles garanties. En effet, les partenaires ont considéré qu'ils s'avèrent nécessaires de procéder à l'examen de la grille des salaires minima applicables suite à la mise en œuvre de l'accord sur les classifications. Ils définissent ainsi les conditions de rémunérations et déterminent le montant de la rémunération minimale annuelle garantie.

Avenant n° 2 du 6 mars 2003 à l'accord sur les classifications

Le présent avenant apporte quelques modifications à l'accord sur les classifications. En effet, le niveau débutant (cadre débutant) a été ajouté au groupe 6 A. L'accord définit ainsi les qualifications relatives à ce nouveau classement, la durée de classement à ce niveau et le régime de rémunération.

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de couture parisienne Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004

Ce texte énonce l'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention 3185 (couture parisienne).

Dénonciation par lettre du 8 avril 2011 par la fédération française de la maroquinerie des accords relatifs à la formation professionnelle

Ce texte énonce la dénonciation établie par la fédération française de la maroquinerie sur les accords relatifs à la formation professionnelle, à savoir les accords du 20 décembre 1994 et du 15 décembre 2005. Ainsi, la fédération, au travers de cette lettre, fait part de son absence à la réunion paritaire du 12 avril 2011.

Accord du 8 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle

Cet accord porte sur la formation professionnelle. En effet, les partenaires sociaux ont déterminé le domaine d'application de l'accord, et ont ensuite défini les objectifs et les priorités à considérer dans le cadre de l'apprentissage. En outre, ils tendent à favoriser l'insertion des jeunes, établissent le régime du contrat de professionnalisation, définissent la période de professionnalisation, réglementent l'exercice du tutorat, précisent les conditions d'ouverture du droit individuel à la formation, tiennent compte de la reconnaissance des qualifications du fait d'actions de formation, établissent le plan de formation pour les entreprises employant 10 salariés au minimum, précisent le régime de l'entretien professionnel, établissent le bilan de compétences, assurent la garantie d'ouverture du droit au congé individuel de formation et tiennent compte de l'importance de la VAE. Par ailleurs, le présent accord garantit l'égalité d'accès à la formation, prévoit l'exercice des travaux de la branche dans le cadre de l'observatoire des métiers, énumère le rôle des institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation, établit les modalités de désignations de l'OPCA de la branche, précise le régime d'institution de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la couture, énonce le régime de financement réalisé dans le cadre de l'apprentissage, ainsi que la procédure de négociation triennale de la branche.

Avenant n° 1 du 5 avril 2012 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

Cet avenant porte sur la durée et l'aménagement du temps de travail. En effet, il apporte des modifications à l'article 7 portant « Contingent annuel d'heures supplémentaires ». .

Avenant n° 5 du 5 avril 2012 relatif à l'annexe « Cadres »

Cet avenant apporte des modifications à l'annexe de la convention 3185 portant sur les cadres. À cet égard certains articles ont subi des modifications, voir même abrogés. Cas par exemple des dispositions des articles 7 et 14 qui ont été supprimées, et celles des articles 12 et 13 remplacés par des nouveaux textes.

Avenant n° 28 du 5 avril 2012 relatif à l'annexe « Ouvriers »

Cet avenant apporte des modifications à l'annexe de la convention 3185 portant sur les « Ouvriers ». En effet, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à l'abrogation des articles 3, 4 et 5 portants respectivement sur « Période d'essai », « Durée du préavis », « Absence pendant le délai-congé ».

Avenant n° 35 du 5 avril 2012 portant modification des clauses générales

Cet avenant apporte des modifications aux dispositions de la convention relatives aux clauses générales. À cet égard certaines dispositions ont été modifiées ou substituées par de nouveaux textes. C'est le cas notamment des articles 5bis, 23, 30, 31, 36, 37, 38, 48 par lequel leurs dispositions se trouvent abrogées et substituées par des textes nouveaux.

Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le présent accord énonce la garantie de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, les partenaires sociaux tendent à faire respecter le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le milieu professionnel, à savoir égalité de recrutement, égalité d'évolution au niveau des parcours professionnels, égalité d'accès à la formation professionnelle, égalité salariale, ainsi que la mise en place des mesures particulières permettant de faciliter le retour des salariés se trouvant en congé de maternité ou d'adoption, dans son emploi.

Avenant n° 11 du 23 avril 2015 à l'avenant n° 2 du 6 mars 2003 relatif aux classifications

Cet avenant apporte de nouvelles modifications à l'avenant n°2 du 6 mars 2003 portant sur les classifications. En effet, les dispositions de l'article 2 de l'avenant précité se trouvent abrogées et remplacées par de texte nouveau.

Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical

Le présent accord est relatif au travail dominical. En effet, il établit les règles relatives au travail dominical notamment, l'exercice du volontariat en fonction des besoins de l'entreprise, la planification du travail dominical par voie d'affichage, la révocabilité du volontariat en cours d'année, l'indisponibilité ponctuelle du salarié, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et les contreparties au travail dominical (majoration de rémunération, repos hebdomadaire). Par ailleurs, l'employeur est tenu d'assurer au profit des salariés travaillant le dimanche la couverture de certains frais, telle que le frais de garde des enfants, l'attribution du ticket restaurant supplémentaire. En outre, les entreprises amenées à faire travailler des salariés le dimanche doivent revoir les dispositions relatives à l'emploi et à la formation, prendre les mesures nécessaires afin de garantir au salarié l'exercice du droit de vote, assumer leur responsabilité sociale vis-à-vis des salariés, quant à ces derniers, ils sont tenus d'assurer les prestations en fonction de son contrat de travail prévoyant le travail habituel de dimanche.

Accord du 23 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle

Cet accord porte sur la formation professionnelle. En effet, les partenaires sociaux veulent promouvoir le développement de la formation professionnelle, eu égard à cela, ils énoncent les objectifs et les priorités relatives à l'apprentissage, promeuvent l'insertion des jeunes dans le milieu professionnel au travers du contrat de professionnalisation, définissent la période de professionnalisation, encouragent le tutorat et la tenue d'un entretien professionnel. D'ailleurs, le CPF (ou compte personnel de formation) est crée au profit du salarié, en outre, les parties signataires veillent à la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'action de formation, établit le plan de formation des entreprises employant 10 salariés au minimum, énonce la procédure permettant l'accès du salarié au bilan de compétence et assure l'ouverture du droit au congé individuel de formation. Par ailleurs, les partenaires sociaux soulignent l'importance de la VAE et l'établissement du passeport de formation. Ils tendent également à garantir l'égalité d'accès à la formation, à effectuer les travaux dans le cadre de l'observatoire des métiers, et à préciser le rôle des institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation. D'ailleurs, l'accord prévoit la procédure de désignation de l'OPCA de la branche, et énonce la composition et les missions de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la couture, ainsi que les dispositions financières et la négociation triennale de la branche.

Sur les textes salaires :

Avenant n° 4 du 12 février 2007 relatif aux salaires

Le présent avenant porte sur les salaires. En effet, il apporte quelques modifications à la grille de rémunération minimale annuelle garantie, particulièrement pour les niveaux A, B, C du groupe 1 à 9. En effet, une majoration des salaires ont été perçus au niveau C des groupes 1, 2, 3, au niveau A, B et C des groupes 4 et 5, et au niveau B et C des groupes 6, 7, 8 et 9. Cet avenant comprend une annexe portant « Rémunérations minimales annuelles garanties ». En effet, la grille des salaires est établie, sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures soit une durée annuelle de 1600 heures, dans un tableau de quatre colonnes comprenant le groupe, et le niveau A, B et C. Le tableau se résume comme suit :

• Au niveau A, du groupe 1 au groupe 6 le salaire est fixé entre 15052 euros et 31568 euros.
• Au niveau B, du groupe 1 au groupe 9 le montant du salaire est pris entre 15504 euros et 54941 euros.
• Au niveau C, du groupe 1 au groupe 9 le salaire est établi entre 17328 euros et 63181 euros.
  

Accord du 12 février 2007 relatif à la prime de collection

Cet accord porte sur la prime de collection. En effet, les partenaires sociaux ont établi le montant des primes de collections au travers du présent accord, particulièrement pour les groupes 2 et 3, ainsi que pour les apprentis.

Avenant n° 5 du 5 mai 2009 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2009

Le présent avenant porte sur les rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2009. En effet, les partenaires sociaux ont établi une revalorisation des salaires aux niveaux A, B et C des groupes 1 à 9. D'ailleurs, une majoration de salaires de 1,5% à 3% a été opérée. Par ailleurs, il faut noter que cet avenant comprend une annexe portant « Rémunérations minimales annuelles garanties », effectivement la grille des salaires est établie sur la base de 35 heures soit une durée annuelle de 1600 heures. Le tableau comprend quatre colonnes énumérant notamment, les groupes 1 à 9, et les niveaux A, B et C. Pour résumé le tableau, le montant des salaires est établi comme suit :

• Au niveau A, du groupe 1 au groupe 6, le salaire est fixé entre 15 853 euros et 32199 euros.
• Au niveau B, du groupe 1 au groupe 9, le salaire est compris entre 16 248 euros et 55765 euros.
• Au niveau C, du groupe 1 au groupe 9, le salaire est pris entre 17848 euros et 64129 euros.
  

Accord du 5 mai 2009 relatif à la prime de collection printemps-été 2009

Cet accord porte sur la prime de collection printemps-été de 2009. En effet, les partenaires sociaux se sont réunis pour établir le montant des primes de collection de 2009 pour le printemps et l'été, particulièrement pour les groupes 2, 3 et les apprentis.

Accord du 30 mars 2011 relatif à la prime de collection pour l'année 2011

Cet accord énonce le montant de la prime de collection pour l'année 2011, particulièrement pour les couturières placées en groupe 2 et 3, ainsi que ceux admis en qualité d'apprentis.

Avenant n° 6 du 30 mars 2011 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2011

Cet avenant établit les rémunérations minimales annuelles garanties pour 2011. En effet, les partenaires sociaux ont effectué une revalorisation des salaires aux niveaux A, B et C des groupes 1 à 9. D'ailleurs, une majoration de salaire de 2% à 3% a été établie. Par ailleurs, cet avenant comprend une annexe énumérant les RMA garanties pour l'année 2011, et cela sur la base de 35 heures soit une durée annuelle de 1600 heures. Le montant des RMA se trouve établi dans un tableau de deux colonnes comprenant le groupe et le salaire annuel d'ailleurs subdivisé en trois colonnes portant les trois niveaux (A, B et C). Le tableau se résume comme suit :

• Au niveau A, du groupe 1 au groupe 6, le salaire est fixé entre 16380 euros et 33004 euros.
• Au niveau B, du groupe 1 à 9, le salaire est établi entre 16790 euros et 56880 euros.
• Au niveau C, du groupe 1 à 9, le salaire est pris entre 18383 euros et 65412 euros.
  

Accord du 5 avril 2012 relatif aux primes de collection pour l'année 2012

Cet accord établit le montant des primes de collections pour 2012, particulièrement pour les groupes 2 et 3, ainsi que les apprentis.

Avenant n° 7 du 5 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2012

Cet avenant porte sur les rémunérations minimales annuelles garanties pour 2012. En effet, les partenaires sociaux ont procédé à la revalorisation de la grille des RMA pour 2012, et ont d'ailleurs prévu une majoration de salaire pris entre 2% à 2,5%, au niveau A, B et C des groupes 1 à 9. Par ailleurs, il faut noter que cet avenant comprend une annexe portant « Rémunérations minimales annuelles garanties »,établies sur la base de 35 heures soit d'une durée annuelle de1600 heures en effet, la grille de rémunération se trouve établie dans un tableau de quatre colonnes portant le groupe 1 à 9 et les trois niveaux (A, B, C), d'ailleurs, le montant des salaires se résume comme suit :

• Au niveau A, du groupe 1 au groupe 6, le montant du salaire est fixé entre 16790 euros et 33664 euros.
• Au niveau B, du groupe 1 à 9, le montant du salaire est établi entre 17 210 euros et 58018 euros.
• Au niveau C, du groupe 1à 9, le montant du salaire est pris entre 18843 euros et 66720 euros.
  

Avenant n° 8 du 17 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2013

Cet avenant énonce les rémunérations minimales annuelles garanties au 1 er janvier 2013, sur la base de 35 heures, soit d'une durée annuelle de 1600 heures. En effet, la grille de rémunération est établie dans un tableau de quatre colonnes portant sur le groupe (1à 9) et les trois niveaux A, B, C. D'ailleurs, le tableau se résume comme suit :

• Au niveau A, du groupe 1 à 6, le montant des salaires est fixé entre 17163 euros et 33664 euros.
• Au niveau B, du groupe 1 à 9, le salaire est établi entre 17589 euros et 58018 euros.
• Au niveau C, du groupe 1 à 9, le salaire est pris entre 18843 euros et 66720 euros. 

Avenant n° 9 du 17 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2013

Cet avenant porte sur les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2013. En effet, les partenaires sociaux ont procédé à la revalorisation des salaires. A cet égard, une majoration des salaires de 1,8% à 2% a été établie, dans les groupes (1 à 9) sur les trois niveaux (A, B, C). Par ailleurs, le présent avenant comprend une annexe portant sur les RMA garanties, énonçant la grille des salaires sur la base de 35 heures soit une durée annuelle de 1600 heures. En outre, la grille est exposée dans un tableau de deux colonnes comprenant le groupe (1 à 9) et le salaire annuel d'ailleurs subdivisé en trois niveaux (A, B, C). D'ailleurs, le tableau se résume comme suit :

• Au niveau A, du groupe 1 à 6, le salaire est fixé entre 17 369 euros et 34 270 euros.
• Au niveau B, du groupe 1 à 9, le salaire est pris entre 17800 euros et 59062 euros.
• Au niveau C, du groupe 1 à 9, le salaire est établi entre 19220 euros et 67921 euros. 

Accord du 17 avril 2013 relatif aux primes de collection pour l'année 2013

Cet accord établit le montant des primes de collection pour l'année 2013, notamment pour les groupes 2 et 3, ainsi que les apprentis.

Accord du 23 avril 2015 relatif aux primes de collection pour l'année 2015

Cet accord énonce le montant des primes de collection pour 2015, particulièrement pour les groupes 2 et 3, ainsi que les apprentis.

Avenant n° 10 du 23 avril 2015 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2015

Le présent avenant porte sur les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2015. En effet, les partenaires sociaux ont procédé à la revalorisation de la grille de rémunération, en ce sens, ils ont établi une majoration de salaires de 1,75% aux niveaux A, B et C des groupes 1 à 9, excepté pour le groupe 6A. Par ailleurs, il faut noter que cet avenant comprend une annexe relative aux rémunérations minimales annuelles garanties, établies sur la base de 35 heures soit une durée annuelle de 1600 heures. En outre, la grille des salaires se trouve établie dans un tableau de deux colonnes comprenant le groupe (1 à 9) et le salaire annuel subdivisé en trois niveaux (A, B, C). D'ailleurs la grille se résume comme suit :

• Au niveau A, du groupe 1 à 6, le salaire est fixé entre 17673 euros et 34270 euros.
• Au niveau B, du groupe 1 à 9, le salaire est établi entre 18112 euros et 60096 euros.
• Au niveau C, du groupe 1 à 9, le salaire est pris entre 19556 euros et 69110 euros. 

Avenant n° 12 du 21 avril 2016 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016

Cet avenant porte sur les rémunérations minimales annuelles garanties au 1 er janvier 2016. En effet, les partenaires sociaux ont procédé à la revalorisation de la grille des salaires, et ont ainsi établi une majoration de salaires de 1% à 1,2% dans les niveaux (A, B, C) des groupes (1 à 9). Par ailleurs, il faut noter que le présent avenant comprend une annexe portant « Rémunérations minimales annuelles garanties », établie sur la base de 35 heures, soit une durée annuelle de 1600 heures. D'ailleurs, la grille de rémunération se trouve exposée dans un tableau de deux colonnes comprenant les groupes (1 à 9) et le salaire annuel subdivisé en trois niveaux (A, B, C). En résumé, les salaires sont fixés comme suit :

• Au niveau A, du groupe 1 à 6, le salaire est pris entre 17885 euros et 34613 euros.
• Au niveau B, du groupe 1 à 9, le salaire est établi entre 18329 euros et 60697 euros.
• Au niveau C, du groupe 1 à 9, le salaire est compris entre 19791 euros et 69801 euros.
  

Accord du 21 avril 2016 relatif aux primes de collection printemps-été 2016

Cet accord énonce le montant des primes de collection pour les printemps-été 2016, particulièrement pour les groupes 2, 3 et les apprentis.