Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective de l'horlogerie ?

La convention collective de l'horlogerie est en vigueur sur l'ensemble du territoire national français. 

Qui est concerné par la convention collective 3152 du Journal Officiel ?

En complément aux dispositions du Code du travail, la CCN 3152 du Journal Officiel régit les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés (à l'exception des voyageurs, représentants et placiers) des entreprises dont la principale activité consiste à la vente de gros d'horlogerie, des pièces/ accessoires et outils indispensables au métier d'horloger.

Sont aussi inclus de la présente CCN, les commerces de gros qui proposent comme services secondaires la réparation d'horloges.

Les entreprises de fabrication de bijoux, d'articles en or et en argent, de confection d'articles en pierres précieuses... et tout autre établissement soumis à la convention de la métallurgie sont écartés de ce champ d'application. 

Codes APE
2652Z, 4618Z, 4648Z, 9525Z

  Actualités de la convention collective 3152 - IDCC 1044

Date mise à jour Nouveau texte CCN Horlogerie
01/10/2023 Avenant n° 51 du 25 septembre 2023 relatif aux salaires (annexe II)
01/01/2023 Avenant n° 50 du 8 novembre 2022 relatif aux salaires (annexe II)
01/01/2023 Accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social
01/01/2023 Avenant n° 7 du 13 juin 2023 relatif au financement et au développement du dialogue social
20/10/2022 Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
19/10/2022 Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
01/07/2022 Avenant n° 49 du 21 juin 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022 (annexe II de la convention collective)
16/03/2022 Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
01/01/2022 Avenant n° 48 du 4 octobre 2021 à l'annexe II relatif aux salaires
15/07/2021 Avenant du 18 décembre 2019 relatif aux champs d'application de la convention

Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Numéro de brochure:3152

Texte de base

    FORCO, OPCA (Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution)

    • Préambule
    • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
    • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

    Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle (Adhésion par lettre du 16 mars 2015 de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant n° 1 du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Annexe