Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des machines à coudre ?

La convention collective des machines à coudre est en vigueur sur l'ensemble du territoire national, dont les départements d'outre-mer. 

Qui est concerné par la convention collective n°3147 du Journal officiel ?

La CCN n°3147 intervient, en complément des dispositions du Code du travail, afin de s'appliquer à tous les professionnels (employeurs et salariés) de la vente de détail et de gros de machines à coudre ménagères et d'équipements à destination des industries du textile et de l'habillement. 

Codes APE

  Actualités de la convention collective 3147 - IDCC 735

Date mise à jour Nouveau texte CCN Commerce des machines à coudre
25/10/2018 Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
06/12/2004 Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerce des machines à coudre
26/08/2000 Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 26 août 2000.
06/07/1999 Convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974.
06/07/1999 Avenant VRP Convention collective nationale du 1 juillet 1973
06/07/1999 Avenant cadres Convention collective nationale du 1 juillet 1973
30/06/1999 Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 30 juin 1999.
20/02/1999 Avenant n° 35 du 20 février 1999 relatif aux salaires
23/01/1997 Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 23 janvier 1997.