Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971. (IDCC: 614)

Numéro de brochure:3137

Texte de base

Convention collective nationale du 23 mars 1971 (Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971. )

• Première partie
• Champ d'application
• Objet de la convention
• Procédure de conciliation
• Qualification professionnelle
• Durée de la convention
• Procédure de révision et de modification
• Avenants régionaux - Clauses diverses
• Avantages acquis
• Action contre les abus
• Commission paritaire de conciliation
• Publicité de la convention
• Dépôt au conseil de prud'hommes
• Deuxième partie
• Liberté syndicale et liberté d'opinion
• Respect des principes
• Exercice du droit syndical
• Panneaux d'affichage
• Délégués du personnel - Comité d'entreprise
• Règlement intérieur
• Suspension du contrat de travail
• Obligations du service national
• Salaires mensuels minima conventionnels
• Durée de travail - Horaires
• Réduction des horaires de travail
• Semaine de travail
• Travail des femmes et des jeunes
• Régime complémentaire de retraite
• Ancienneté dans l'entreprise
• Congés exceptionnels pour événements familiaux
• Présélection militaire
• Prime annuelle
• Congés pour garde d'enfant
• Prime de transport

Textes Attachés

Annexe I Ouvriers (Annexe I Ouvriers du 23 mars 1971)

• Classification professionnelle des ouvriers et techniciens
• Salaires mensuels minima conventionnels
• Embauchage - Licenciement des ouvriers
• Indemnité de licenciement - Indemnité de mise ou départ à la retraite (1)
• Cumul d'emplois des ouvriers
• Maladie des ouvriers
• Heures supplémentaires des ouvriers
• Heures normales et anormales pour les ouvriers
• Heures effectuées les dimanches et jours fériés par les ouvriers
• Travail des ouvriers en double équipe
• Travail des ouvriers en triple équipe
• Jours fériés pour les ouvriers
• Récupération des heures perdues - ouvriers
• Récupération des ponts - Ouvriers
• Congés payés des ouvriers
• Service national et périodes militaires des ouvriers
• Dispositions applicables aux ouvrières
• Licenciement des ouvriers en cas de baisse de travail

Annexe II Employés (Annexe II Employés du 23 mars 1971)

• Congé hebdomadaire des employés
• Heures supplémentaires pour les employés
• Dimanches et jours fériés des employés
• PERSONNEL "EMPLOYES" Recrutement des employés
• Période d'essai - Délai-congé des employés
• Congé de maladie des employés
• Maternité des employées
• Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite (1)
• Suppression d'emploi des employés
• Durée des congés payés des employés
• Service national et périodes militaires
• Classification professionnelle des employés
• Salaires mensuels minima conventionnels
• Appointements des employés

Annexe III Cadres et agents de maîtrise (Annexe III Cadres et agents de maîtrise du 23 mars 1971)

• Engagement moral du personnel d'encadrement
• Définition de poste des cadres et agents de maîtrise
• Rémunération des agents de maîtrise, ingénieurs et cadres
• Rémunération minimale des cadres et agents de maîtrise
• Contrat d'engagement des cadres et agents de maîtrise
• Modifications en cours de contrat (cadres et agents de maîtrise)
• Embauchage - Licenciement des cadres et agents de maîtrise
• Indemnité de licenciement, indemnités de mise ou départ à la retraite
• Durée du travail des cadres et agents de maîtrise
• Congés des cadres et agents de maîtrise
• Périodes militaires des cadres et agents de maîtrise
• Déplacements des cadres et agents de maîtrise
• Maladie des cadres et agents de maîtrise
• Régime de retraite et de prévoyance des cadres et agents de maîtrise
• Conflits individuels ou collectifs
• Classification professionnelle des agents de maîtrise, ingénieurs et cadres

Annexe IV (Annexe IV Accord du 7 février 1980)

• Mensualisation
• Périodicité de paie
• Salaire mensuel garanti
• Maladie
• Jours fériés
• Congés - Présélection militaire - Garde d'un enfant malade
• Congés exceptionnels
• Période d'essai - Préavis
• Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite (1)

Annexe Classifications professionnelles (Annexe Classifications professionnelles Avenant du 13 juin 2003)

• Champ d'application
• Objet
• Catégories professionnelles et critères de classification
• Mise en place de la nouvelle classification
• Exécution momentanée d'emploi relevant de positions hiérarchiques différentes
• Evolution de carrière
• Salaires
• Garanties en cas de changement de catégorie professionnelle
• Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance
• Egalité professionnelle
• Amélioration de la protection sociale
• Dispositions diverses relatives à l'application de l'accord
• Publicité et formalités de dépôt
• Salaires mensuels minima conventionnels Base mensuelle
• Catégorie professionnelle "Employés"
• Catégorie professionnelle " Ouvriers et techniciens "
• Catégorie professionnelle " Agents de maîtrise "
• Catégorie professionnelle " Ingénieurs et cadres "
• Accord professionnel " Classification " Lexique
• Avenant
• AIDE-COMPTABLE CATÉGORIE PROFESSIONNELLE " EMPLOYÉS "
• CONDUCTEUR MACHINE D'IMPRESSION CATÉGORIE " OUVRIERS ET TECHNICIENS "
• FONCTION CHEF D'ÉQUIPE IMPRESSION CATÉGORIE " AGENTS DE MAÎTRISE "

Réduction et aménagement de la durée du travail (Accord du 30 novembre 1981 relatif à la réduction et à l'aménagement de la durée du travail )

• Préambule

Emploi, réduction et aménagement du temps de travail (Accord du 21 décembre 1999 relatif à l'emploi, à la réduction et à l'aménagement du temps de travail )

• Préambule
• Chapitre Ier : Définition
• Chapitre II : Modalités de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
• Chapitre III : Heures supplémentaires
• Chapitre IV : Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement (1)
• Chapitre V : Formation professionnelle
• Chapitre VI : Aides financières au développement de l'emploi (1)
• Chapitre VII : Application
• Chapitre VIII : Suivi de l'accord

Classifications professionnelles (Avenant n° 1 du 1er avril 2004 relatif à l'accord sur les classifications professionnelles )

Mise en place de la journée de solidarité (Accord du 15 novembre 2004 relatif à la mise en place de la journée de solidarité )

• Préambule
• Champ d'application
• Mise en place
• Statut de la journée de solidarité
• Dispositions relatives à l'application de l'accord
• Formalités de dépôt

Formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi (Accord du 15 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi )

• Préambule
• Obligations contributives des entreprises
• Commission paritaire nationale formation et emploi
• Rôles et missions de la commission
• Durée de l'accord - Mesures de publicité

Modification du titre et du champ d'application de la convention (Avenant du 15 novembre 2004 relatif à la modification du titre et du champ d'application de la convention )

• Titre de la convention collective
• Champ d'application
• Publicité et formalités de dépôt

Adhésion à l'OPCA CGM (Accord du 24 mai 2005 relatif à l'adhésion à l'OPCA CGM )

• Préambule
• Dénonciation des accords et dispositions conventionnels portant adhésion à l'OPCA FORMAPAP
• Adhésion à l'OPCA CGM
• Adhésion à la politique de formation inter-secteurs de la filière graphique
• Durée de l'accord - Mesures de publicité
• Lettre paritaire

Prime de transport (Avenant du 6 mai 2008 relatif à la prime de transport)

Référentiels des contrats de qualification professionnelle (Avenant du 6 mai 2008 relatif aux référentiels des contrats de qualification professionnelle)

Désignation d'un organisme collecteur des fonds de formation professionnelle (Accord du 12 septembre 2011 relatif à la désignation d'un organisme collecteur des fonds de formation professionnelle)

• Préambule

Commission de validation des accords (Accord du 28 juin 2011 relatif à la commission de validation des accords)

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 8 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

• Préambule

Désignation d'un OPCA (Adhésion par lettre du 20 décembre 2011 de la FILPAC CGT à l'accord du 12 septembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA)

Création d'un régime de frais de soins de santé (Accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime de frais de soins de santé)

• Préambule

Référentiels des certificats de qualification professionnelle (Avenant du 17 mars 2017 relatif aux référentiels des certificats de qualification professionnelle)

Élargissement de la CPNEFP (Accord du 18 octobre 2018 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP))

OPCO des entreprises de proximité (Avenant du 12 mars 2019 à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité))

• Préambule

Activité partielle (Accord paritaire du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques de demain)

• Préambule
• Annexe
• Préambule

Promotion ou reconversion par alternance « Pro-A » (Accord paritaire du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par alternance « Pro-A »)

• Préambule

Elargissement de la CPNEFP (Accord paritaire du 27 janvier 2021 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP))

Dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi (Avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi)

• Dispositions modificatives portant sur l'accord du 16 novembre 2020
• Dispositions modificatives portant sur l'annexe de trame-type-de document à adapter par l'entreprise ou l'établissement

Textes Salaires

Salaires (Accord du 10 février 2005 relatif aux salaires )

Salaires (Avenant du 5 octobre 2005 relatif aux salaires)

• Salaires mensuels minima conventionnels à compter du 1er janvier 2006 et du 1er juillet 2006.

Salaires (Accord du 23 octobre 2006 relatif aux salaires )

• Salaires mensuels minima conventionnels à compter du 1er janvier 2007

Salaires (Avenant du 13 décembre 2007 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2008)

Salaires (Accord du 10 décembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009)

Salaires au 1er juillet 2009 (Accord du 22 septembre 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009)

Salaires (Accord du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2010)

Salaires minima au 1er janvier 2011 (Accord du 26 novembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011)

Salaires minima au 1er janvier 2012 (Accord du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012)

Salaires minima au 1er février 2014 (Accord du 17 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er février 2014)

Salaires minima au 1er février 2015 (Accord du 11 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er février 2015)

Salaires minima conventionnels au 1er mars 2016 (Accord du 24 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2016)

Salaires mensuels minima conventionnels au 1er avril 2018 (Accord du 20 mars 2018 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels au 1er avril 2018)

Salaires mansuels au 1er janvier 2019 (Accord du 7 janvier 2019 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels pour l'année 2019)

Salaires au 1er juin 2021 (Accord professionnel du 8 avril 2021 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels)

Salaires minima au 1er avril 2022 (Accord du 19 janvier 2022 relatif aux salaires minima au 1er avril 2022)

Salaires mensuels minima conventionnels (Accord professionnel du 8 février 2022 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels)

Prime de transport au 30 juillet 2022 (Avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport (art. 121 étendu en 1987))

Salaires au 1er octobre 2022 (Accord du 22 juin 2022 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels au 1er octobre 2022)

Avenant à l'avenant du 22 juin 2022 (Avenant du 5 septembre 2022 à l'avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport)

Salaires mensuels minima conventionnels (Accord du 26 janvier 2023 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels)

Salaires minima au 1er septembre 2023 (Accord du 21 juin 2023 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels)

Textes Extensions

ARRETE du 5 août 1971 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 3 septembre 1971.)

ARRETE du 16 mai 1975 (Arrêté portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 31 mai 1975.)

ARRETE du 29 juin 1977 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 12 juillet 1977.)

ARRETE du 17 juillet 1978 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 28 juillet 1978.)

ARRETE du 17 janvier 1979 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 2 mars 1979.)

ARRETE du 22 février 1979 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 4 avril 1979.)

ARRETE du 15 mai 1979 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 2 juin 1979.)

ARRETE du 5 décembre 1980 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 8 janvier 1981.)

ARRETE du 13 octobre 1981 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 29 octobre 1981.)

ARRETE du 10 mars 1982 (Arrêté portant extension d'un accord national sur la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 19 mars 1982.)

ARRETE du 29 décembre 1982 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 21 janvier 1983.)

ARRETE du 5 août 1983 (Arrêté portant extension d'un accord à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JONC 18 août 1983.)

ARRETE du 29 juin 1987 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JORF 9 juillet 1987.)

ARRETE du 4 mars 1991 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JORF 15 mars 1991.)

ARRETE du 8 avril 1991 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JORF 18 avril 1991.)

ARRETE du 17 juillet 1998 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JORF 4 août 1998.)

ARRETE du 17 février 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JORF 26 février 1999.)

ARRETE du 28 avril 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JORF 11 mai 2000.)

ARRETE du 13 juin 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie. JORF 25 juin 2000.)

ARRETE du 3 décembre 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie (n° 614). JORF 12 décembre 2003.)

ARRETE du 15 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie (n° 614). JORF 25 juillet 2004.)

ARRETE du 28 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614). JORF 8 juillet 2005.)

ARRETE du 30 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614). JORF 14 juillet 2005.)

ARRETE du 13 juillet 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614). JORF 26 juillet 2005.)

ARRETE du 27 janvier 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614). JORF 9 février 2006.)

ARRETE du 25 avril 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614). JORF 6 mai 2006.)

ARRETE du 28 mars 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie (n° 614). JORF 7 avril 2007.)

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3137

Texte de base

OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

• Annexes
• Annexe I. Champ d'application
• Annexe II. Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
• I. – Règles de constitution
• II. – Administration et fonctionnement
• III. – Organisation financière
• IV. – Dispositions diverses