Quel est le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000?

Qui est concerné par la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000?

Sont concernées par la présente convention collective nationale de l'édition les maisons d'édition établies sur le sol français, notamment les établissements dont l'activité principale consiste à éditer des livres en papier et des livres électroniques qui ont la même phase éditoriale que les livres classiques.
Elle s'applique également aux éditeurs et correcteurs travaillant à domicile.

Quels sont les différents thèmes traités par la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000?

1. Les clauses générales 

Les clauses générales exposent l'objet de la convention. Elles mentionnent également les critères des salariés concernés, le statut des correcteurs et travailleurs à domicile et excluent les VRP statuaires

     2. Le champ d'application

Il désigne les entreprises auxquelles s'applique la convention collective, les maisons d'édition dont l'activité principale est l'édition de livre (hors édition musical). Elle apporte des précisions sur sa définition de la phase éditoriale en ce qui concerne l'édition des livres électroniques.
Le champ d'application insiste également sur son application malgré la conclusion d'autres accords particulier ou d'accords d'entreprise dans le secteur et en précise les modalités d'application

     3. Durée, Dénonciation et Révision

Ces dispositions déterminent la durée d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000. Elles traitent des conditions de validité, d'engagement et de la procédure de dénonciation ou de demande de révision de la présente convention. Elles énoncent l'étendue possible de la révision ainsi que le délai pour l'application des dispositions révisées.

    4.Avenant

Cette partie annonce la possibilité de conclure des avenants pour modifier ou ajouter certaines dispositions au texte de la convention 3103.

    5. Avantages acquis

Cet article est relatif aux avantages acquis par les salariés avant l'application de la convention collective nationale de l'édition. Ces avantages ne peuvent être réduits.

 
    6. Droit syndical et liberté d'expression

Ces dispositions rappellent à toutes les parties, c'est-à-dire à l'employeur de reconnaître la liberté d'expression et d'adhésion au syndicat national de l'édition à ses salariés, et à ces derniers de faire bon usage de leurs droits et obligations relatifs au droit syndical et à la liberté d'expression.
Elles communiquent les différentes voies possibles pour la résolution des litiges, et même en cas de préjudice.

    7.Négociations de branche

L'article 7 a été instaurée afin de fixer les conditions des représentants syndicaux des salariés de l'édition au cours de leurs participation aux réunions paritaires nationales.
Elle évoque l'imputation ou non aux congés payés, les heures d'absence en vue de participation aux réunions, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de transport, de repas et éventuellement d'hébergement.

    8.Délégués du personnel

Cet article rappel que le statut et les conditions d'exercice des délégués du personnel dans les entreprises d'édition sont celles en vigueur, conformément aux dispositions du Code du travail.

   9.Comités d'entreprise et CHSCT

Ces dispositions s'étendent sur les comités d'entreprise et le CHSCT. Dans ce sens, elles concernent principalement les modalités relatives au financement des projets sociaux du comité d'entreprise et des dépenses de formation des CHSCT.  la formation des représentants des salariés des établissements relevant de la convention collective, brochure 3103  auprès du comité d'entreprise et les comités d'hygiène, de santé, de sécurités et des conditions de travail. Elles traitent également du financement des projets sociaux du comité d'entreprise et des modalités de la formation des représentants du personnel au CHSCT dont notamment la durée de la formation, les dépenses liées à la formation... Ainsi, la durée de ces formations pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas les 300 employés est fixée à 3 jours. 

   10. Collèges électoraux

Cet article fixe le nombre de collèges électoraux dans chaque établissement relevant de la convention collective nationale de l'édition en fonction de l'effectif de son personnel et divise ces collèges en 3 catégories selon le nombre de salariés : a pour les employés, b pour les techniciens et agents de maîtrise et c pour les cadres. Il prévoit également les mesures relatives à la répartition des sièges entre les catégories. 

   11. Embauchage

Cette partie de la convention porte sur les procédures d'embauche et de recrutement. Ainsi, elle s'étend sur la mise en place d'un contrat d'engagement, les modalités relatives à la communication sur la convention collective nationale au salarié nouvellement engagé. Par ailleurs, elle prévoit les différentes voies de recrutement auquel l'employeur peut recourir pour répondre aux besoins de l'entreprise. Sur ce point, elle rappelle aux employeurs que leurs besoins en main-d'œuvres devront être communiqués à l'ANPE, conformément aux mesures prises dans la convention du 4 mai 1992 entre le SNE et l'ANPE. 

  12.Période d'essai

Cet article s'étend sur la période d'essai et évoque l'objectif principal de cette phase. Elle prévoit une lettre d'engagement à établir entre l'employeur et le salarié et précise la nullité d'une clause contractuelle de non-concurrence durant cette période. Par ailleurs, il fixe les durées de la période d'essai pour chaque catégorie professionnelle, les mesures concernant la prolongation de celle-ci, ainsi que celles relatives à son renouvellement. L'article précise que sauf faute grave, le renouvellement de la période d'essai donne droit à un préavis qui sera fixé en fonction de la durée du renouvellement, à savoir 1 semaine pour une période d'essai renouvelée pour un mois, et 2 semaines pour un renouvellement de plus de 2 mois. Le salarié bénéfice par ailleurs de 2 heures par jour pour lui permettre de rechercher d'autres emplois durant la durée du préavis. Enfin, cette partie aborde également les modalités relatives à l'indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat lors de la période d'essai renouvelée. 

   13.Examens médicaux

Ces dispositions traitent de l'examen médical obligatoire, de la visite d'embauchage, des modalités relatives à la visite de reprise. Elles prévoient également des mesures relatives à la surveillance médicale particulière pour certains salariés, comme les femmes enceintes, les salariés de moins de 18 ans...
Cet article parle aussi de l'examen prénatal d'une employée enceinte et de son droit à une indemnité à cette occasion.

   14.Remplaçants provisoires

Cette partie aborde les modalités relatives au remplacement provisoire ou délégation temporaire à un poste. Ainsi, elle fixe la durée maximale de 6 mois pour ce remplacement, et établit le calcul sur l'indemnité que devrait bénéficier un salarié dont le poste est inférieur au poste qu'il occupe en tant que remplaçant provisoire. Elle s'étend également sur les modalités de classification professionnelle après une période de remplacement provisoire. 

   15.Promotion, Avancement

Cette partie précise l'ordre de priorité aux salariés internes en fonction de leur compétence pour un poste vacant dans l'entreprise.

   16.Salaires

En évoquant la prime d'ancienneté accordée aux salariés, les partenaires sociaux du secteur de l'édition se réfèrent à l'article 3 de l'annexe I, à l'article 3 de l'annexe II et à l'article 5 de l'annexe IV de la présente convention.
Dans ce titre relatif au salaire, la convention collective renvoie à l'annexe I en ce qui concerne les salaires minima des employés, à l'annexe II pour les Agents de maîtrise, techniciens et cadres, à l'annexe III pour les salaires des correcteurs à domicile et à l'annexe IV de la convention pour ce qui est des salaires des autres travailleurs à domicile.

   17.Conditions d'application des barèmes de salaires minima

Cette section de la convention collective 3103 aborde la nécessité de procéder à une négociation annuelle et de se référer à l'ancienneté en vue de l'application des barèmes de salaire à la prime d'ancienneté. Elle évoque aussi autre alternative à la négociation qui est l'entretien du salarié avec son supérieur et du recours à la commission paritaire nationale en cas de contestation.

   18.Bulletin de paie

Cette partie de la convention 3103 a trait aux mentions obligatoires d'un bulletin de paie.

   19.Jours fériés

Cet article définit la règle en matière de jours fériés, ainsi que les postes au sein des établissements d'édition auxquels s'applique l'exception et de la condition qui s'applique dans ce cas.

   20.Maladie - Accidents du travail

Cet article fait référence à l'article 8 de l'annexe I Employés » et à l'article 10 de l'annexe II « Agents de maîtrise, techniciens et cadres » pour les modalités concernant les maladies et accidents du travail.

   21.Maternité

Cet article relatif aux conditions des salariées enceintes au sein d'une entreprise d'édition précise de se référer aux dispositions de l'article 9 de l'annexe I « Employés » et à l'article 12 de l'annexe II « Agents de maîtrise, techniciens et cadres » sur le sujet.

   22.Travaux pénibles, dangereux et insalubres

Elles relatent également les mesures en faveur des salariés occupant de tels postes, telles que la visite médicale, l'indemnité ou le congé supplémentaire.
Ces dispositions désignent les comités ou les délégués du personnel compétents pour dresser la liste des travaux pénibles, dangereux et insalubres dans le secteur d'activité, autres que ceux déjà mentionnés à l'article 4 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'édition.

   23.Travail des femmes et des jeunes

Cette partie rappelle le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, en matière de classification professionnelle et en termes de rémunération, et ce à condition qu'ils remplissent les conditions d'aptitudes requises pour le poste auxquels ils postulent auprès de l'entreprise d'édition.

   24.Travailleurs français et étrangers

Cette partie aborde la non-discrimination en termes de nationalité dans l'application de la convention collective nationale de l'édition pour tous les salariés qui en dépendent.

  25.Service national et dispositions militaires

En sus de la rémunération intégrale des périodes de réserve obligatoires, cette partie de la convention parle également des conditions de rémunération des périodes militaires non obligatoires d'un employé, technicien ou cadre d'une entreprise d'édition.
Ces dispositions exposent les conditions relatives au service national et militaire obligatoire, à la réintégration du salarié après ces périodes. Elles ponctuent sur le mode de calcul des rémunérations du salarié ayant un an de présence au sein d'une maison d'édition au moment de son départ.

   26.Congés payés

Ce titre renvoie à l'article 13 de l'annexe I intitulée Employés, à l'article 16 de l'annexe II Agents de maîtrise, techniciens et cadre et à l'article 4 de l'annexe IV intitulée Correcteurs à domicile en ce qui concerne les congés payés dans le secteur édition.

   27.Congés exceptionnels

Par ce volet, la convention collective 3103 se réfère à l'article 14 de l'annexe I et à l'article 17 de l'annexe II pour définir les règles en matière de congés exceptionnels pour les salariés du secteur édition.

   28.Licenciement-Démission

Cet article mentionne également l'obligation de l'employeur d'inviter le salarié pour un entretien avant de procéder à son licenciement.
Il fixe ainsi l'indemnité en réparation du non-respect du délai-congé par le salarié démissionnaire ou l'auteur du licenciement, le nombre d'heures accordées au salarié pour ses recherches de nouvel emploi, en insistant sur le cas d'un travailleur à temps partiel, et les modalités d'utilisation de ces heures d'absence.
Pour régir le préavis et l'indemnité de licenciement des salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée, cet article de la convention indique l'article 10 de l'annexe I pour les employés, l'article 13 de l'annexe II pour les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres et l'article 6 de l'annexe IV pour les correcteurs et les travailleurs à domicile.

   29.Départ à la retraite- Mise à la retraite

La cessation d'activité pour les salariés des maisons d'édition est régie par les articles 11 et 12 de l'annexe I pour la catégorie Employés et aux articles 14 et 15 de l'annexe II pour les Agents de maîtrise, techniciens et cadres.

  30.Retraite et Prévoyance

Ce titre désigne l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition pour régir le régime de retraite et de prévoyance des salariés de la branche.

   31.Apprentissage et formation professionnelle

En se reportant aux textes de loi en vigueur pour organiser la formation professionnelle et l'apprentissage, même pour les salariés handicapés, cet article de la convention aborde l'avantage procuré par un diplôme délivré par le Cercle de la librairie dont la bonification d'ancienneté.

   32.Conflits collectifs

Cette partie traite des désaccords collectifs au sein d'une entreprise d'édition, du respect du délai de 7 jours pour l'examen des réclamations et de la fermeture de l'entreprise.

   33.Commission paritaire nationale de conciliation

Cet article indique sur les mesures à prendre en cas de non-conciliation lors d'un conflit collectif et sur le choix à l'unanimité de l'arbitre en cas de recours à l'arbitrage.
Elles informent également sur la saisine de la commission paritaire nationale de conciliation soit par le président du syndicat national de l'édition, soit par une organisation syndicale qui a signé la présente convention, sur le mode opératoire de la commission ainsi que le délai de 15 jours à respecter pour l'envoi des conclusions.
Ces dispositions de la convention collective nationale de l'édition traitent de l'emplacement du siège de la commission paritaire nationale de conciliation, de sa composition, de son rôle et de l'autorité des décisions prises par la commission paritaire.

   34.Dépôt

Cette partie cite les bureaux et personnes auprès desquels la convention 3103 a été déposée.

   35.Adhésion

Cet article avise sur la possibilité pour les entreprises d'édition d'adhérer à la convention à tout moment. Il note également les conditions et le moment de la prise d'effet de l'adhésion à l'égard des nouveaux membres.

   36.Extension

Ces termes sont relatifs aux extensions ultérieures de la convention collective nationale de l'édition.

   37.Préambule aux classifications des employés, agents de maîtrise et cadres

Cette partie de la convention évoque en premier lieu l'impact des nouvelles technologies sur le travail d'édition. L'évolution du secteur et des carrières des professionnels de l'édition, la classification ouverte, les critères de classification ainsi que leur mode d'application font aussi l'objet de cet article.

TEXTES ATTACHES

ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe rappelle les catégories de chaque poste d'employés dans une maison d'édition: E9, E8, E7, E6, E5, E4, E3, E2, E1; l'intitulé de chacun de ces postes, leur définition, les qualifications requises ainsi que les responsabilités rattachées à chacune de ces fonctions. Elle détaille sur le salaire, les barèmes de salaires minimum, sur la rémunération du travail en sous-sol, sur les primes de langue, sur les heures supplémentaires, sur les charges d'entretien des véhicules de services. Les mesures relatives aux maladies et accident de travail, à la maternité, au licenciement et à la démission, aux départ et mise à la retraite, aux congés payés et congés exceptionnels y sont également retracées.

ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe est consacrée au classement des agents de maîtrise : AM1, AM2, AM3, AM4; des techniciens : T1, T2, T3, T4 et celui des cadres : C1 a, C1 b, C2 a, C2 b, C2 c, C3 a, C3 b, C3 c, C4, C5. Elle détaille également les missions confiées à chacune de ces fonctions selon leur niveau, ainsi que le procédé utilisé pour classifier les fonctions.
Elle développe les responsabilités des salariés de chaque division, à savoir : l'édition, le studio- maquette, la fabrication, la division commerciale, le marketing, la communication-promotion et la gestion des droits. L'annexe énumère plusieurs autres fonctions non propres à l'édition. Elle fait des brefs rappels sur le salaire et ses divers composants, sur le barème des salaires minima, sur la durée du travail, les différents frais occasionnés par l'exercice des fonctions, sur les contrats de travail temporaires d'un agent de maîtrise, technicien ou d'un cadre. Les maladies et accident du travail, la réintégration, la maternité et le congé parental y figurent, de même que le licenciement, la démission, les circonstances et conditions liées à la retraite, les congés payés et les congés exceptionnels.

ANNEXE III - Retraite et prévoyance Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe prévoit un régime de retraite et de prévoyance indépendamment de celui de la sécurité sociale pour le secteur de l'édition. Elle désigne l'autorité compétente pour la constitution de l'organisme en charge de la gestion de la caisse retraite et prévoyance. Ces dispositions évoquent la différence de traitement entre les employés et les agents de maîtrise, techniciens et cadres.
La présente annexe détaille aussi sur les allocations accordées selon la situation ou le statut de l'employé ou du cadre.
Elle prévoit des cotisations pour constituer la caisse de retraite et de prévoyance des cadres et assimilés de l'établissement d'édition; elle cite et définie tous les faits générateurs et déclencheurs de ces garanties complémentaires.

ANNEXE VI : Travailleurs à domicile Accord du 25 septembre 2006

Cette annexe VI définit son champ d'application, les missions du correcteur à domicile et celles des autres travailleurs à domicile dans le domaine de l'édition.
Elle traite des conditions dans lesquelles travaillent les travailleurs à domicile, des taux et des modalités de paiement de leurs rémunérations, des congés payés tout en évoquant leur autonomie et liberté; et développe sur la conclusion, la durée, l'objet et le contenu d'un contrat de travail à domicile.
Cette annexe consacre aussi des dispositions relatives à la retraite et à la prévoyance complémentaire du correcteur à domicile, ainsi qu'à l'indemnité de transport.
Ces dispositions accordent la liberté et le droit syndical au travailleur à domicile, il en est de même pour le droit aux formations au sein des entreprises d'édition.

ANNEXE V - Protocole d'accord relatif au droit syndical Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe traite de la liberté syndicale des salariés dans chaque entreprise d'édition adhérente à l'accord, de la constitution et de la composition des syndicats, ainsi que des cotisations destinées au financement des tracts et des moyens de communications relatives aux activités des syndicaux. Elle recommande aux entreprises de consacrer une salle pour les réunions et les autres activités syndicales.

ANNEXE VI - Protocole d'accord relatif au rôle de la commission paritaire de l'emploi dans la formation Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe est consacrée à la commission paritaire de l'emploi et de la formation et se prononce plus spécifiquement sur sa formation, son rôle relatif à la formation prodiguée au sein de l'entreprise et auprès de divers établissements d'Enseignement et des universités.

ANNEXE VII - Accord relatif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cette annexe porte sur l'entrée en vigueur des termes de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et plus précisément en ce qui concerne l'application du barème de salaires minimum, du mode de calcul de l'indemnité de licenciement, de la prime d'ancienneté et des conditions de dépôt de la présente annexe.

Accord du 14 janvier 2000 relatif à la mise en place des nouvelles classifications

Cet accord martèle sur l'influence que les nouvelles technologies ont sur le secteur d'activité de l'édition, sur l'adoption de nouvelles classifications de fonctions et sur les critères de classification. L'accord évoque les conditions de son entrée en vigueur, de l'obligation d'avis qui pèse sur les employeurs; il désigne la commission nationale paritaire d'interprétation, son fonctionnement et son rôle. Aussi, il mentionne la possibilité d'apporter ultérieurement des modifications, le délai de 3 mois pour l'adoption d'une extension portant sur les nouveaux classements et le cas des autres établissements d'éditions.

Avenant relatif à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place des classifications Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Cet avenant traite de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition et de l'accord sur les nouvelles classifications, de l'extension de la convention dans ses dispositions relatives à la durée du préavis et de l'extension de l'accord du 14 janvier 2000 dans ses termes en rapport avec les établissements qui ne font pas de l'édition de livres leur activité principale.

Convention de collaboration du 13 avril 1992

Cette convention parle de l'ANPE et du Syndicat national de l'édition, de leurs attributions communes, de leurs engagements respectifs ainsi que de la durée de validité de la présente convention de collaboration.

Accord du 6 janvier 2004 relatif au fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement

Cet accord vient en complément de certaines annexes de la convention collective nationale de l'édition, notamment celles relatives à la caisse de prévoyance sociale et de son mode d'alimentation. Les personnes bénéficiaires, les conditions d'attribution ainsi que les pièces justificatives requises y sont alors mentionnées. Il y figure également le taux des cotisations, le plafonnement des allocations et le rôle de la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition.

Lettre d'adhésion du 8 septembre 2004 de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective nationale de l'édition et à ses avenants

Ce document porte sur l'adhésion de la fédération nationale SAMUP à la convention collective nationale de l'édition et à tous les avenants de ladite convention.
Lettre d'adhésion de la CFDT à la convention collective nationale de l'édition Lettre d'adhésion du 13 janvier 2005
Cette lettre annonce l'adhésion de la CFDT à la convention collective nationale de l'édition.

Avenant n° 2 du 11 février 2005 relatif à l'indemnité de licenciement

Cet avenant a trait à l'indemnité de licenciement, plus précisément à la modification de certaines dispositions des annexes de la convention collective nationale de l'édition.

Avenant n° 3 du 6 juin 2005 portant modification de l'article 2 " Salaires " des annexes I et II

Cet avenant porte sur l'énumération et la modification de différents termes mentionnés à certaines annexes de la convention nationale de l'édition, à savoir : le salaire brut réel, la prime de langue, les primes exceptionnelles, les primes de transport, les majorations, les remboursements et les indemnités. Il apporte également des précisions sur le salaire minima et diverses garanties.

Avenant du 21 mars 2006 relatif au choix de l'organisme chargé de la gestion des retraites par répartition

Il s'agit d'un avenant portant modification des dispositions relatives à l'autorité chargée de la gestion des retraites des salariés du secteur édition.

Avenant du 21 mars 2006 relatif à la mise en place d'un fonds de prévoyance

Cet avenant traite des modifications sur le préambule, des conditions requises pour bénéficier de l'allocation dépendance et des cotisations en matière de prévoyance pour le secteur d'activité édition.
Avenant du 21 mars 2006 portant désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance
Cet avenant désigne l'assureur de la prévoyance pour le secteur professionnel édition. Il en détermine ainsi les critères qui ont permis de le choisir, ses attributions ainsi que les obligations des entreprises vis à vis de cette décision. L'avenant traite également du réexamen de ce choix, des procédures à suivre pour remettre en cause cette désignation et, enfin, de la durée de validité, des conditions de révision, de contestation et de dépôt de l'avenant.

Accord du 25 septembre 2006 portant annexe IV " Travailleurs à domicile " de la convention

Cet accord porte sur le statut des travailleurs et correcteurs à domicile dans le domaine de l'édition.

Accord du 17 janvier 2008 relatif aux travailleurs à domicile (annexe IV)

Cet accord relatif aux travailleurs à domicile apporte des révisions à quelques dispositions de certaines annexes, notamment sur les mentions obligatoires du contrat de travail et sur la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Avenant n° 7 du 26 février 2010 relatif aux classifications

L'avenant relate les modifications apportées aux classifications des salariés dans les entreprises de l'édition, plus précisément sur les attributions de chaque échelon. Il traite aussi des missions confiées aux agents de maîtrise, techniciens et cadres de chaque filière.

Accord du 28 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Cet accord détaille sur la désignation de l'organisme paritaire collecteur chargé de la formation professionnelle des professionnels de l'édition, son fonction et ses missions; sur les entreprises concernées, le champ territorial d'application de l'accord ainsi que l'obligation de verser des contributions. La durée, les conditions de révision, de contestation et de dépôt du présent accord y font également mention.

Accord du 6 mars 2012 relatif à la commission de validation des accords

Cet accord pose les conditions de validité des accords d'entreprises dans le domaine de l'édition de livres. Il présente ainsi la composition et le fonctionnement de la commission paritaire. Il retrace également les missions confiées à la commission de validation, le moyen ainsi que les dossiers nécessaires à sa saisine et les différentes possibilités de décisions. Les conditions d'entrée en vigueur de l'accord se retrouvent également sur ce document.

Accord du 26 mars 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Cet accord est relatif à la formation professionnelle prodiguée par ou au sein de l'entreprise d'édition jusqu'à la cessation d'activité du salarié. Il expose, dans son préambule, les principales raisons et l'importance d'une telle formation pour le salarié comme pour l'activité de l'établissement. Il relate également les avis des parties à l'accord, le champ d'application de ce dernier, notamment les établissements d'édition, les autres entreprises qui ont adopté la convention collection nationale de l'édition et les correcteurs à domicile.
L'accord s'étale sur l'observatoire des métiers et des qualifications, sur ses missions, sur son fonctionnement ainsi que sur les moyens pour le financement de ses activités. Il détaille sur les diagnostics des entreprises, sur le contrat de professionnalisation et la rémunération correspondante au niveau acquis, le régime de tutorat au sein de l'entreprise et sur la période de professionnalisation. L'accord permet au demandeur de travail de solliciter une préparation opérationnelle à l'emploi, aux salariés d'obtenir un diplôme ou un certificat professionnel ou encore d'améliorer leur niveau dans leur domaine.
L'accord instaure également le droit individuel à la formation et définie son objet, les personnes qui peuvent en bénéficier, les conditions liées à sa mise en oeuvre et le financement des formations professionnelles.
Le congé individuel de formation, l'entretien professionnel et les bilans de compétences, l'apprentissage, la validation des acquis de l'expérience, le stage et l'accession des jeunes dans le monde professionnelles de l'édition, le principe de non-discrimination homme/femme sont également régis par le présent accord.
Il consacre aussi des dispositions définissant le statut et les conditions des entreprises qui comptent 10 salariés ou moins vis à vis la formation professionnelle.
Les conditions de sa révision ou de sa dénonciation sont déterminées dans les termes de cet accord.

Accord du 24 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cet accord porte sur le principe de l'égalité professionnelle homme/femme et définit dans ses dispositions les raisons, les objectifs, les modalités et les stades de son application. En plus de mettre en place un dispositif pour assurer l'effectivité du principe dans le secteur d'activité de l'édition, l'accord rappelle sur les décrets, les accords et les textes légaux consacrés à l'égalité professionnelle entre l'homme et la femme.

Avenant du 27 novembre 2013 relatif au champ d'application

Cet avenant a trait aux relations professionnelles entre l'employeur et les salariés, les personnes concernées par la convention collective nationale de l'édition. Il apporte plus de précision les postes de cadres au sein d'une maison d'édition ainsi que du régime de retraite individualisée les concernant.

Avenant n° 11 du 28 novembre 2013 relatif à la retraite complémentaire des cadres

Cet avenant concerne le régime de retraite complémentaire des cadres dans une société d'édition. Il traite de la modification de certaines dispositions d'une annexe de la convention collective nationale, plus précisément celles relatives à la retraite individualisée des cadres, aux cotisations et au pourcentage.

Avenant n° 12 du 7 février 2014 relatif à la revalorisation des salaires au 1er février 2014

Cet avenant porte sur la révision des salaires en vue de la revalorisation de ceux-ci suivant les tableaux des barèmes de salaires minima des salariés du secteur édition. Il est réparti sur le délai pour l'application du barème, des modifications de dispositions relatives aux taux de frais professionnels, la durée et les conditions de révision, de contestation et de dépôt de l'avenant n°12 lui-même.
L'avenant comporte également des annexes et les tableaux de barèmes. Il énumère les primes, majorations et indemnité auxquelles le barème ne s'applique pas.

Accord du 7 février 2014 relatif au temps partiel

Cet accord a été conclu en vue de revoir la durée minimale d'un travail à temps partiel pour la sécurisation de l'emploi. Dans son objet, il définit les conditions dans lesquelles les établissements d'édition ont recours aux travaux à mi-temps, son champ d'application qui exclue les travailleurs à domiciles, la durée minimale de travail par semaine et par mois et les horaires de travail. Cet accord régit également le cumul d'activités pour les travailleurs à temps partiel, les conditions relatives aux heures complémentaires et aux compléments d'heures.
La durée, l'entrée en vigueur, les modalités de dépôt et de publicité de l'accord y sont aussi précisées.

Avenant n° 13 du 27 octobre 2014 à l'annexe III relatif au régime supplémentaire de retraite

Cet avenant a pour objet la modification des dispositions d'une annexe de la convention collective nationale de l'édition relatives au régime de retraite supplémentaire, plus précisément les droits des salariés affiliés. Il mentionne la durée de validité, les modalités de révision, de contestation et de dépôt de ses dispositions.

TEXTES SALAIRES

Avenant n° 4 du 6 juin 2005 relatif aux salaires

Cet avenant s'exprime sur le taux de revalorisations de salaires des employés, des agents de maîtrise et techniciens et des cadres des entreprises d'édition de livres pour leur application en 2004 et en 2005; sur le barème minima des appointements des salariés sur les mêmes années.

Avenant n° 4 du 6 juin 2005 relatif aux salaires

Cet avenant traite du nouveau barème de salaires appliqué au 1er décembre 2006 dans le cadre de la revalorisation de la grille de salaires des employés de la branche édition.

Avenant n° 6 du 15 juin 2007 relatif aux salaires au 1er juin 2007

L'avenant porte sur les salaires minima garantis pour chaque catégorie professionnelle de l'édition et en précise les taux d'augmentation à appliquer à partir du 1er juin 2007. Il rappelle sur l'annexe portant sur les tableaux de revalorisation, sur son champ d'application et sur son entrée en vigueur.

Avenant n° 8 du 24 juin 2011

Cet avenant traite du salaire dans le secteur d'activité de l'édition.
Il a pour objet les barèmes de salaires minima et l'application en 2 fois de la revalorisation, apporte des révisions sur un article d'une annexe relatif au barème de salaires minima et des précisions sur la progressivité de la revalorisation des salaires pour chaque catégorie de fonctions au sein d'une maison d'édition. Il contient également le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des tableaux pour détailler l'application des différents barèmes de salaires.

Avenant n° 9 du 13 septembre 2011

Cet avenant relatif aux salaires dans le secteur d'activité de l'édition fixe les dates d'application des barèmes de salaires minima pour chaque catégorie de postes, les valeurs de salaires minimums pour les catégories d'employés, les valeurs chiffrées de salaires minima pour les postes d'encadrement, ainsi que les conditions de révision, de contestation et de dépôt du présent avenant.

Avenant n° 9 du 13 septembre 2011

Cet avenant porte sur des tableaux de barèmes en vue de revalorisation des salaires minima garantis dans la branche édition, des conditions d'adoption des barèmes et énonce les divers avantages auxquels ne s'appliquent pas les barèmes.