CONVENTION COLLECTIVE 3075 - idcc 804
VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS, PLACIERS

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Activités et métiers concernés
Champ d'application
Toutefois, le CNPF a communiqué aux organisations syndicales de représentants de commerce signataires la liste ci-annexée des professions qui, avant la signature de la présente convention, lui ont notifié leur décision de ne pas être incluses dans son champ d'application et qui, de ce fait, ne sont pas visées par elle, mais pourront à tout moment demander à ne plus figurer sur la liste des professions exclues. Les organisations syndicales ont pris acte de cette déclaration.

Nota. - Par arrêté du 5 octobre 1983 les dispositions suivantes sont élargies à tous les employeurs et tous les VRP statutaires des professions, autres qu'agricoles, visées à l'article L. 131-2 du code du travail, qui étaient exclues du présent champ d'application.

Par décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 sont exclus du champ d'application des présents accords nationaux les professions représentées par le syndicat national de grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine (décision n° 55693) ; les VRP des professions d'agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (décisions n°s 55717 et 57404) ; les VRP des professions de la vente et du service à domicile (décision n° 55728).
Codes APE

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3075 - IDCC 804

Date mise à jour Nouveau texte CCN Voyageurs, représentants, placiers
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
30/10/2010 JORF n°0253 du 30 octobre 2010
28/05/2010 JORF n°0121 du 28 mai 2010
11/07/1989 Arrêté portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers(V.R.P.) et d'avenants à cet accord. JORF 11 juillet 1989.
04/01/1984 Arrêté portant élargissement de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 4 janvier 1984.

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Sommaire de la convention

Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.

Numéro de brochure:3075

Texte de base

    Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 (Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.)

    • Préambule
    • Champ d'application
    • Bénéficiaires
    • Durée et dénonciation
    • Délégués du personnel, comité d'entreprise
    • Rémunération
    • Rémunération minimale forfaitaire
    • Paiement mensuel des commissions
    • Clause de ducroire
    • Echantillons et collections
    • Permis de conduire
    • Congés pour événements de famille
    • Indemnisation maladie-accident
    • Indemnisation maladie professionnelle. - Accident du travail
    • Indemnisation maternité
    • Indemnisation
    • Régime complémentaire de retraite et de prévoyance
    • Préavis
    • Indemnité conventionnelle de rupture
    • Indemnité spéciale de rupture
    • Indemnité conventionnelle de départ en retraite
    • Indemnité spéciale de mise à la retraite
    • Clause d'interdiction de concurrence
    • Définition de l'ancienneté
    • Commission d'interprétation

Textes Attachés

    Annexe I (Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Annexe I)

    • Liste des organisations patronales qui sont exclues du champ d’application de la convention collective nationale Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975

    Annexe II (Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Annexe II)

    • Secteur d'activité représentés au sein du CNPF exclus du champ d'application (1)

Textes Extensions

    ARRETE du 20 juin 1977 (Arrêté portant extension de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers. JONC 26 juillet 1977.)

    ARRETE du 17 janvier 1979 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 2 mars 1979.)

    ARRETE du 1 juillet 1980 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 16 juillet 1980.)

    ARRETE du 11 juillet 1983 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 27 juillet 1983.)

    ARRETE du 5 octobre 1983 (Arrêté portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers et d'avenants à cet accord. JONC 19 octobre 1983.)

    ARRETE du 21 décembre 1983 (Arrêté portant élargissement de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 4 janvier 1984.)

    ARRETE du 28 juin 1989 (Arrêté portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers(V.R.P.) et d'avenants à cet accord. JORF 11 juillet 1989.)

Accord national du 12 janvier 1982 portant élargissement de la convention aux entreprises de vente à domicile

Numéro de brochure:3075

Texte de base

    Elargissement de la convention aux entreprises de vente à domicile (Accord national du 12 janvier 1982 portant élargissement de la convention aux entreprises de vente à domicile)

    • Préambule
    • Champ d'application
    • Dispositions conventionnelles applicables
    • Avantages acquis
    • Commission de conciliation