Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective de la fourrure ?

La convention collective nationale des entreprises de fourrure s'applique à l'ensemble du territoire de la France y compris les DOM-TOM.

Qui est concerné par la convention collective n°3067 du Journal Officiel ?

La convention 3067 couvre toutes les activités de fabrication en gros ou en détail, de remise en état d'articles en fourrure (vestimentaire ou non)  de confection de haute fourrure, de façonnage de pelleteries...

Les grossistes et détaillants de produits de fourrure et de peausserie (peau munie de poils)... sont aussi visés par la présente CCN.

Codes APE

  Actualités de la convention collective 3067 - IDCC 673

Date mise à jour Nouveau texte CCN Fourrure
09/11/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un protocole d'accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
19/10/2022 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
06/11/2012 JORF n°0258 du 6 novembre 2012
25/08/2012 JORF n°0197 du 25 août 2012