Champ d'application

Sur quel territoire s'applique la convention collective 3037 ?

La convention collective 3037 est applicable en France et dans les DOM.

À qui s'adresse la convention collective 3037 du 11 avril 1996 ?

Les clauses de cette convention s'appliquent aux salariés des huissiers de justice, aux huissiers de justice travaillant comme salarié en interne ou en externe dans une office d'huissiers de justice ou des groupements.
Ce champ d'application comprend également l'ensemble du personnel des organismes statutaires des huissiers de justice.

Codes APE
6910Z

  Actualités de la convention collective 3037 - IDCC 1921

Date mise à jour Nouveau texte CCN Personnel des huissiers de justice
01/08/2023 Avenant n° 81 du 21 juillet 2023 relatif à la grille des salaires au 1er août 2023
20/07/2022 Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
01/07/2022 Avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires au 1er juillet 2022
13/05/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
01/05/2022 Avenant n° 78 du 8 mars 2022 relatif à la grille des salaires au 1er mai 2022
23/04/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
12/03/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
08/03/2022 Avenant n° 77 du 8 février 2022 relatif à l'allocation de fin de carrière (art. 6 de l'annexe II)
09/10/2021 Avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation
29/09/2021 Avenant n° 72 du 25 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3037

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

    • Annexes
      • Annexe I. Champ d'application
      • Annexe II. Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
        • II. – Administration et fonctionnement
        • III. – Organisation financière
        • IV. – Dispositions diverses