Champ d'application

Quel est le champ d'application territorial de la convention collective nationale 3033 ?

Cette convention collective s'applique en France métropolitaine, dans les départements, les régions, les collectivités et les pays d'outre-mer (DROM, POM, COM).

Quel est le champ d'application professionnel de la convention collective nationale 3033 ?

La présente convention collective a été conclue pour s'appliquer aux négociants en fournitures dentaires et leurs salariés. Ces négociants doivent posséder le numéro d'inscription 767-6 à l'INSEE.

Codes APE
4646Z

  Actualités de la convention collective 3033 - IDCC 635

Date mise à jour Nouveau texte CCN Négoce en fournitures dentaires
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
19/11/2020  Financement pour le développent du dialogue social dans la branche du négoce en fournitures dentaires
10/11/2020 Accord du 22 septembre 2020 relatif à la fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
24/09/2019 Accord du 14 mai 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019
27/08/2019 JORF n°0198 du 27 août 2019
texte n° 73
21/03/2019 JORF n°0068 du 21 mars 2019
texte n° 54