L'accord collectif national 3007 (IDCC 1314) a été adopté pour gérer les relations professionnelles entre les entreprises de commerce d'aliments et les exploitants-employeurs de leurs filiales autonomes. Les entreprises, pour pouvoir appliquer le présent accord, doivent posséder au minimum deux succursales et assurer la distribution auprès du consommateur final des produits alimentaires. L'accord concerne ainsi les gérants-mandataires des hypermarchés, des supermarchés etc.
L'accord collectif du 18 juillet 1963 ne couvre pas les activités du représentant des filiales indépendantes à caractère d'association ni celles des mandataires de maisons alimentaires relevant du Code du commerce.
| Date mise à jour | Nouveau texte CCN Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés |
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| 27/04/2021 | Arrêté du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314) |
| 13/04/2021 | Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail |
| 12/02/2021 | Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314) |
| 05/02/2021 | Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail |
| 05/02/2021 | Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail |
| 03/02/2021 | Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail |
| 03/02/2021 | Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail |
| 25/05/2019 | JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 107 |
| 16/04/2019 | Avenant n° 68 du 26 novembre 2018 modifiant l'article 36 de l'accord du 18 juillet 1963 |
| 01/04/2019 | Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences |
Numéro de brochure:3007