Quel est le champ d'application de la convention œufs et industries en produits d'œufs ?
La convention 3184 est applicable à la
suprématie territoriale, y compris les
DOM.
Qui est concernée par la convention 3184 ?
La convention 3184 régit les relations entre employeurs et salariés relevant des entreprises ayant comme activité principale les travaux portant sur l'empaquetage d'œufs et la transformation des œufs.
Quels sont les thèmes traités par la convention 3184 ?
La convention 3184 (œufs) traite des thèmes suivants, à savoir :
- Les dispositions générales de la convention 3184 énumérant notamment son champ d'application, la durée de validité de la convention, les modalités de révision, le régime de dénonciation et les avantages acquis.
- La liberté syndicale énonçant notamment les conditions d'exercice du droit syndical, les modes de désignation des délégués syndicaux et les conditions relatives à l'attribution des congés d'éducation ouvrière.
- Les règles relatives aux délégués du personnel notamment, les modalités de mise en place des délégués du personnel, la détermination de l'électorat et les conditions d'éligibilité, le mode de répartition des collèges électoraux, l'organisation des élections, la réglementation des panneaux d'affichage, la composition du bureau de vote, les modalités de vote, la détermination du tribunal compétent en matière de contestations portant sur le droit d'électorat, la durée du mandat, le régime de remplacement du délégué, les attributions des délégués, la réception des délégués, le calcul du crédit d'heures, le local mis à la disposition des délégués, le régime de licenciement, les conditions de mise en place des délégués de site et de la délégation unique.
- Le comité d'entreprise énonçant notamment l'effectif du comité d'entreprise, l'organisation des élections, la détermination du crédit d'heures, les attributions du comité, les modalités de financement, les mesures de discrétion et de secret professionnel, les modalités de fonctionnement, l'institution des commissions, le régime de création d'un comité d'établissement et d'un comité central d'entreprise, ainsi que l'établissement du règlement intérieur du comité.
- La formation et l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire les modalités d'embauchage, la garantie de l'égalité de traitement, le cas des salariés licenciés pour raison économique, la durée de la période d'essai, les conditions relatives aux examens médicaux du travail, le recours au contrat CDD, le travail à temps partiel, les conditions de travail des femmes et des jeunes, la détermination de la durée du travail des jeunes, la garantie du droit au travail envers les personnes handicapées, le cas du cumul d'emplois, les procédures relatives au changement d'emploi-mutation et le cas de son contrat, la garantie de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de la formation permanente, la procédure à suivre en cas de la modification de la situation personnelle du salarié, la réglementation des horaires de travail et des heures supplémentaires, les modalités de calcul du contingent d'heures supplémentaires, les conditions d'ouverture du droit au repos compensateur, les conditions de modification de l'horaire de travail, le régime du contrat en cas d'arrêts de travail imprévisibles, les heures de récupération, les jours fériés et la réduction de rémunération, la règle de majoration en cas de travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés, l'élaboration du bilan de la durée du travail, la détermination de la durée du travail des cadres, la détermination des salaires et le régime de classification, la fixation du salaire minimum professionnel, l'ancienneté et le calcul de la prime d'ancienneté, le régime de classification des salariés cadres et non-cadres, les régimes complémentaires de retraite, les conditions d'hygiène et de sécurité, les mesures préventives pour prévenir les risques d'accident et la mise en place de matériel de protection, les installations sanitaires, la condition de mise en place d'un réfectoire, le régime d'institution du CHSCT.
- La suspension du contrat de travail énumérant notamment, la durée des congés payés, les conditions relatives à l'attribution des congés supplémentaires des mères de famille, l'ouverture du droit au congé des jeunes travailleurs, les modalités d'octroi et de fractionnement du congé payé, le calcul du montant de l'indemnité de congé payé, les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, la réglementation des congés en cas de maladie, l'ouverture du droit aux congés exceptionnels pour événements familiaux, le régime du contrat de travail en cas d'absences fortuites, d'absences relatives à l'accomplissement du service national, ou encore pour cause de préparation militaire et rappel sous les drapeaux, la procédure à suivre en cas d'absence pour maladie ou accident, les mesures de protection en cas d'absence pour maladie ou accident, les mesures de protection du salarié inapte, les conditions relatives à l'indemnisation pour cause de maladie ou d'accident, la garantie du contrat envers les femmes en état de grossesse, les règles applicables en cas d'affectation temporaire d'emploi, le régime de suspension du contrat de travail pour maternité ou adoption, la rupture du contrat de travail en cas de maternité ou d'adoption, l'ouverture du droit au congé parental.
- La rupture du contrat de travail, notamment la résiliation contractuelle en cas de maternité ou d'adoption, la réglementation des heures pour recherche d'emploi pendant le préavis, la procédure à suivre en cas de rupture du contrat, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, la procédure et le démarche à suivre en cas de ralentissement de l'activité économique, la procédure en cas de modification de la structure de l'entreprise pour concentration, fusion ou modernisation, l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite, les conditions relatives à la mise à la retraite, et l'attribution du certificat de travail.
- La conciliation et l'interprétation, énumérant notamment le régime d'institution de la commission paritaire de conciliation, de la commission paritaire d'interprétation, et la réglementation de l'absence en cas de participation des salariés aux commissions paritaires.
- La réglementation des négociations, notamment de la négociation au niveau de l'entreprise et de la branche professionnelle.
- Les dispositions finales à savoir, les modalités de dépôt de la convention 3184, les conditions d'adhésion ultérieure, et le régime d'extension.
Sur les textes attachés à la CCN 3184
Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications
Le présent avenant porte sur les classifications. En effet, il apporte des modifications à la grille de classification actuelle de la convention 3184. Il a ainsi pour objet de définir un nouveau système de classification des emplois à l'égard des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, et comme principe l'adoption de nouvelles règles en vue d'arranger la classification des emplois suivant le niveau et le poste occupé. Il établit à cet égard de nouveaux critères de classification en matière d'évaluation des emplois, et pour cela définit les modalités de mise en œuvre de la classification. En outre, la nouvelle classification prévoit également une évolution professionnelle au sein d'un même niveau, et définit la règle en matière de polyvalence verticale. Par ailleurs, il faut noter que le présent avenant comprend trois tableaux portant respectivement sur les critères classifications, sur la correspondance, et les emplois repères.
Avenant du 3 septembre 2002 relatif au travail de nuit
Le présent avenant porte sur le travail de nuit. Il énumère à cet égard trois points essentiels, à savoir :
- La définition du travail de nuit et la détermination de la durée du travail de nuit.
- La définition du travailleur de nuit
- La détermination des contreparties particulières accordées aux travailleurs de nuit, telles que les repos compensateurs, l'attribution des temps de pause, les conditions de vie au travail, la surveillance médicale, etc.
Lettre d'adhésion de la fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC à la convention collective nationale œufs et industries en produits d'œufs (centre de conditionnement, commercialisation et transformation) Lettre d'adhésion du 5 avril 2005
Ce texte parle de l'adhésion de la fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC à la convention 3184 (œufs).
Lettre d'adhésion de la FGA-CFDT à la convention collective nationale des œufs et industries en produits d'œufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation) Lettre d'adhésion du 17 mai 2005
Ce texte énonce l'adhésion de la fédération générale agroalimentaire CFDT à la convention 3184 (œufs).
Avenant du 7 avril 2005 relatif à la mise à la retraite
Cet avenant porte sur la
mise à la retraite. En effet, il apporte quelques aménagements dans la réglementation de la retraite, notamment en répondant au désir de certains salariés souhaitant prendre leur retraite avant l'âge de 65 ans. Il entre aussi dans la volonté des partenaires sociaux d'appuyer l'emploi des jeunes et la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. A cet égard, il définit le champ d'application de l'avenant, énonce les modifications apportées à l'article 7 et 8 de la convention portant sur la mise à la retraite, et énumère les dispositions finales notamment, la date d'entrée en vigueur, la durée, la procédure d'extension et le régime de publicité.
Accord du 27 septembre 2006 relatif à la création d'un régime de prévoyance
Cet accord porte sur la
création d'un régime de prévoyance. En effet, il constitue la volonté des partenaires sociaux d'instituer un « régime collectif de prévoyance obligatoire » au profit des cadres et non cadres relevant du champ d'application de la convention 3184 (œuf).
À cet égard, il définit les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, énumère les salariés bénéficiaires de ladite garantie, établit le salaire de référence servant de base au calcul du capital décès, rente éducation, de l'indemnité journalière d'incapacité de travail, et autres. En outre, il fixe le montant et énonce les conditions d'attribution des garanties, telles que les garanties décès, invalidité, rente éducation, incapacité, inaptitude totale, etc. Par ailleurs, il prévoit également le régime de suspension des garanties, les conditions relatives aux portabilités des droits du régime de prévoyance, la revalorisation, les modalités de calcul des taux de cotisations et la répartition, la reprise des risques en cours, la règle de désignation de l'organisme assureur, le changement d'organisme assureur, les modalités de mise en place du régime, la clause pour adhésion tardive, ainsi que les dispositions finales relatives à la durée de l'accord.
Avenant du 27 septembre 2006 portant modification de l'article 6-16 "indemnités maladie ou accident"
Cet avenant énonce les modifications apportées à l'article 6-16 de la convention 3184. Rappelons que cet article porte sur « les indemnités maladie ou accident », compte au changement opéré, il porte particulièrement sur la détermination de la durée d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de ladite indemnité. En outre, le présent avenant énumère également les dispositions portant notamment sur la durée de l'avenant, les modalités de dépôt et d'extension.
Accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Cet accord porte sur
la formation professionnelle tout au long de la vie. En ce sens, il précise les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, et énumère la réglementation du DIF ou droit individuel à la formation, le régime des contrats de professionnalisation, la période de professionnalisation, les conditions d'exercice du tutorat, et le plan de formation. En outre, il faut noter que le présent accord énonce également les dispositions finales relatives au suivi de l'accord, le régime de dérogation, la durée de l'accord, les modalités de dépôt, la révision, la procédure de dénonciation et d'extension.
Avenant du 18 juin 2009 relatif au contingent d'heures supplémentaires et à l'indemnité de licenciement
Le présent avenant apporte des modifications aux dispositions de l'article 5.17 relatif au contingent d'heures supplémentaires et de l'article 7.4 portant sur l'indemnité de licenciement.
Accord du 20 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors
Cet accord porte sur la réglementation de l'emploi des seniors. Il énonce deux chapitres à savoir :
- Les clauses techniques énumérant notamment le champ d'application de l'accord, ainsi que les dispositions portant sur la durée de validité de l'accord, son entrée en vigueur, ainsi que les modalités de dépôt et d'extension.
- Les mesures destinées à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés seniors. Il établit à cet égard l'objectif général de progression du taux de seniors maintenu dans l'emploi, les mesures portant sur l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles des seniors, les mesures relatives au développement des compétences, des qualifications, et de l'accès à la formation des seniors. L'accord prévoit également l'agencement des fins de carrière et établit la règle dans le passage entre activité et retraite. Par ailleurs, les partenaires sociaux tendent à souligner l'importance des salariés seniors dans l'entreprise notamment dans la transmission des savoirs et des compétences favorisant ainsi le tutorat. En outre, le présent accord tend également à améliorer les conditions de travail de travail des seniors, à prévenir les risques et à établir le reclassement des seniors. Compte au suivi de l'accord, chaque entreprise est appelée à effectuer un bilan annuel, d'ailleurs, le suivi sera appuyé par un rapport de branche.
Accord du 10 septembre 2010 relatif à la durée du travail
Cet accord porte sur la durée du travail, plus particulièrement sur la
durée du travail des
cadres. A cet égard, un nouvel article 5.25 est crée dans la partie « durée du travail » placée au titre V portant « formation et exécution du contrat de travail ».
Avenant du 7 septembre 2011 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance
Cet avenant porte sur la
prévoyance. En effet, il tend à garantir le régime de prévoyance prévue à l'égard des salariés entrant dans le champ d'application de la convention 3184. Il énonce à cet égard, le régime de portabilité des droits du régime de prévoyance collectif, et énumère les modalités de révision des taux de cotisation, ainsi que la révision de l'article 6.16 portant sur la « maladie-accident ». En outre, ils prévoient également les dispositions portant sur la date d'effet, ainsi que les modalités de dépôt et d'extension.
Avenant n° 2 du 21 novembre 2011 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance
Cet avenant apporte quelques modifications à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la
prévoyance. En effet, il tend à améliorer la garantie décès et la garantie rente éducation, et apporte quelques réformes dans le calcul des taux de cotisation. En outre, il établit également les dispositions relatives à la date d'effet de l'avenant, ainsi qu'aux modalités de dépôt et d'extension.
Accord du 21 mars 2014 relatif au contrat de génération
Le présent accord porte sur le contrat de génération. Il définit à cet égard les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, énonce les modalités relatives à la réalisation d'un diagnostic préalable de branche. En outre, il précise la tranche d'âge prioritaire, qui d'ailleurs se trouve axer vers l'insertion durable des jeunes. Néanmoins, pour éviter la discrimination portant sur l'âge, les partenaires sociaux ont également prévu des engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés. Par ailleurs, l'accord tend également à apporter quelques améliorations par rapport aux conditions de travail des seniors et à prévenir les risques. D'ailleurs, il prévoit l'anticipation des évolutions professionnelles et la gestion des âges, et établies des mesures tendant à assurer le développement des compétences et accès à la formation, ainsi que des mesures relatives aux fins de carrière et facilitant le passage entre activités et retraite.
Avenant n° 4 du 21 mars 2014 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance
Cet avenant apporte des modifications à l'accord du 27 septembre 2006 portant sur la prévoyance. En effet, il modifie l'article 2 et l'article 11 de l'accord du 27 septembre 2006 portant respectivement sur « les bénéficiaires des garanties » et les « cotisations et répartition », et prévoit la suppression des limites d'âge aux dispositions des articles 6 et 8 dudit accord. En outre, il établit les dispositions relatives à la date d'effet et au régime d'extension.
Avenant n° 5 du 18 février 2015 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance
Cet avenant apporte quelques modifications à l'accord du 27 septembre 2006 portant sur la prévoyance. En effet, il modifie les dispositions de l'article 9 bis relatif à la « portabilité des droits du régime de prévoyance » et à l'article 11 portant sur les « cotisations et répartitions ».
Accord du 18 août 2015 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Cet accord porte sur le régime de création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ou CPNEFP. À cet égard, il établit sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions.
Avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 2 avril 2002 relatif aux classifications
Cet avenant apporte des modifications à l'accord du 2 avril 2002 relatif aux classifications, particulièrement au tableau des emplois repères. Il se trouve ainsi rattacher à une annexe portant sur le tableau des emplois repères.
Avenant n° 1 du 18 août 2015 relatif à la formation professionnelle et au changement d'OPCA
Le présent avenant porte sur la formation professionnelle et le changement de l'OPCA. Il énonce à cet égard, la procédure de désignation de l'OPCALIM au lieu d'Intergros et le régime d'abrogation à effet différé de l'accord du 15 mars 2007 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie, au sein de la branche.
Sur les textes salaires
Accord du 12 juillet 2005
Cet accord porte sur les salaires. Il établit les barèmes des salaires mensuels et annuels minimaux applicables sur la base de 151,67 heures par mois. La grille des salaires est ainsi présentée dans un tableau de quatre colonnes comprenant le niveau I à IX, subdivisé chacun en trois échelons, et auxquelles se trouvent affecter les minima mensuels compris entre 1220 euros et 4005 euros applicables à partir du 1er juillet 2005, et le salaire annuel fixé entre 15096 euros et 51545 euros, à compter du 31 décembre 2005. En outre, il faut noter que les niveaux I à IV concernent la catégorie employés-ouvriers, les niveaux V à VI porte sur la catégorie agents de maîtrise, et les niveaux VII à IX sur la catégorie-cadres.
Accord du 5 juin 2008 relatif aux salaires minima 2008
Cet accord porte sur les salaires minima pour l'année 2008. Il énumère le barème des salaires minima conventionnels pour une durée de 151,67 heures par mois. En effet, la grille des salaires comprend un tableau de quatre colonnes à savoir, le niveau I à IX classé par catégorie employés-ouvriers, agents de maîtrise, et cadres. Chaque niveau se trouve subdivisé en trois échelons, affecté à un salaire annuel minimum fixé entre 16515 euros et 54 202 euros et par lesquels les minima mensuels se trouvent établi entre 1280 euros et 4201 euros. En outre, le présent accord énumère également les modalités de calcul du salaire annuel minimum et prévoit une clause de revoyure.
Accord du 29 août 2008 relatif aux salaires minima conventionnels pour 2008
Cet accord établit le barème des salaires minima conventionnels pour une durée de 151,67 heures. En effet, le tableau comprend un tableau de quatre colonnes incluant notamment le niveau I à IX, subdivisé chacun en trois échelons, affectés à un salaire minimum annuel compris entre 16515 euros et 54202 euros, et par lequel le minima mensuel est pris entre 1322 euros et 4201 euros. En outre, l'accord prévoit également les modalités de calcul du salaire annuel minimum.
Accord du 8 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2009 ?
Le présent énumère les salaires minimaux pour l'année 2009. Il établit le barème des salaires minimaux conventionnels sur la base de 151,67 heures. La grille des salaires est présentée dans un tableau de quatre colonnes comprenant notamment le niveau I à IX, classés par catégorie. Chaque niveau se trouve subdivisé en trois échelons, affectés à un salaire annuel minimal compris entre 16 962 euros et 54762 euros, et dont le minima mensuel est établi entre 1339 euros et 4256 euros. En outre, il faut noter que l'accord prévoit les modalités de calcul du salaire annuel minimal.
Accord du 6 avril 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2010
L'accord énonce les salaires minimaux pour l'année 2010. En effet, la grille est présentée dans un tableau de quatre colonnes comprenant notamment le niveau (I à IX), subdivisé en trois échelons, affectés à un salaire annuel minimum compris entre 17 485 euros et 56550 euros, et dont le minimum mensuel est fixé entre 1345 euros et 4350 euros. Par ailleurs, il faut noter que le présent accord prévoit les dispositions relatives au calcul du salaire annuel minimal.
Accord du 12 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011
Cet accord énonce le barème des salaires minimaux conventionnels de l'année 2011, sur la base de 151,67 heures. En effet, la grille des salaires est présentée dans un tableau de quatre colonnes, comprenant notamment le niveau (I à IX) classé par catégorie de salariés. Chaque niveau se trouve subdivisé en trois échelons, et à chaque échelon est affecté un salaire annuel minimal pris entre 17758,00 euros à 57567, 90 euros. Quant à la valeur du minima mensuel, elle est fixée entre 1366, 00 euros et 4428,30 euros. En outre, le présent accord prévoit les modalités de calcul du salaire annuel minimal.
Accord du 10 mai 2012 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2012
Cet accord établit les salaires minima conventionnels pour l'année 2012. Le barème des salaires minimaux est présenté dans un tableau de cinq colonnes comprenant notamment le niveau (I à IX), subdivisé en trois échelons. Chaque échelon est affecté à un salaire annuel minimal compris entre 18 178, 81 euros et 58 577 ,50 euros. Quant aux minima mensuels, ils se trouvent divisés en deux : d'un côté il y a le minima mensuel applicable au 1er janvier 2012, avec un montant compris entre 1398,37 euros et 4494,72 euros, de l'autre côté il y a le minima mensuel applicable au 1er mars 2012, avec une valeur comprise entre 1398,37 euros et 4508,21 euros. En outre, il énonce les modalités de calcul du salaire annuel minimal.
Accord du 25 février 2013 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour l'année 2013
Le présent accord énonce les salaires minimaux conventionnels pour l'année 2013, pour une durée de 151,67 heures par mois de travail effectif. En effet, le barème des salaires est présenté dans un tableau de quatre colonnes comprenant notamment neuf niveaux, subdivisés chacun en trois échelons. À chaque échelon est affecté un salaire annuel minimal pris entre 18 603 euros et 58 851 euros. Quant au minima mensuel, il est établi entre 1431 euros et 4527 euros. En outre, cet accord prévoit les modalités de calcul du salaire annuel minimal et effectue un petit rappel sur le principe d'égalité de traitement.
Accord du 21 mars 2014 relatif aux salaires minimaux conventionnels pour l'année 2014
Le présent accord établit les salaires minimaux conventionnels pour l'année 2014. En effet, le barème des salaires est présenté dans un tableau de quatre colonnes comprenant notamment, sept niveaux subdivisés en trois échelons. À chaque échelon se trouve affecté un minima mensuel pris entre 1446,74 euros et 4576,80 euros, et un salaire annuel minimal compris entre 18808 euros et 59498 euros. Par ailleurs, cet accord prévoit également les modalités de calcul du salaire annuel minimal, et établit un petit rappel sur le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés, spécialement entre les femmes et les hommes.
Accord du 24 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2016
Cet accord porte sure les salaires minima conventionnels pour l'année 2016. Le barème des salaires est présenté dans un tableau de six colonnes comprenant notamment le niveau (I à IX), subdivisé en trois échelons. À chaque échelon se trouve affecté un salaire, dont le minimum mensuel est établi entre 1467, 62 euros et 4622, 56 euros, et l'annuel minimum compris entre 19 079,06 euros et 60093,34 euros. En outre, le tableau comprend également une colonne portant sur l'écart échelon, et une autre colonne énumérant la valeur du pourcentage. Par ailleurs, il faut noter que l'accord énonce les modalités de calcul du salaire annuel minimal, et établit un petit rappel sur le principe d'égalité de traitement.
