Le document rédigé conclu entre les partenaires sociaux pour améliorer ce qui est prévu dans le code du travail est appelé Convention collective : cette négociation entre représentants du syndicat des salariés et l'employeur porte alors sur les conditions d'emploi et de travail dans une entreprise, une branche, un établissement, un groupement économique à diverses échelles (nationale, régionale, départementale, locale. Mais comment se procurer ce document obligatoire pour chaque entreprise ?
Pourquoi avoir une convention collective ?
Garanties sociales (complémentaire santé versé par l'employeur, régime de prévoyance), conditions de travail et d'emploi (durée période d'essai, temps de travail, absences, congés payés, rémunération, préavis, indemnités), voici généralement ce qui résume (en plusieurs centaines de pages) le contenu d'
une convention collective française. Ce document signé par différents organes est incontournable pour chaque entreprise, elle détermine les obligations de l'employeur différentes de celles établies par le droit du travail (
article L2251-1). C'est un document obligatoire pour l'employeur qui doit en disposer selon son activité principale
(code APE)
L'enjeu d'une convention collective est alors d'adapter en faveur des salariés les textes du code du travail (règles de conduite et de fonctionnement), mais aussi de répondre aux besoins ciblés d'une entreprise, d'une branche ou d'un groupement d'entreprises suivant une délimitation géographique précise (champ d'application de la convention collective, fixer les attributions géographiques et professionnelles).
Ainsi, ce texte réglementaire est obligatoire : 85% des salariés sont concernés et toutes les activités professionnelles en France sont régies par une convention collective ! En quelques mots, une convention collective permet de concilier droit au travail et droit du travail... Mais comment choisir la convention collective pour mon entreprise ?
Plus de 500 conventions collectives existent désormais aujourd'hui, il est important de bien déterminer celle qui correspond précisément à son activité / entreprise.
Trouver sa convention collective : sur le site convention-collective-fr.com
Le site web convention-collective-fr.com est un site spécialisé dans le droit du travail dont les sources sont issues du texte officiel (daa.gouv.fr) et du Centre National du Droit du travail
CNDT en ce qui concerne les conventions collectives, les codes Français et les produits de mise en conformité.
Pour rechercher sa convention collective, il vous suffit de taper dans le moteur de recherche:
- un mot-clé du secteur d'activité ;
- l'identifiant IDCC sur la fiche de paie ;
- le numéro de brochure de la convention collective paru au Jorf.
Parmi les services proposés sur ce site, on trouve :
- la mise en conformité de votre établissement évaluation en 5 minutes, diagnostic, différents packs Convention collective 2019 / intégral PME /Affichages obligatoires / Sécurité document unique / Affichages prévention)
- les informations utiles et indispensables du Droit du travail (Code du travail et autres codes, trouver sa Convention Collective, Registres Obligatoires, Affichage Obligatoire 2019, Obligation Trousse de secours).
Le site vous permet de connaître les ajouts ou les suppressions de textes de l'affichage obligatoire, des avenants de la convention collective et de tous les autres textes de lois du droit du travail.
Pour commander du lundi au vendredi - de 9h à 17h30 - par mail contact@convention-collective-fr.com / par téléphone au 01.85.54.01.55. Paiement par chèque ou carte Master Card, CB, Visa, livraison de votre colis en 24 h à 72 h. Un site fiable de qualité, avec comme partenaires le Centre National du Droit du Travail et le Journal Officiel, le CIC Cybermut, le transporteur GLS et La Poste.
Affichages-obligatoires.net pour trouver sa convention collective
Vous pouvez également trouver votre
CCN sur le lien Affichages-obligatoires.net spécialisé dans la vente et l'accompagnement des produits et services du droit du travail, pour :
- les affichages obligatoires
- les registres obligatoires
- votre Convention collective.
Sur ce lien, vous pouvez demander votre convention CCN 2019 certifiée conforme avec les mies à jour annuelles (version papier et électronique) avec le format classeur. La commande ou la demande d'information peut se faire du lundi au vendredi (9h00 à 17h00) par téléphone au 01.85.54.01.53 ou par courrier électronique. Des mises à jour régulières
Des mises à jour régulières du texte Affichage obligatoire vous assurent une parfaite actualisation de tous les affichages, registres et conventions collectives ! Vous disposez également de guides et d'un lexique élargi pour comprendre le monde du droit du travail et des affichages obligatoires en entreprise.
Les produits et services sur ce site sont par exemple différents formats d'Affichages obligatoires (dont le design répond à l'obligation d'information de l'employeur), format étiquette autocollante A5 148x21 mm ; format A3 297×420 mm avec protection résistante...
Où trouver sa convention collective : le site centre-convention-collective.com
Ce site d'informations et de vente
Centre-convention-collective.com (cliquez sur le lien ici) est spécialisé dans la recherche, l'explication et la fourniture de pack convention collective, la mise en conformité de votre entreprise par rapport au droit du travail (la vente des affichages obligatoires, registres obligatoires, document unique, trousse de secours), les Codes français (par exemple Code de la santé publique, Code du Travail, Code de la route, Code de la consommation, Code de la propriété intellectuelle, Code de l'artisanat, Code de procédure pénale, Code de commerce, Code de l'éducation.
Pour trouver sa convention collective sur ce lien avec le moteur de recherche, il vous suffit de procéder selon 3 manières :
- Recherche par Mot-clé (par activité de l'entreprise)
- Recherche par code APE / ou par n°IDCC / n° de brochure Jorf
- Recherche par liste alphabétique de votre convention collective.
Pour tout connaître sur les obligations de l'employeur et les règles qui s'imposent dans les relations de travail, vous pouvez notamment faire une recherche sur votre convention collective applicable.
La convention collective est un accord passé entre les partenaires sociaux, syndicats représentatifs des salariés et des employeurs, en évolution constante. Ce site de Via communication permet alors d'avoir une information à jour sur sa convention collective (nouveaux textes avenants, accords, dénonciation). Un service d'aide est joignable par téléphone au 01.85.54.00.80 ou par email contact@centre-convention-collective.com.
Legifrance ou la convention collective en texte brut expliqué sur CNDT-fr
Grâce à plusieurs liens partenaires de CNDT (affichage-obligatoire.net, convention-collective.fr, centre-convention-collective.com), les textes bruts du service public de diffusion par internet Légifrance (convention collective, droit français) sont alors plus accessibles par tout le monde, le chef d'entreprise et les salariés, les partenaire sociaux :
- moteur de recherche intégré au site (recherche de convention collective par exemple)
- différents formats d'outils avec une parfaite lisibilité de l'information (ex-affichages obligatoires)
- abonnement aux mises à jour par intranet ou par courriel
- pack convention collective avec mise à jour annuelle (avec alerte par email des modifications et des avenants au cours de l'année)
- pack mise en conformité
- guide de rédaction des registres obligatoires (registre des alertes depuis le 1er avril 2014 ;
- packs ou panneaux Santé & sécurité
- tableaux de communication
- panneaux signalisation, interdiction ou risque en entreprise, etc.
