À partir du 1er salarié embauché, une entreprise doit respecter l'affichage obligatoire en matière de sécurité, de droit social et du droit du travail. 19, représente le nombre d'informations obligatoires pour cette année. IL est à noter que certaines informations seront à communiquer par tout moyen (non plus exclusivement par panneau d'affichage obligatoire) et 2 indications supplémentaires sur le délit de harcèlement sexuel et sexiste au travail.
Sommaire :
1- Dernières modifications 2019 pour l'affichage obligatoire en entreprise
Qui doit appliquer la réglementation sur les affichages obligatoires ?
2- Quelles sont les informations obligatoires à afficher en entreprise moins de 10 salariés en 2019
Que doit afficher l'employeur ?
Les informations à afficher par tout moyen
Dernières modifications 2019 pour l'affichage obligatoire en entreprise
Tout employeur artisan, chef d'entreprise TPE ou propriétaire de commerce (moins de 10 salariés) est concerné par le respect des affichages obligatoires dans une entreprise à partir du premier salarié embauché. L'employeur qui ne respecte pas les obligations en matière d'affichage dans son entreprise encourt une lourde sanction de l'inspection du travail (au nom du droit à l'information des salariés), amendes (jusqu'à 10 000 euros) voire peine d'emprisonnement.
Les 19 informations essentielles
L'employeur d'une entreprise (par exemple moins de 10 salariés) doit informer son personnel par voie d'affichage dans les locaux du lieu de travail, ou via la communication par tout moyen.
Informations Obligatoires | Affichage obligatoire | Diffusion par tout moyen | Pour Qui ? | Emplacement affichage |
Coordonnées de l'inspection du travail | X | Toutes entreprises | Locaux de l'établissement de travail | |
coordonnées de la médecine du travail | X | Toutes entreprises | Locaux de l'établissement de travail | |
numéros des services d'urgence | X | Toutes entreprises | Locaux de l'établissement de travail | |
consignes incendie | X | Toutes entreprises | Locaux de l'établissement de travail | |
horaires et durée de travail collectif | X | Toutes entreprises | Locaux de l'établissement de travail | |
dérogation aux horaires de travail | X | Toutes entreprises | Locaux de l'établissement de travail | |
pictogramme d'interdiction de fumer | X | Toutes entreprises | Locaux de l'établissement de travail | |
pictogramme interdiction de vapoter | X | Toutes entreprises | Locaux de l'établissement de travail | |
textes sur l'égalité de rémunération entre les deux sexes | X | Toutes entreprises | ||
textes d'information de lutte contre la discrimination au travail | X | Toutes entreprises | ||
textes relatifs au harcèlement au travail | X | Toutes entreprises | ||
document unique évaluation des risques DUER | X | Toutes entreprises | Locaux de l'établissement de travail | |
jours hebdomadaires de repos | X | Toutes entreprises | ||
ordre des départs en congés | X | Toutes entreprises | ||
modalités de communication de la convention collective applicable dans l'entreprise | X | Toutes entreprises | ||
modalités de communication du règlement intérieur | X | Toutes entreprises | ||
liste des membres du CHSCT | X | entreprise 50 salariés | ||
coordonnées des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail | X | Toutes entreprises | ||
actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel au travail | X | Toutes entreprises |
Différence entre diffusion sur panneau et par tout moyen :
Cependant, l'employeur n'est plus contraint de porter à l'attention du personnel toutes les informations sur un panneau classique, il peut transmettre l'information par tout moyen (depuis 2017). Ces affichages doivent être mis à jour selon les nouvelles lois du code du Travail et accessibles à tout le personnel.
Cette simplification des obligations d'affichage de la part de l'employeur vient de deux décrets de 2016 en date du 20 octobre 2016, ainsi la communication se fait par tout moyen, via une note de service ou sur le réseau intranet de l'entreprise s'il en existe (et non plus par voie d'affichage sur panneau).
Vous êtes propriétaire d'une TPE ou une PME de moins de 10 salariés. Sachez que vous devez respecter l'obligation d'affichage sous peine de devoir payer une amende de 1500 euros pour chaque panneau omis ou non-conforme.
Parmi les informations à diffuser par voie d'affichage obligatoire en 2019 dans une TPE ou PME moins de 10 salariés, on trouve :
Informations à afficher sur panneaux | Entreprise <10 salariés |
coordonnées et l'adresse de l'agent mandaté de l'inspection du travail (avec son nom inscrit) | Oui |
coordonnées de la médecine du Travail (coordonnées médecin du travail) | Oui |
signalisation interdiction de fumer (article R3512-7 code de la santé publique) | placée dans les bureaux, couloir, WC, etc. |
signalisation interdiction de vapoter (article R3513-6 code de la santé publique) | placée dans les bureaux, couloir, WC, etc. |
coordonnées des services de secours d'urgence | Oui |
DUER ou document unique d'évaluation des risques professionnels (document informant sur la situation de l'entreprise vis-à-vis de la sécurité et de l'hygiène dans l'entreprise, présente le programme annuel des actions de prévention des risques incendies, explosions, chute de hauteur, bruit, éclairage et utilisation d'écran...) | Oui |
horaires collectifs (heure de début et fin de la journée de travail | Oui |
Plusieurs informations peuvent désormais être affichées par tout moyen, il s'agit par exemple des informations relatives à :